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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 4 févr. 2016, n° 2015008558 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2015008558 |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF Ile de France c/ SARL "SOCIETE D'EXPLOITATION DE RESTAURATION ET DE PRODUITS D'AMERIQUE LATINE" (SERPAL) |
|---|
Texte intégral
ND
mnt *1DE/05/28/03/93+
| 5/28/0
93 Comes: . TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «défendeur c avocat demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 04/02/2016 – avocat défendeur R.G. : 2015008558 14 ème chambre
&) ENQUETE (
Partie demanderesse : URSSAF lle de France, […], comparant par M. Claude GERLIER Mandataire URSSAF, présent
Partie défenderesse : SARL « SOCIETE D’EXPLOITATION DE RESTAURATION ET DE PRODUITS D’AMERIQUE LATINE » (SERPAL) , […], représentée par son gérant M. Carlos Miguel Cazorla, […] présent, assisté de Monsieur Jacques Abergel, expert comptable, présent.
sur assignation
Aprés en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Jean-pierre Sors juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où siégeaient :
M. Franck Sabet juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau juge, M. Jean-Pierre Salabert juge. '
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Michel Teytu juge présidant l’audience, Mme Noëlle Bogureau juge, M. Georges Peyrou juge, assistés de Mme Sylvie Pénard greffier.
La minute du jugement est signée par M. Franck Sabet, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
2 Le Greffier . . – . Le Président 7 4
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 08022016 09:54:18 Page 1/1 (1) *165297401*
Il
ORDONNANCE Référence : 2015008558
Affaire :
SARL « SOCIETE D’EXPLOITATION DE RESTAURATION ET DE PRODUITS D’AMERIQUE LATINE » (SERPAL) […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de cammerce,
Nous, M. Jean-pierre Sors nommé juge commis par jugement en date du 04 février 2016 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SELAFA MJA en la personne de Me X Y 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SARL « SOCIETE D’EXPLOITATION DE RESTAURATION ET DE PRODUITS D’AMERIQUE LATINE » (SERPAL)
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 04 février 2016
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 08/02/2016 09:54:37 Page 1/1 (1} +155297406*
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