Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 13 juin 2018, n° 2018026172

TCOM Paris 13 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 13 juin 2018, n° 2018026172
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018026172

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruce C. MEEBenjamin PEYRELEVADE
Cabinet(s) :	DENOVO
Parties :	SARL LES CENTRES D'AFFAIRES RENOUVEAU, SAS ARKEA CREDIT BAIL c/ SARL TESLA FRANCE

Texte intégral

[…]

Copie exécutoire : Meltre Benjamin TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 13/06/2018 PAR M. Z A-B, PRESIDENT, 6 ASSISTE DE M. X Y, GREFFIER, RG 2018026172 13/06/2018

ENTRE : {a SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU, N° Siren 387632136, dont le siège social est au […]

La SAS ARKEA CREDIT BAIL, N° Siren 384288684, dont le sièges social est au 255 route. de Saint Malo Immeuble le […]

Parties demenderesses : comparant par ls SELAS DENOVO – Maître Benjamin PEYRELEVADE Avocat Li ot

ET: la SARL TESLA FRANCE, N° Siren 5243235262, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse : comparant par M^e MEE Bruce Avocat

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 11 mai 2018, remise à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, et par conclusions régularisées ce jour, la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU et la SAS ARKEA CREDIT BAIL qui ne peuvent obtenir réglement d’une créance relative à un contrat de vente d’un véhicule automobile, nous demandent de :

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil modifié par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, | |

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles L217-14 du Code de la consommation,

ENJOINDRE à la société TESLA FRANCE d’avoir à restituer le montant du prix de vente du véhicule TELSA model X 90D portant le n° de série 5YJXCCE2XGF012587 auprés de la

_ société ARKEA CREDIT BAIL, pour un montant de 134 140 € TTC, avec application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 8 janvier 2018, et ce sous 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, '

En tant que de besoin, CONDAMNER la société TESLA FRANCE à payer une somme

provisionnelle de 134 140 Euros à la société ARKEA CREDIT BAIL, avec. application des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure infructueuse du 8 janvier 2018, et ce sous 15)j jours à compter de la Signification de l’ ordonnance à intervenir,

épaisse ASSORTIR cette infonction de faire, eten tant que de besoin cette condemnetion, d’une – astreinte de 1.000 Euros par jour de retard à compter du 16eme j jour suivant ls: ication de l’ordonnance à intervenir ;

Au surplus,

x 2 ° *

D oo PAGE 1. A6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018026172 ORDONNANCE DU MERCREDI 13/06/2018

CONDAMNER la société TESLA FRANCE à verser une provision à la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU d’un montant de 30.000 Euros à valoir sur son préjudice.

| En tout état de cause,

CONDAMNER la société TESLA FRANCE à verser à la société ARKEA CREDIT BAIL et à la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU la somme de 4.000 Euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

| x

La CONDAMNER aux entiers dépens.

DIRE que l’exécution de ladite ordonnance se fera sur minute.

La SARL TESLA FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de :

Code civil,

SE déclarer incompétent pour statuer sur la présente demande et inviter les demanderesses a mieux se pourvoir devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Versailles ;

| Vus les articles 42 et 873, second alinéa, du Code de procédure civile, 1281- 6 et 1641 du A titre subsidiaire æ si par extraordinaire le Tribunal s estimait compétent : | Lot ot DONNER acte à la SARL TESLA FRANCE de son acceptation de régler la somme de DEEE . 134.140 € à la société Arkéa Crédit Conseil, dans un délai de 30 jours à compter de ou l’ordonnance à venir; © | CONSTATER l’existence d’une contestation sérieuse 5 | En conséquence :.: CO NT AT Ti

_ DEBOUTER les sociétés Les Centres d’Affaires Renouveau et Arkéa Crédit-Bail de leur demande en paiement d’une provision de 30.000 euros par la société Tesia Motors France ;

CONDAMNER chacune des sociétés Les Centres d’Affaires Renouveau et Arkéa Crédit-Bail au paiement de la somme de 2.000 euros à la société Tesia Motors France au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Les Centres d’Affaires Renouveau et Arkéa Crédit-Baïf au paiement des entiers dépens de l’instance, SUR CE, Sur la compétence : . L’ensemble des stipulations organisant les relations contractuelles entre la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU, la SAS ARKEA CREDIT BAIL et la Sarl TESLA

FRANCE, établissent un lien juridique suffisamment étroit pour que la clause attributive de compétence soit opposable à l’ensemble des parties,

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS co : "N° RG : 2018025172 ORDONNANCE ou MERCREDI 13/06/2018

Cette clause attribue compétence à la juridiction de séant. En conséquence, nous nous déclärerons compétent.

Sur la demande principale :

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action dait, dés lors, être déclarée recevable ;

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les piéces suivantes:

+ __ Contrat de vente d’un véhicule automobile TESLA

°__ Contrat de location avec option d’achat ARKEA CREDIT BAIL .

°_ Courrier RAR de la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU du 7 juillet 2017

°__ Courrier RAR de la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU du 30 août 2017

+: Courrier RAR de la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU du 25 septembre : 2017 .

e Courrier électronique de TESLA FRANCE du 12 octobre 2017 . :

e Courrier RAR de la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU du 24 octobre

2017 Echange de courriers électroniques du 22 novembre 2017 Lettre de mise en demeure RAR du conseil de la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU du 8 janvier 2018 e: Courrier électronique de TESLA FRANCE du 13 février 2018 « Lettre du conseil de la. SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU à ARKEA CREDIT BAIL du 19 février 2018 + Courrier électronique du conseil de la SARL. LES CENTRES D’AFFAIRES . RENOUVEAU à TESLA FRANCE du 19 février 2018 | Courrier électronique d’ARKEA CREDIT BAIL du 28 février 2018 Courrier électronique d’ARKEA CREDIT BAIL du 12 mars 2018 Courrier électronique d’ARKEA CREDIT BAIL du 5 avril 2018 | Extraits de sites Internet sur le prix de location d’un véhicule TESLA Madel X 90D

il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

Que la SARL TESLA FRANCE entend qu’il lui soit donné acte de son acceptation de régler la somme de 134.140 € à la société Arkéa Crédit Conseil, dans un délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à venir;

Que dans ces conditions, il conviendra d’écarter la demande d’ injonction et de condamnation sous astreinte, et de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif. it ,

Sur les dommages 'et intérêts. D ee .., La demande damimaÿes et intérêts ne repase. pas sur. un dommage grave et imminent sur … un préjudice évident et chiffré pour fonder sa recevabilité en réfère, .. a. 1. | «Néanmoins dans le cas: d’espéce nous accorderons une somme provisionnelle & de 15.000 euros à valoir sur le préjudice sur [a non disposition du. véhicule et inviterons les

demanderesses, pour le surplus, à faire valoir leur demande devant le juge du fond.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | 1. N° RG : 2018026172 ORDONNANCE Du MERCREDI 13/06/2018

Il parait équitable en outre, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 3.000 € en application de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. ©, 873, alinéa 2, CPC.

Nous déclarons compétent.

| Donnons acte la SARL TESLA FRANCE de son acceptation de régler la somme de 134. 140 | € à la société Arkéa Crédit Conseil, dens un n délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à ' venir,

Condamnons la SARL TESLA FRANCE à payer à titre de provision, la somme de 134 140 . Euros à la société ARKEA CREDIT BAIL, avec application des intérêts au taux légal à | compter de la mise en demeure infructueuse du 8j jenvier 2018, ! Condamnons la SARL TESLA FRANCE à payer à titre de provision, la somme de 15. 000 . Euros à Ja SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU à valoir sur le préjudice sur la': : : non disposition du véhicule, dont l’appréciation relève des pouvoirs dévolus au juge du fond.

Condamnons la SARL TESLA FRANCE à payer à la SARL LES CENTRES D’AFFAIRES RENOUVEAU et à la société Arkéa Crédit Conseil la somme globale de $. 000 € au 1 titre de . l’article 700 CPC. ci | «

ce Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties. : : oi

Condamñons en outre Je. . SARL Francs : aux dépens de l’instance, dont ceux à . recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,95 € TTC dont 10,11 € de TVA.-

La minute de l’ordonnance est signée par M. Z A-B président et M. X Y greffier. + + . . no mise

'Le greffièr, ' D Le président.

[…]