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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/06/2016

18EME CHAMBRE

(À D – RG : 2016018773

ENTRE :

Société TACCHINI ITALIA FORNITURE, société de droit italien inscrite au registre de Milan sous le numéro 1385272, dont le siège social est via Domodossola 7, […]

Partie demanderesse : assistée du Cabinet VIGO, agissant par M^e Emmanuel MERCINIER, avocat (G190) et comparant par la SCP SCHMERBER & Associés, agissant par M^e Jean-Luc SCHMERBER, avocat (P179).

ET :

SA SILTEC, dont le siège social est […]).

Partie défenderasse : assistée du Cabinet HERTZOG ZIBI RUFF & Associés, agissant par M^e Thomas RAËL, avocat (L262) et comparant par la SCP HÜVELIN & Associés, avocats (R285).

APRÈS EN AVOIR DELIBERE :

Par acte en date du 14 mars 2016, la société de droit italien TACCHINI ITALIA FORNITURE assigne la SA SILTEC et demande au tribunal de :

Vu les articles 1134 et suivants du code civil,

— - Condamner la SA SILTEC à payer à la société TACCHINI la somme de 4.804,65 euros,

— - Condamner la SA SILTEC à restituer, à ses propres frais, à la société TACCHINI tous les éléments de démonstration mis à disposition par la société TACCHINI, soit le chariot de tissus, les catalogues et les finitions,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

— - Condamner la SA SILTEC à payer à la société TACCHINI la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles,

Vu l’article 699 du code de procédure civile,

— - Condamner la SA SILTEC aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de M^e Emmanuel MERCINIER, avocat au Barreau de Paris,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

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2h

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018018773 Jugement du 02/06/2016 18ème chambre. – MPV – PAGE 2

— - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

de d

de

Appelée à l’audience du 14 avril 2016, l’affaire a fait l’objet de renvois successifs au 19 mai et 02 juin 2016, date à laquelle la société de droit italien TACCHINI ITALIA FORNITURE demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA SILTEC.

La SA SILTEC ne s’y oppose pas et accepte le désistement d’instance et d’action En conséquence de ce qui précède, le tribunal donnera acte à la société de droit italien TACCHINI IYALIA FORNITURE de son désistement d’instance et d’action, constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Prend acte du désistement d’instance et d’action de la société de droit italien TACCHINI ITALIA FORNITURE à l’encontre de la SA SILTEÈC,

Prend acte de ce que la SA SILTEC accepte le désistement d’instance et d’action de la société de droit italien TACCHINI ITALIA FORNITURE,

En conséquence,

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 71,52 € dont 11,70 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 02 juin 2016 où siégeaient : M. Guy Thévenin, président présidant l’audience, M. Robert Vidal, président et M. François Chatin, juge, assistés de M^me Marina Nassivera, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guy Thévenin, président du délibéré et M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier Le président

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