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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 7 juin 2018, n° 2018028324 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018028324 |
Sur les parties
| Parties : | UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE c/ SARL TAYEM FRUITS |
|---|
Texte intégral
Cages demandeur «défendeur -enquéteur
EU
*1DE/05/57/
REPUBLIQUE FRANCAISE
l’avocat AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement prononcé le 07/06/2018
RG. : 2018028324 14 ème chambre
o23
ENQUETE
Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-Sous-Bois, comparant par M. DR CG, mandataire, présent.
Partie défenderesse : SARL TAYEM FRUITS, […]), représentée par son gérant M. Aly Khalil, […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme Mme Pascale Cholmé juge commis. Monsieur le juge commis dépasera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Jean-Pierre Sors, président, M. Laurent Caniard, juge, M. Patrick Coupeaud, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier EE
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 12 062018 15,34 04 Page 1'1 HS *180565710* So
ORDONNANCE
Référence : 2018028324
Affaire : SARL […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, Mme Pascale Cholmé, nommé juge commis par jugement en date du 07 juin 2018 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SELAFA MJA en la personne de Me Jérôme Pierrel […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de la SARL TAYEM FRUITS.
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 07 juin/2018
Greffe du Tnbunal de Commerce de Pans SAGH 07/06/2018 14.14:48 Page 1/1 18529001
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