Copie aux demandeurs : 92 Copie aux défendeurs ; 4 M. I J (constatant)

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/01/2015 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2012029636 07/06/2012

ENTRE ;

1)

2)

3)

4)

5)

6)

[…], organisme public de droit de l’Etat de Californie, dont le siège social est situé 100 Waterfront Place, West Sacramento, CA 95605, Etats-Unis, représenté par son « Board » (conseil d’administration).

Denise L. Nappier, née le […] à Hartford, Connecticut, Etats-Unis, de nationalité américaine, demeurant 55 Elm Street, Hartford CT 06106, Etats-Unis, exerçant la profession de trésorier de l’État du Connecticut (« Treasurer of the State of Connecticut »), agissant en qualité de « trustee » (fiduciaire) du Connecticut Retirement Plans and Trust Funds, organisme public de droit de l’Etat du Connecticut, régi par les lois générales du Connecticut, dont le siège est situé […], CT 06106, Etats-Unis.

Norges Bank, banque centrale de Norvège régie parle « Norges Bank Act » du 24 mai 1985, autorité administrative norvégienne dont le siège social est situé Bankplassen 2, PO Box 1178 Sentrum N-Q 107 Oslo, Norvège, représentée par son « Executive Director » (directeur général).

[…], société à responsabilité limitée de droit caïmanien immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Caïmans sous le numéro CR-106813, dont le siège social est situé […], représentée par ses « Directors » (gérants).

LGT Portfolio Management Limited, société à responsabilité limitée de droit caïmanien immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Caïmans sous le numéro CR-36023, dont le siège social est situé à […], représentée par ses « Directors » (gérants).

[…], anciennement Swisscanto Fondsleitung AG), société anonyme de droit suisse immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Berne sous le numéro CH- 035.3.000.548-2, dont le siège social est situé […], Suisse, représentée par son « Verwaltungsrat » (conseil d’administration).

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[…] AG, société anonyme de droit suisse immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Zurich sous le numéro CH- 020.3.923.553-0, dont le siége social est situé […], Suisse, représentée par son « Verwaltungsrat » (conseil d’administration).

8) Swiss Life AG Niederlassung für Deutschland (anciennement Schweizerische Lebensversicherungs-und Rentenanstalt, Niederlassung für Deutschland), société de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Munich sous le numéro HRB 120565, dont le siège social est situé à […], venant aux droits de […], représentée par Swiss Life Asset Management GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Munich sous le numéro HRB 165881, dont le siège social est situé à […], elle-même représentée par son « Geschäfisführung » (gérance-direction).

[…] (France), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 344 677 885, dont le siège social est situé 7, rue Belgrand, 92300 Levallois-Perret, représentée par son représentant légal.

[…], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Wiesbaden sous le numéro 12381, dont le siège social est situé […], représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société à responsabilité limitée de placement de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 33615, dont le siège social est situé Junghofstrasse 24, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…]}, société à responsabilité limitée de placement de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Düsseldorf sous le numéro HRB 11971, dont le siège social est situé […], représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

13) Kepter-Fonds Kapitalanlagegesellschaft m.b.H., société à responsabilité limitée de placement de droit autrichien immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal régional de Linz sous le numéro 169380p, dont le siège social est situé […], Autriche, représentée par son « Geschäfsführung »

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(gérance-direction).

14) Deka International S.À., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B28599, dont le siège social est situé […], (venant aux droits de Deka International Ireland Ltd,, société à responsabilité limitée de droit irlandais anciennement immatriculée sous le numéro 264379 au Registre du Commerce irlandais, et dont le siège social se trouvait […]), représentée par la société Deka Investment GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du "Tribunal régional de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 40601, dont le siège social est situé Mainzer Landstrasse 16, 60325 Francfort-sur-le-Main, Allemagne, elle- même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

15) Deka International S.À., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B28599, dont le siège social est situé […], représentée par la société Deka Investment GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal régional de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 40601, dont le siège social est situé Mainzer Landstrasse 16, 60325 Francfort- sur-le-Main, Allemagne, représentée elle-même par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Francfort-sur-le- Main sous le numéro HRB 40601, dont le siège social est situé Mainzer Landstrasse 16, 60325 Franc-fort-sur-le-Main, Allemagne, représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

17) E Hanseatische Investment GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Hambourg sous le numéro HRB 12891, dont le siège social est situé […], représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société mutuelle d’assurances de droit allemand enregistrée auprès de « Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht » (autorité fédérale allemande de supervision des opérations financières), dont le siège social est situé Charles-de-Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé -Charles-de-Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle-même représentée par son « Geschäftsführung »

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(gérance-direction).

19) HDI Lebensversicherung AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 603, dont le siège social est situé Charles-de-Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle- même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Düsseldorf sous le numéro HRB 46493, dont le siège social est situé […], représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Düsseldorf sous le numéro HRB 46483, dont le siège social est situé […], représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle- même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

22) Targo – Versicherung AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Düsseldorf sous le numéro HRB 46514, dont le siège social est situé […], représentée par […]) société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance- direction).

23) Targo Lebensversicherung AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Düsseldorf sous

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le numéro HRB 46515, dont le siège social est situé […], représentée par […]), société – à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle- même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

24) E+S Rückversicherung AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District d’Hanovre sous le numéro HRB 6117, dont le siège social est situé […], représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles de Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle- même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…] AG), société européenne immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District d’Hanovre sous le numéro HRB 6778, dont le siège social est situé […], représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], et […]), société à responsabilité limitée de droit irlandais immatriculée au Registre des Sociétés irlandais sous le numéro 313264, dont le siège social est situé […], triande, représentée par […]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 61047, dont le siège social est situé Charles-de- Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne, Allemagne, représentée par son « Geschäftsführung » (gérance- direction).

[…]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Cologne sous le numéro HRB 3495, dont le siège social est situé Charles-de-Gaulle-Platz 1, 50679 Cologne,

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Allemagne, représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…]) Limited société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au bureau d’enregistrement des sociétés sous le numéro 349135, situé George’s Court, […], Dublin 2, représentée par ses Directors (« directeurs »), intervenant en lieu et place de Fideuram Gestions S.AÀ (ancienne société de gestion) et agissant au nom et pour le compte des fonds Fonditalia et Fideuram Fund, en sa qualité de société de gestion.

[…], société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B8O74, dont le siège social est situé […], L- 1637, Luxembourg, représentée par son Conseil d’administration. '

[…], société anonyme de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45727, dont le siège social est situé 5, rue H Monnet, P.0 Box 396, L-2013 Luxembourg, en agissant sa qualité de société de gestion, au nom et pour le compte des fonds Credit Suisse Equity Fund (Lux), […], représentée par Credit Suisse Fund Services (Luxembourg) S.ÀA., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 45727, dont le siège social est situé 5, rue H Monnet, P.0. Box 369, L-2180 Luxembourg, représentée par son « Venwaltungsrat » (conseil d’administration).

[…], société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 98834, dont le siège social est situé 5, rue H Monnet, L-2180 Luxembourg, société de gestion du fonds DBV Win-Fund, représentée par Credit Suisse Fund Services (Luxembourg) S.A., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 45727, dont le siège social est situé 5, rue H Monnet, P.0. Box 369, L-2180 Luxembourg, représentée par son « Verwaltungsrat » (conseil d’administration).

[…], société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois (anciennement dénommée Credit Suisse SICAV One, Credit Suisse Systematic Alpha (Lux),), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124019, dont le siège social est situé 5, rue H Monnet, P.0. Box 369, L-2180 Luxembourg, représentée par Credit Suisse Fund Services (Luxembourg) S.À., société anonyme de droit luxembourgeois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B 45727, dont le siége social est situé 5, rue H Monnet, P.0. Box 369, L-2180 Luxembourg, représentée par son « Verwaltungsrat

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» (conseil d’administration).

33) Nord/LB Asset Management AG (anciennement Nord/LB Kapitalanlagegesellschaft – AG -et – Nordcon – Investment – Management Aktiengesellschaft), société anonyme de placement de droit allemande immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Hanovre sous le numéro HRB58629, dont le siège social est situé […], représentée par son « Varstand » (directoire).

[…], société à responsabilité limitée de placement de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de Düsseldorf sous le numéro HRB 11533, dont le siège social est situé […], représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre du Commerce de La Haye sous le numéro 27134727, dont le siège social est situé AEGON plein 50, 2591 7TV’s-Gravenhage, La Haye, Pays-Bas, représentée par AEGON Investment Management B.V,., société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre du Commerce de La Haye sous le numéro 27075825, dont le siège social est situé AEGON plein 50, 2591 TV’s-Gravenhage, La Haye, Pays-Bas, elle-même représentée par son « Directeur » (directeur).

36) Allianz Popular Asset Management, S.G.AKAKC., S.À., (anciennement dénommée Popular Gestiôn, S.G.AKAKC., S.A.), société anonyme de droit espagnol immatriculée au Registre du Commerce de Madrid sous l’identifiant Tome 16.784, feuillet 127, Section 8°, feuille M-286756, Inscription 1° (dont le numéro a changé au Tome 1977, feuillet 17, Section 3%, feuille M-10817, Inscription 12 CIF : X), dont le siège social est situé […], […], représentée par son « Consejo de Administracion » (conseil d’administration).

[…], E.G.F.P, S.A. (anciennement dénommée Europen- siones, S.ASU., E.G.F.P), société anonyme de droit espagnol immatriculée C.AKF. numero A/78-675733, dont le siège social est situé […], […], représentée par son « Consejo de Administracion » (conseil d’administration).

38) Europrevisiôn, EPSV, organisme de prévoyance sociale volontaire de droit espagnol, immatriculé au Registre des organismes de prévoyance sociale volontaire d’Euskadi sous le numéro 114 V et au Registre du Commerce de Biskaia au Tome 2.111 de la Section générale des Sociétés, feuillet 217, feuille 11, Inscription 1a sous le numéro G-48433296), dant le siège social est situé […], […], représenté par « la Junta de Gobierno de la entidad » (canseil d’administration).

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JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL'*- […], société à responsabilité

limitée de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume- Uni sous le numéro 00453632, dont le siège social est situé Whitelocke House 2-4 Lampton Road, Hounsiow Middiesex TW3 1HU, Royaume-Uni, représentée par ses « Directors » (directeurs), agissant en sa qualité de « custodian Trustee » (fiduciaire-dépositaire) d’Airways Pension Scheme (APS) et de New Airways Pension Scheme (NAPS).

[…], né en […], né en […] AG N. AI, née en […], né en 1956, demeurant, […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […], Jr., né en […] M. Y, né en […], né en […], né en […]; AJ L. AL, née en […], né en 1952, demeurant 570 Carillon Parkwayÿy, St. Petersburg, Hlorida 33716; AR A. AT, né en […], né en 1956, demeurant […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Transamerica Series Trust, trust de droit de l’Etat du Delaware immatriculé au Registre des Sociétés de l’Etat du Delaware, dont le siège social est situé à […], […], Wilmington, DE 19801, Etats-Unis, représenté par son « Vice-President, General Counsel and Secretary » (vice-président, directeur juridique et secrétaire).

[…], né en […], né en […] AG N. AI, née en […], né en 1956, demeurant, […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […], Jr., né en […] M. Y, né en […], né en […], né en […]

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St. Petersburg, Florida 33716; AJ L. AL, née en […], né en 1952, demeurant […], Florida 33716; AR A. AT, né an […], né en 1956, demeurant […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Transamerica Partners Portfolios, (anciennement Diversified Investors Portfolios), trust de droit de l’Etat de New York dont le siège social est situé à […], […], FL 33716, Etats-Unis, représenté par son « Vice-President, General Counsel and Secretary » (vice-président, directeur juridique et secrétaire).

[…], né en […], né en […] AG N. AI, née en […], né en 1956, demeurant, […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […], Jr., né en […] M. Y, né en […], né en […], né en […]; AJ L. AL, née en […], né en 1952, demeurant […], Florida 33716; AR A. AT, né en […], né en 1956, demeurant […], Florida 33716; C W. Jennings, né en […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Transamerica Funds, trust de droit de l’Etat de Delaware immatriculé au Registre des Sociétés de l’Etat du Delaware, dont le siège social est situé à […], […], Wilmington, DE 19801, Etats-Unis, représenté par son « Vice-President, general Counsel and Secretary » (vice-président, directeur juridique et secrétaire).

[…]), société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 00038921, dont le siège social est situé […], représentée par Kames Capital PLC, société par actions à

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responsabilité limitée de droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC113505, dont le siége social est situé 3 Lochside Crescent, EH12 9SA Edimbourg, Royaume-Uni, elle-même représentée par son « General Secretary » (secrétaire général).

[…], société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 00985480, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire FYS 4JZ, Royaume-Uni, représentée par Kames Capital PLC, société par actions à responsabilité limitée de droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC113505, dant le siège social est situé 3 Lochside Crescent, EH12 9SA Edimbourg, Royaume-Uni, elle- même représentée par son « General Secretary » (secrétaire général).

[…], société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume- Uni sous le numéro 01397655, dont le siège social est situé […], représentée par Kames Capital PLC, société par actions à responsabilité limitée de droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC113505, dont le siège social est situé 3 Lochside Crescent, EH12 9SA Edimbourg, Royaume-Uni, elle-même représentée par son « General) Secretary » (secrétaire général).

[…]), – société d’investissement à capital variable de droit écossais enregistrée au Registre des Services financiers du Royaume-Uni sous le numéro 188659, dont le siège social est situé 3 Lochside Crescent, EH12 9SA Edimbourg, Royaume-Uni, représentée par Kames Capital PLC, société par actions à responsabilité limitée de droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC113505, dont le siège social est situé 3 Lochside Crescent, Edimbourg EH12 9SA, Royaume-Uni, elle-même représentée par son « General) Secretary » (secrétaire général).

47) Scottish Equitable PLC, société par actions à responsabilité limitée de droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC144517, dont le siège social est situé Edinburgh Park, Edimbourg, Midlothian EH12 9SE, Royaume-Uni, représentée par Kames Capital Management Limited, société à responsabilité limitée de" droit écossais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC212159, dont le siège social est situé 3 Lochside Crescent, EH12 9SA Edimbourg, Royaume-Uni, elle-même représentée par son « General Secretary » (secrétaire général).

[…], société à responsabilité limitée régie pâr la loi suédoise sur l’activité d’assureur immatriculée auprès du Bureau

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d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 502000-9659, dont le siège social est situé […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration).

49) AFA Trygghetsfärsäkringsaktiebolag, société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l’activité d’assureur immatriculée auprés du Bureau d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 516401-8615, dont le siège social est situé à […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration).

50) AFA Sjukfärsäkringsaktiebolag, société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l’activité d’assureur immatriculée auprès du Bureau d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 502033-0642, dont le siège social est situé […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration).

[…], fondation de droit suédois immatriculée au Conseil administratif du Comté de Stockholm sous le numéro 802011-4214, dont le siège social est situé […] […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration}.

[…], pensionsfärsäkringsaktiebolag), société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l’activité d’assureur immatriculée au Bureau d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 502033-2259, dont le siège social est situé […], Suède, représentée par son -« – Styrelse -» (conseil d’administration) et son « Verkställande Direktär » (président directeur général).

[…]), société à responsabilité limitée régie par la loi suédoise sur l’activité d’assureur, immatriculée au Bureau d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 556549-2922, dont le siège social est situé […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration) et son « Verkställande Direktôër » (président directeur général).

54) Sjunde AP-Fonden/AP7, organisme public de droit suédois crée par la loi suédoise sur le fond national d’assurance sur les pensions, dont le siège est situé […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration).

[…], société par actions de droit italien immatriculée au Registre du Commerce de Milan sous le numéro 1144196, dont le siège social est situé Via Disciplini AH3, […], représentée par son « Consiglio di Amministrazione » (conseil d’administration).

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[…], fonds de pension public, établi en 1964, régi par la loi danoise ATP, immatriculé au Registre central danois des entreprises sous le numéro 43405810, dont le siège social est situé […], Hillerod, Danemark, représenté par son « Bestyrelse » (conseil d’administration), société venant aux droits d’Arbejdsmarkedets Erhvervssygdomssikring, fonds de pension de droit danois pour la sécurité sociale professionnelle immatriculé au Registre central danois des entreprises sous le numéro 21169293, dont le siège est situé […].

57) Danske Invest Management A/S, société par actions de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 12522576, dont le siège social est situé Parallelve) 17, 2800 Kongens, Lyngby, Danemark, représentée par son « Bestyrelse » (conseil d’administration), société venant aux droits de :

— Investeringsforeningen Danske Invest, société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 15181582, dont le siège social est situé […] ;

— Investeringsforeningen Danske Invest Select, société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 18536102, dont le siège social est situé […] &, Danemark ;

— Fämandsforeningen Danske Invest Institutional, société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 24260690, dont le siège social est situé […] ;

[…], une société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 31498430, dont le siège social est situé […], et prise en sa qualité de cessionnaire des droits de Global Indeks (anciennement BG Invest Akkumulerende).

58) Industriens Pensionsforsikring A/S, société anonyme de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 16614130, dont le siège social est situé Ngrre Farimagsgade 3, 1364 Copenhague, Danemark, représentée par son « Betyrelse » (conseil d’administration).

[…] (nom commercial de la société Nordea Funds Oy), société par actions de droit finlandais immatriculée au Registre du Commerce finnois sous le numéro 1737785-9, dont le siège social est situé […], représentée par son « Board of Directors » (conseil d’administration).

En sa qualité de société Bénéficiaire d’un apport d’actif et de passif, la société

W.

h$

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 13

Nordea Fondbolag Findland AB vient désormais aux droits de la société Nordea fonder Ab.

En sa qualité de société absorbante des sociétés Nordea Fondene Norge AS et Nordea Invest Fund Management A/S, la société Nordea Fondbolag Findland AB vient désormais aux droits de ;

[…],

— Nordea Invest Fund Management A/S,

[…],

[…],

[…],

[…],

[…], société anonyme de droit fuxembourgeois immatriculée au Registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 31.619, dont le siège social est situé […], représentée par son « Board of Directors » (conseil d’administration}, venant aux droits de Nordea Investment Funds Company | S.À., en sa qualité de société absorbante.

[…], société à responsabilité limitée de droit suédois immatriculée au Bureau d’enregistrement des sociétés suédoises sous le numéro 556198-0128, dont le siège social est situé […], représentée par son « Styrelse » (conseil d’administration), en sa qualité de société de gestion des fonds suivants :

— - Aktiefond Pension ;

— - Allemansfond | ;

— - Allemansfond Il ;

— - Aktiesparfonden ;

— - Bosparfonden ;

— - Robur Communication Equity ; – - Robur Europafond Mega ;

— - Europa;

[…] ;

— ävofonden ;

[…] ;

— - IP Aktiefond ;

— - JM Bofond ;

— - Kapitalinvest, Mixfond Pension ; – - Mixfonden, Allemansfond Ili ; – Allemansfond IV ;

— - Allemansfond V ;

L. 5

(3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 14

— - Robur Kommunikationsfond ; – - Robur Europafond ;

— - Mixfond Mega ;

— - Utlandsfonden Mega ;

[…] ;

— - Sv Kyrkans VP-Fond ;

— - UÙtlandsfonden.

Et venant aux droits de Swedbank International Global et Swedbank Robur International SICAV.

[…] en Welzijn, fondation de droit des Pays-Bas immatriculée au Registre de la Chambre du Commerce de la région Centre des Pays-Bas sous le numéro 41179049, dont le siège social est situé Utrechtseweg 91, 3702 AA Zeist, Pays-Bas, représentée par PGGM Vermogensbeheer B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre de la Chambre du Commerce de la région Centre des Pays-Bas sous le numéro 30228490, dont le siège est situé Noordweg Noord 150, 3704 JG Zeist, Pays-Bas, laquelle est représentée par son « Directie » (directeur).

63)The District of Columbia Retirement Board, agence gouvernementale du District de Columbia, dont le siège social est situé 900 7th St NW Suite # 200, Washington, DC 20001, Etats-Unis, agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) du District of Columbia Police Officers and Firefighters’ Retirement Fund et du District of Columbia Teachers’ Retirement Fund.

[…], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 132 989, dont le siège social est situé Oskar-von-Miller-Ring 18,

[…], représentée par son « Geschäftsführung » (gérance- 65) Victoria Lebensversicherung Aktiengesellschaft, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Düsseldorf sous le numéro

direction). HRB 36441, dont le […]

| l 1 Allemagne, représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dont le siège social est situé Oskar-von- Miller-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction). 66)Ergo Versicherung AG (anciennement Victoria Versicherung Aktiengesellschaft), société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Düsseldorf sous le numéro HRB 36466, dont le siège sacial est situé […] (venant aux droits de Hamburg-Mannheimer Sachversicherungs-AG), représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du – )

50

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT OU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 15

Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dont le siège social est situé Oskar-von- Miller-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

67) D.ASS. Deutscher Automobil Schutz Allgemeine Rechtsschutz- Versicherungs- AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 41053, dont le siège social est situé AR Dehler Strasse 2, 81737 Munich, Allemagne (venant aux droits de Hamburg-Mannheimer Rechtsschutzversicherungs-Aktiengesellschaft), représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dont le siège social est situé Oskar-von- Miller-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

68) Ergo Lebensversicherung- AG (anciennement Hamburg-Mannheimer- Versicherungs-AG ), société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Hambourg sous le numéro HRB 63329, dont le siège social est situé […], représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dont le siège social est situé Oskar-von- Miller-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…] AG, société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Cologne sous le numéro HRB 570, dont le siège social est situé […], représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand, immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dant le siège social est situé Oskar-von- Miller-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäfsführung » (gérance- direction).

70) Münchener – Rückversicherungs-Gesellschaft – Aktiengesellschaft, – société anonyme de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 42039, dont le siège social est situé […], (venant aux droits de Munchener Rück Italia SPA), représentée par […], société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce de Munich sous le numéro HRB 105 066, dont le siège social est situé Oskar-von- Milier-Ring 18, […], elle-même représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…], société à responsabilité limitée de droit irlandais immatriculée au Registre des Sociétés de Dublin sous le numéro 305632, dont le siège social est situé […], Irlande, représentée par ses « Directors » (administrateurs).

5)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL*-PaGE 16

72) California Public Employees’ Retirement System, organisme public de retraite de droit de l’Etat de Californie, dont le siège social est situé […], Sacramento, CA 95811, Etats-Unis, représenté par son « Board » (conseil d’administration).

73) Board of trustees of the Teacher Retirement System of Texas, représenté par son « Executive Director » (directeur général), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de Teacher Retirement System of Texas, organisme public de retraite de droit de l’Etat du Texas, dont le siège est situé […], Texas 78701, Etats-Unis.

[…] – Management Board of Massachusetts représenté par son « Executive Director » (directeur général), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) du Massachusetts Pension Reserves Investment Trust Fund, organisme public de droit du Commonwealth du Massachusetts, dont le siège social est situé […], MA 02109, Etats-Unis.

[…]), société à responsabilité limitée de droit allemand immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal de District de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 9340, dont le siège social est situé Bockenheimer Landstrasse 42-44, 60323 – Francfort-sur-le-Main, – Allemagne, représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction).

[…] vient aux droits des sociétés absorbées suivantes :

— Dresdnerbank investment management Kapitalanlagegesellschaft mbH et Allianz Kapitalanlagegesellschaft mbH, sociétés absorbées par cominvest Asset Management, GmbH (anciennement ADIG Allgemeine Deutsche Investment-Gesellschaft mbH), elle-même venant aux droits de cominvest Asset Management, S.A. (anciennement ADJG Luxembourg, SA.) ;

[…], S.A. (anciennement […], S.A. et […],

S.A.),

[…], […], S.À.),

Et, en sa qualité de société absorbante de la société Allianz Global Investors France S.A., la socété Allianz Global Inverstors Europe GmbH vient également aux droits de :

[…], […]

__

52)

TRISUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 17 – - Allianz, S.p.À. ; – - RB Vita, S.p.À. ;

[…], S.p.À. ;

— - […]) ;

[…] ;

[…], AG ;

— Allianz [ARD, S.À. (anciennement Assurances Générales de France ART) ;

— - Allianz Vie (anciennement Assurances Générales de France Vie) ;

— - Allianz Actio France (SICAV) (anciennement AGF Actia France) ;

— - Allianz Actions France (SICAV) (anciennement AGF Epargne Actions) ;

— - […]) ;

— - Semaphore (SICAV) ; et

— - […]).

76) The Great-West Life Assurance Company, société d’assurances de droit canadien dant le siège social est situé […], Canada, représentée par san « Board of Directors » (conseil d’administration).

[…], société d’assurances de droit canadien, dant le siège social est situé […], Canada, représentée par san « Board of Directors » (canseil d’administration).

[…], société d’assurances de droit canadien, dant le siège social est situé […], Canada, représentée par san « Baard of Directors » (canseil d’administration).

[…], société à responsabilité limitée immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 00237979, dant le siège social est situé PO Box 244, Upton Road, Bristol BS99 7UJ, Royaume-Uni, représentée par son « Board of Directors » (conseil d’administration), agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) d’Imperial Tabacco Pension Fund, fonds de retraite du Royaume-Uni.

80) Axa Belgium, société anonyme de droit belge, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0404483367, dont le siège social est […], Belgique, prise en la personne de san conseil d’administration et administrateur délégué.

[…], saciété à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro SC 183 267, dant le siège sacial est […], représentée par ses « Directors » (directeurs) agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de Scottish & Newcastle Pension Plan.

_

5 3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCRED! 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 18

[…], née en […]., né en […], née en […], né en […] ; AJ M. Z, née en […], né en […], né en […], Jr., né en […], né en […], né en 1944, demeurant 225 Frankiin Street, Boston, MA 02110 ; U V Paglia, née en […], né en […] M. A, né en […] AP-AQ, née en […] M. B, né en […], né en 1960, […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Columbia Multi-Advisor International Equity Fund (anciennement AXP International Fund, AXP Threadneedle International Fund, Riversource Internations] Opportunity Fund et Threadneedie International Opportunity Fund) une série de Columbia Fund Series, trust de droit de l’Etat du Delaware régi par l’Investment Company Act de 1940, dont le siège est situé […] 55474, Etats-Unis.

[…], née en […]., nè en […], née en […], né en […] ; AJ M. Z, née en […], né en […], né en […], Jr., né en […], né en […], né en 1944, demeurant […], MA 02110 ; U V Paglia, née en […], né en […] M. A, né en […] AP-AQ, née en […] B, né en […]

— 

5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCRED) 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 19

Boston, MA […], né en 1960, […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Columbia European Equity Fund (anciennement AXP European Equity Fund, Threadneedie European Equity Fund et Riversource European Equity Fund), une série de Columbia Funds Series Trust Il, trust de droit de l’Etat du Massachusetts régi par l’Investment Company Act de 1940, dont le siège est situé […] 02110, Etats-Unis.

[…], née en 1954, demeurant […], Jr., né en […], née en 1954, demeurant […], né en […] ; AJ M. Z, née en […], né en […], né en […], Jr., né en […], né en […], né en 1944, demeurant […], MA 02110 ; U V Paglia, née en […], né en […] M. A, né en […] AP-AQ, née en […] B, né en […], né en 1960, […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Columbia Variable Portfolio – International Opportunity Fund (anciennement Riversource Variable Portfolio international Opportunity Fund, […] et Threadneedle Variable Portfolios International Opportunity Fund), une série de […] II, trust de droit de l’État du Massachusetts, régi par l’Investment Company Act de 1940, dont le siège est situé […] 02110, Etats-Unis.

[…], née en 1954, demeurant […], Jr., né en […], née en […], né en […] ; AJ M. Z, née en […], né en […], né en […]

— 

25

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 20

R. Lewis, Jr., né en […], né en […], né en 1944, demeurant […], MA 02110 ; U V Paglia, née en […], né en […] M. A, né en […] AP-AQ, née en […] M. B, né en […], né en 1960, […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de […]), une série de Columbia Funds Series Trust Il, trust de droit de l’Etat du Massachusetts régi par l’Investment Company Act de 1940, dont la siège est situé […] 02110, Etats- Unis.

86)Rodman L. Drake, né en 1943 ; […], né en […], née en 1957 ; […], née en 1956 ; […], né en 1940 ; C M. D, né en 1952 ; […], né en […], né en 1943 ; AM J. AO, né en 1944 ; AU-AV AW, née en 1945 ; […], né en 1960 ;

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Columbia Balanced Fund, (anciennement […]), une série de Columbia Funds Saries Trust |, trust de droit de l’Etat du Massachusetts régi par l’Investment Campany Act de 1940, dont le siège est situé […], […]

[…], née en […]., né en […], née en […], né en […] ; AJ M. Z, née en […], né en […], né en […], Jr., né en […], né en […], né en 1944, demeurant […], MA 02110 ; U V Paglia, née en […], né en […] M. A, né en […]

— . )

SE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 21

AP-AQ, née en […] B, né en […], né en 1960, […]

agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Columbia Global Opportunities Fund (anciennement AXP Managed Allocation Fund, Riversource Strategic Allocation Fund et Columbia Strategie Allocation Fund), une série de Columbia Funds Series Trust Il, trust de droit de l’Etat du Massachusetts régi par l’investment Company Act de 1940, dont le siège est […] 02110, Etats-Unis,

[…], agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) de Queensland Investment Trust No2 et de QIC International Equities Fund, entreprise publique de droit australien immatriculée à la Australian Securities and Investments Commission sous le numéro ASC.N. 130539123, dont le siège social est situé […] 4000, Australie, représentée par son « Board » (conseil d’administration).

[…], société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre des Sociétés du Royaume-Uni sous le numéro 2934539, dont le siège social est situé 2nd Floor Camomile Court, 23 Camomile Street, Londres, EC3A 7LL, Royaume-Uni, représentée par son « Board » (conseil d’administration), agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) de Railways Pension Scheme.

90)Pensionskassernes Administration A/S, société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 16265845, dont le siège social est situé […], Danemark, représentée par son « Bestyrelse » (conseil d’administration), et venant aux droits de ;

[…]), fonds de pension de droit danois immatriculé à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 71973514 (anciennement 170.172), dont le siège social est situé […]

[…]), fonds de pension de droit danois immatriculé à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 71968510 (anciennement 170237), dont le siège social est situé […]

[…]), société de droit danois immatriculée à la Commission danoise des entreprises sous le numéro

d

ST

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 22

71967816 (anciennement 170.226), dont le siège social est situé […]

[…], fonds de pension de droit danois immatriculé à la Commission danoise des entreprises sous le numéro 71974316 (anciennement 170278), dont le siège social est situé […]

— Pensionskassen for Sygeplejersker, fonds de pension de droit danois immatriculé à Ja Commission danoise des entreprises sous le numéro 71971511 (anciennement 170258), dont le siège social est situé […].

[…]), société à responsabilité limitée de droit singapourien enregistrée auprés de l’Autorité de réglementation comptable et des entités commerciales sous le numéro 198102265N dont le siège social est situé […], Singapour, représentée par son « Director » (directeur).

[…] Partners (FL) AG (anciennement LGT Capital Management AG), société par actions de droit liechtensteinois immatriculée au Registre public de la Principauté du Liechtenstein sous le numéro FL-0001.546.286-0, dont le siège social est situé […], Liechtenstein, représentée par son « Verwaltungsrat » (conseil d’administration).

Toutes élisant domicile au cabinet de M^e Ron SOFFER, […]. Parties demanderesses : comparant par M^e Ron SOFFER, avocat (C 2110)

ET :

1) SA VIVENDI, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée de M^es Matthieu BROCHIER et K L du Cabinet DARROIS-VILLEY, avocats (RI7O) et de M^es M N et O P du Cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocats (J007) et comparant par M^e BA HERNE, avocat (B835).

2) M. H-W AZ BA F, demeurant […]

Partie défenderesse : comparant par M^e I WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocat (K24).

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SA VIVENDI (ci-après VIVENDI), anciennement dénommée COMPAGNIE

GENERALE DES EAUX, puis VIVENDI UNIVERSAL, société cotée à la bourse de Paris et à la bourse de New York, qui fournissait originellement des services aux collectivités

N – 5

5 $

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG ; 2012029636 JUGEMENT OU MERCREO! 07/01/2015 . AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 23

locales, aprés une réorientation stratégique et une politique de croissance externe, est devenue un des leaders mondiaux des métiers de la communication et du divertissement numérique.

Entre 2000 et 2002, VIVENDI, dont M H-W F était président à cette période, a diffusé des informations sur la situation financière du groupe et notamment son endettement et son cash flow net qui ont été jugées trompeuses par la commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers par décision du 3 novembre 2004.

Par arrêt du 28 juin 2005, la Cour d’appel de Paris a réformé partiellement cette décision sur certains griefs mais a maintenu que l’information fournie relative à l’endettement était trompeuse, que les informations délivrées par le communiqué du 25 septembre 2001 et les déclarations faites à l’Assemblée générale du 24 avril 2002 étaient inexactes et en conséquence modifié, en les réduisant, les sanctions infligées à VIVENDI et à son Président M H-W F.

Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M H-W F contre les qualifications retenues par les juges d’appel dans leur arrêt du 28 juin 2005.

Par un second arrêt du 19 décembre 2006, la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 28 juin 2005 mais seulement en ce qu’il avait réformé la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers en ce qu’elle avait imputé à VIVENODI la communication de chiffres inexacts ou incomplets par le Président de la société à l’Assemblée générale du 24 avril 2002.

Affirmant que, actionnaires de VIVENDI, les informations inexactes diffusées par la société entre 2000 et 2002 leur auraient entrainé d’importants préjudices, les demanderesses ont introduit la présente instance pour en demander réparation à la société VIVENDI et à M H-W F.

La procédure

Par acte introductif d’instance en date du 27 avril 2012, les demanderesses (67) ont assigné VIVENDI et M H-W F et demandent au Tribunal de:

— constater les fautes de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI consistant en une présentation de comptes inexacts, une rétention d’informations et la diffusion de fausses informations

— Dire et juger que la commission des dites fautes engage la responsabilité in solidum de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI ;

— Dire et juger que le préjudice subi par chaque demandeur s’élève à 10 € par action détenue pendant la période où les mensonges ont été entretenus ;

En conséquence,

Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser :

— la somme de 29.215.160 € à […] pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.058.990 € à Connecticut Retirement Plans and Trust Funds pour le préjudice subi ;

— la somme de 63.769.950 € à Norges Bank à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 124.350 € à Eclipse International Equity Fund à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 420.000 € à LGT Capital Invest (SC3) Ltd. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.203.000 € à LGT Portfolio Management Ltd. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

_ -!

59

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDS 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 24

— la somme de 5.104.850 € à Swisscanto Asset Management AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.276.000 € à Swiss Life Asset Management AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 4.146.810 € à Swiss Life Asset Management GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 33.040 € à Swiss Life Asset Management à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.722.930 € à KAS Investment Servicing GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 73.000 € à LGT Capital Management AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 124.350 € à MainStay International Equity Fund à titre de dommages et pour le préjudice subi;

— la somme de 83.360 € à MainStay VP International Equity Portfolio à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 66.740 € à M$ International Broad Market Fund à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 9.726.790 € à Helaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 9.392.560 € à WestLB Mellon Asset Management Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 206.200 € à Invesco Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 830.600 € à KEPLER-FONDS Kapitalanlagegesellschaft m.b.H à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 34.467.500 € à Deka International S.A à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 122.112.700 € à Deka Investment GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 3.106.770 € à E Hanseatische Investment-GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 1.984.000 € à Gabelli Funds, LLC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 10.579.530 € à Talanx Asset Management GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; – '

— la somme de 5.348.600 € à AmpegaGerling Investment GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 11.964.200 € à Fideuram Gestions S.A. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 6.848.000 € à Interfund SICAV à titre de dammages et intérêts pour le le préjudice subi ;

— la somme de 19.342.580 € à Credit Suisse Fund services (Luxembourg) SA à titre de dammages et intérêts pour le préjudice subi ; '

— la somme de 2.667.840 € à Nord/LB Kapitalanlagegesellschaft AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 23.817.600 € à Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 15.480.010 € à AEGON Investment à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 3.767.060 € à POPULAR GESTION à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

L

lÆe)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCRED) 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 25

— la somme de 3.840.990 € à Europensiones, S.ASU., E.G.F.P à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 111.730 € à Europrevision, EPSV à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.440.000 € à DekaBank Deutsche Girozentrale à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 8.219.110 € à British Ainvays à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 286,880 € à Transamerica Series Trust à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 1.104.450 € à Transamerica Funds à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.559.000 € à Transamerica Partners Portfolios, Transamerica Partners Funds Group, et Transamerica Partners Funds Group Il pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.506.010 € à Kames capital ple à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 6.962.870 € à Kames capital Management Limited à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 420.000 € à AFA Livfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 1.500.000 € à AFA Trygghetsfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

«la somme de 4.500.000 € à AFA Sjukfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 90.000 € à Kollektivavtalsstiftelsen Trygghetsfonden TSL à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 9.479.190 € à Alecta Pensionsfärsäkring, Omsesidigl à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 8.707.430 € à AMF Pensionsfärsäkring AB à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 740.000 € à AMF Fonder AB à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 1.124.610 € à Sjunde AP-Fonden/AP7 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 13.020.600 € à Arca S.G.R. S.pA à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 21 .203.510 € à Arbejdsmarkedets Tillaegspension à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 4.510.010 € à Danske Invest Management ANS à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 809.860 € à Industriens Pensionsforsikring A/S à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 9.290.450 € à Nordea Fondbolag Finland Ab à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 1.066.180 € à Nordea Fondene Norge AS à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 30.173.660 € à Nordea Fonder AB à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 6.625.000 € à Nordesa Investment Funds company | S.ÀA. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 18.851.540 € à Swedbank Robur Fonder AB à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

L

61

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL*- PAGE 26

«la somme de 17.366.410 € à PGGM Vermogensbeheer B.V à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 1.024.250 € à The District of Columbia Retirement Board à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 8.897.990 € à Nordea Invest Fund Management A/S à titre dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 51.838,940 € à MEAG MUNICH ERGO Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 1.250.000 € à MEAG MUNICH ERGO Asset Management GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 5.841.880 € à Susquehanna Ireland Limited à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser à chaque demandeur une somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI aux entiers dépens de l’instance.

— Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

— Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002.

Par conclusions d’intervention volontaire du 7 juin 2012, Government of Singapore Investment Corporation Private Limited demande au tribunal de :

— Déclarer Government of Singapore Investment Corporation Private Limited recevable en la forme en son intervention, par application de l’article 68 du Code de procédure civile ;

— Le déclarer recevable, par application de l’article 329, alinéa 1° du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ;

— Dire que la présente demande de réparation du préjudice financier subi se rattache indiscutablement à l’objet de la demande initiale dont se trouve saisi le Tribunal, à savoir la réparation du préjudice financier d’autres actionnaires de la société Vivendi ;

— Déclarer, par suite, Government of Singapore Investment Corporation Private Limited recevable en son intervention volontaire principale, par application de l’article 325 du Code de procédure civile ;

Et statuant sur le fond de la présente demande,

— y déclarer Government of Singapore Investment Corporation Private Limited bien fondé ;

En conséquence :

— Constater les fautes de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI consistant en une présentation de comptes inexacts, une rétention d’informations et la diffusion de fausses informations;

— Dire et juger que la commission des dites fautes engage la responsabilité in solidum de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI ;

— Dire et juger que le préjudice subi par Government of Singapore Investment Corporation private Limited s’élève à 10 € par action détenue pendant la période où les mensonges ont été entretenus

En conséquence,

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser la somme de 52,975.820 € à Government of Singapore Investment Corporation Private Limited pour le préjudice subi ;

6)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 27

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser à Government of Singapore Investment Corporation Private Limited une somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI aux entiers dépens de l’instance.

— Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

— Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002.

Par conclusions d’intervention volontaire du 6 septembre 2012, California Public Employees’ Retirement System, […], S.A., The Great-West Life Assurance Company, London Life Insurance Company, The Canada Life Assurance Company, […], AXA Belgium, Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited Riversource International Opportunity Fund, Riversource European Equity Fund, Riversource Variable portfolio International Opportunity Fund, Riversource Global Equity Fund, Riversource Trust collective Investment Funds, Riversource International Aggressive Growth Fund, Riversource Global Balanced Fund, Riversource Strategic Asset Allocation Fund, QIC Limited, Railways Pension Trustee Company Limited et PKA Ltd demandent au tribunal) de :

— les déclarer recevables en la forme en leur intervention, par application de l’article 68 du code de procédure civile ;

— Les déclarer recevables, par application de l’article 329, alinéa 1° du code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ;

«Dire que les présentes demandes de réparation du préjudice financier subi se rattachent indiscutablement à l’objet de la demande initiale dont se trouve saisi le Tribunal, à savoir la réparation du préjudice financier d’autres actionnaires ou titulaires de droits d’actionnaires de la société Vivendi ;

— Déclarer, par suite, les demanderesses recevables en leur intervention volontaire principale, par application de l’article 325 du code de Procédure Civile;

Et statuant sur le fond de la présente demande,

— y déclarer les demanderesses bien fondées

— Constater les fautes de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI consistant en une présentation de comptes inexacts, une rétention d’informations et la diffusion de fausses informations;

— Dire et juger que la commission des dites fautes engage la responsabilité in solidum de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI ;

— Dire et juger que le préjudice subi par les demanderesses s’élève à 10 par action détenue pendant la période où les mensonges ont été entretenus ;

En conséquence,

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser :

la somme de 55.589.090 € à California Public Employees’ Retirement System pour le préjudice subi ;

la somme de 12.200.730 € à Teacher Retirement System of Texas pour le préjudice subi ;

la somme de 14.539.150 € à Pension Reserves Investment Management Board of Massachusetts pour le préjudice subi ;

la somme de 91.292.040 € à Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH pour le préjudice subi ;

o

©3

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL – PAGE 28

la somme de 49.636.430 € à Allianz Global Investors, Luxernbourg S.ASpour le préjudice subi ;

la somme de 82.867.300 € à Allianz Global Investors France, S.A pour le préjudice subi ;

la somme de 1.019.780 € à The Great-West Life Assurance Company, pour le préjudice subi ;

la somme de 55.700 € à London Life Insurance Company pour le préjudice subi ;

la somme de 2.188.000 € à The Canada Life Assurance Company pour le préjudice subi

— la somme de 1.987.570 € à […] pour le préjudice subi ;

— la somme de 7.527.720 € à AXA Belgium pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.469.350 € à Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited pour le préjudice subi ;

— la somme de 3.764.310 € à Riversource Intemational Opportunity Fund pour le prejudice subi ;

— la somme de 1.946.600 € à Riversource European Equity Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 5.730.220 € à Riversource Variable Portfolio Intemational Opportunity Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 5.326.350 € à Riversource Global Equity Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 1.665.510 € à Riversource Trust Collective Investment Funds pour le préjudice subi ;

— la somme de 19.210 € à Riversource International Aggressive Growth Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 291.850 € à Riversource Global Balanced Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 263.760 € à Riversource Strategic Asset Allocation Fund pour le préjudice subi ;

— la somme de 4.851.780 € à QIC Limited pour le préjudice subi ;

— la somme de 28.113.950 € à Railways Pension Trustee Company Limited pour le préjudice subi ;

— la somme de 3.023.140 € à PKA Ltd. pour le préjudice subi.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser aux demanderesses une somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI aux entiers dépens de l’instance.

— Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

— Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002.

Par conclusions du 15 novembre 2012, la fiducie Transamerica Partners Funds Group et à la fiducie Transamerica Partners Funds Group Il demandent au tribunal de :

— Donner acte à la fiducie Transamerica Partners Funds Group et à la fiducie Transamerica Partners Funds Group Il de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elles se désistent, par les présentes conclusions, de l’instance par elles engagées devant le Tribunal de céans, contre la société Vivendi et Monsieur F par assignation en date du 27 avril 2012, délivrée par acte de M^e AD Audrant, huissier de justice à Paris ;

— .

el

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT OU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 29

— Constater ce désistement, et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans à l’égard de la fiducie Transamerica Partners Funds Group et de la fiducie Transamerica Partners Funds Group Il ;

— Donner acte à la fiducie Transamerica Partners Funds Group et à la fiducie Transamerica Partners Funds Group I! de leur offre de payer, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de la présente instance éteinte ;

— Leur donner également acte de ce que, conformément à l’article 398 du Code de procédure civile, le présent désistement n’emporte pas de leur part renonciation à l’action faisant l’objet de cette instance, et qu’au contraire elles se reservent expressément de l’exercer de nouveau ultérieurement ;

Par conclusions du 15 novembre 2012, iInvesco Kapitallanliagesellschaft mbH demande au tribunal de :

— Donner acte à la société Invesco Kapitalanlagegesellschaft mbH de ce que, conformement aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, elle se désiste, par les présentes conclusions, de l’instance par elle engagée devant le Tribunal de céans, contre la société Vivendi et Monsieur F par assignation en date du 27 avril 2012, délivrée par acte de M^e AD Audrant, huissier de justice à Paris ;

«Constater ce désistement, et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal de céans à l’égard de la société Invesco Kapitalanlagegesellschaft mbH ;

— Donner acte à la société Invesco Kapitalanlagegesellschaft mbH de son offre de payer, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, les frais de la présente instance éteinte ;

— Lui donner également acte de ce que, conformément à l’article 398 du Code de

l procédure civile, le présent désistement n’emporte pas de sa part renonciation à l’action ! faisant l’objet de cette instance, et qu’au contraire elle se réserve expressément de | l’exercer de nouveau ultérieurement ;

l

Par conclusions d’intervention volontaire régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 5 décembre 2013, Messieurs Q R et S T demandent au Tribunal de:

« DONNER ACTE à Messieurs Q R et S T de leurs interventions volontaires dans la procédure introduite par CALIFORNIA STATE TEACHERS RETIREMENT SYSTEM et autres à l’encontre de la SA VIVENDI et de Monsieur H- W F; 1

— RENVOYER l’affaire à une audience de procédure ultérieure pour que les parties puissent échanger leurs pièces et leurs conclusions

Par jugement du 12 décembre 2013, le tribunal de céans a :

«pris – acte – du – désistement d’instance -des – sociétés Kapitalanlagegesallachaft – mbH, TRANSAMERICA Partners Funds Group et TRANSAMERICA Partners Fund Group Il ;

«constaté son dessaisissement à l’égard des sociétés INVESCO Kapitalanlagegesallachaft – mbH, TRANSAMERICA – Partners Funds – Group et TRANSAMERICA Partners Fund Group Il ;

«Dit recevable l’intervention volontaire de MM Q R et S T

— Dit qu’en application de l’article 326 du code de procédure civile, le tribunal statuera d’abord sur la cause principale et ensuite sur cette intervention volontaire ;

Par conclusions d’intervention volontaire du 5 septembre 2013, LGT Capital Management AG. demande au tribunal de :

— >)

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636

JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL*- PAGE 30

— Déclarer LGT Capital Management AG, recevable en la forme en leur intervention, par application de l’article 68 du Code de procédure civile ;

— Le déclarer recevable, par application de l’article 329, alinéa 1° du Code de procédure civile, comme ayant intérêt et qualité pour agir ;

— Dire que la présente demande de réparation du préjudice financier subi se rattache indiscutablement à l’objet de la demande initiale dont se trouve saisi le Tribunal, à savoir la réparation du préjudice financier d’autres actionnaires ou titulaires de droits d’actionnaires de la société Vivendi ;

— Déclarer, par suite, LGT Capital Management AG recevable an son intervention volontaire principale, par application de l’article 325 du code de Procédure Civile ;

Et statuant sur la fond de la présente demande,

— y déclarer LGT Capital Management AG bien fondé ;

En conséquence :

— Constater les fautes de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI consistant en une présentation de comptes inexacts, une rétention d’informations et la diffusion de fausses informations;

— Dire et juger que la commission des dites fautes angage la responsabilité in solidum de Monsieur H-W F et de la société VIVENDI ;

— Dire et juger que le préjudice subi par LGT Capital Management AG s’élève à 10 € par action détenue pendant la période où les mensonges ont été entretenus ;

En conséquence,

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser la somme de 73.000 € pour le préjudice subi ;

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser à LGT Capital Management AG une somme de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI aux entiers dépens de l’instance.

— Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire.

— Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002.

Par conclusions du 15 novembre 2012 et par conclusions récapitulatives du 24 septembre 2014, VIVENDI demande au tribunal de :

Avant tout débat au fond

Sur les pièces et demandes nouvelles des demandeurs

— Constater que la damande de jonction de l’examen des exceptions, fins de non- recevoir et incidents de communication de pièces au fond est irrecevable pour avoir été tranchée par jugement de renvoi rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 12 décembre 2013;

— Rejeter la demande de jonction de l’examen des exceptions, fins de non- recevoir at incidents de communication de pièces au fond ;

— Constater que les Demandeurs versent aux débats des pièces non traduites en français ;

— Exclure des débats les pièces versées par les Demandeurs qui ne sont pas produites ou traduites en langue française ;

— Exclure des débats les pièces versées par les Demandeurs qui ne sont pas lisibles ;

Sur l’exception de nullité,

— Constater que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire ne mentionnent pas l’organe social représentant chacune des parties en demande dans les conditions prescrites par les articles 56 et 648 du Code de procédure civile ;

e

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TRIBUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 31

— Juger que ce défaut de mention constitue un vice de forme causant grief à la ; société Vivendi; ! -Constater que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire ont été ( délivrées par des organes n’ayant pas le pouvoir de représenter les demandeurs

— Constater que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire ont été délivrées par des trusts n’ayant pas la capacité d’agir

— Prononcer la nullité de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaire ;

Sur l’exception de litispendance,

— constater que les Demandeurs suivants sont parties dans des procédures | judiciaires pendantes aux Etats-Unis : […], […]

[…], Railways pension trustee Company limited «juger que les conditions d’application de la litispendance définie à l’article 100 du Code de Procédure Civile sont réunies en l’espèce -se dessaisir en conséquence au profit des juridictions précédemment saisies par les demandeurs susvisés à savoir la Cour fédérale du District sud de New York (« the fédéral district court for the southern district of New York »)

2. Sur les fins de non-recevoir,

— CONSTATER que les […], Deka International S,À, […], Credit Suisse Fund Management S.A., MultiConcept Fund Management S$S.À., Credit Suisse SICAV One (Lux), Altianz Popular Asset Management S.G.l.!.C., S.A.. Allianz Popular Pensiones, E.G.F.P. S.À, Europrevision, EPSV, Guardian Assurance Limited, Victoria Lebensversicherung Aktiengesellschaft, Ergo Versicherung AG, DAS. Deutscher Automobil Schutz Allgerneine Rechtsschutz-Versicherungs AG, Ergo Lebensversicherung – AG, DKV Deutsche Krankenversicherung AG, Münchener Rückversicherungs- Gesellschaft Aktiengesellschaft, Susquehanna Ireland Limited, California Public Employees’ Retirement System, Allianz Global investors France, S.A, […] et Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited ne rapportent pas la preuve d’acquisition, de détention, de conservation et de cession des titres de la société Vivendi et n’ont donc ni intérêt, ni qualité à agir ;

— Constater que les Demandeurs […], Deka International S.À., MultiConcept Fund Management S.A., Transamerica Funds, Amf Fonder AB, Sjunde AP-Fonden/AP7 ne rapportent pas la preuve de leur existence ;

— Constater que les Demandeurs Danske Invest Management A/S, Ergo Versicherung AG, D.A.$. Deutscher Automobil Schutz Allgemeine Rechtsschutz- Versicherungs-AG, – Münchener – Rückversicherungs-Gesellschaft – Aktiengesellschaft;

L

d

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL'- PAGE 32

Allianz Global Investors Europe Gmbh ne rapportent pas la preuve de l’existence des cessions de créance dont ils se prévalent pour agir ;

— Déclarer en conséquence ces Demandeurs irrecevables à agir ;

Dans toutes ces hypothèses,

— Fixer la tenue d’un débat contradictoire dédié à l’examen des exceptions et de fins de non- recevoir ci-dessus mentionnées ;

— Rejeter l’intégralité de la demande sans examen au fond;

— DONNER ACTE à la société Vivendi de ce qu’elle fait réserve de ses droits s’agissant de l’examen de la prescription susceptible d’affecter l’action ; -

4. À titre subsidiaire,

— Ordonner aux Demandeurs de produire tout élément probatoire de nature à justifier de leur droit, qualité et intérêt à agir;

5. En tout état de cause.

— CONDAMNER solidairement les demandeurs à payer à la société Vivendi la somme de 250 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement les demandeurs aux entiers dépens de l’instance ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Par conclusion des 6 septembre 2012 et 24 janvier 2013, M H-W F demande au tribunal de :

A titre principal,

— Donner acte à Monsieur F qu’il fait siens les arguments et demandes développés par la société VIVENDI tendant à la nullité de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaires subséquentes, et à l’irrecevabilité des Demandeurs pour défaut de qualité et d’intérêt à agir,

— Fixer la tenue d’un débat contradictoire dédié à l’examen des exceptions et fins de non-recevoir développées par les Défendeurs,

— Déclarer l’action des Demandeurs irrecevable,

— Rejeter l’intégralité de la demande sans examen au fond,

À titre subsidiaire,

— Fixer la tenue d’un débat contradictoire dédié à l’examen des incidents de communication de pièces,

— Ordonner aux Demandeurs de produire tout élément probatoire de nature à justifier de leur droit, qualité et intérêt à agir,

— Exclure des débats les pièces non traduites en langue française, à savoir les pièces n° 3,7, 8, 10, 11, 13, 15, 18, 23, 24, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, […], 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 52, 53, 54,55, 56, 57, 58,59, 60, 62, 65, 66,73,74,75, 76,77, 78,79, 80, 82, […]

— Condamner solidairement les Demandeurs à payer à Monsieur F la somme de 100.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions des 7 mai 2012 et 5 septembre 2013 et par conclusions récapitulatives du 12 mars 2014, dans le dernier état de leurs écritures en réponse aux incidents, exceptions et fins de non recevoir, les demanderesses demandent au tribunal de :

«dire et juger qu’il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, de statuer sur les incidents, exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevés par la société Vivendi et Monsieur H-W F, en même temps qu’il sera procédé à l’examen du fond ;

Sur les incidents de communication de pièces et de traductions

— /

G%

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 33

— DEBOUTER la société Vivendi et Monsieur H-W F de leur demande d’exclure des débats les pièces non traduites en langue française, à savoir les pièces n° 3,7, 8, 10, 11, 13, 15, 18, 23, 24, 28, 29, 31, 33, 34, 35, 36, 37 , 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 52, 53, 54,55, 56, 57, 58,59, 60, 62, 65, 66,73,74,75, 76,77, 78,79, 80, 82, […] ;

Sur l’exception de nullité.

— dire et juger que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire délivrées à Monsieur H-W F et à la société Vivendi sont conformes aux prescriptions des articles 56 et 648 du Code de procédure civile ;

— Dire et juger qu’en toute hypothèse, Monsieur H-W F et la société Vivendi ne justifient d’aucun grief ;

En conséquence,

— débouter Ja société Vivendi et Monsieur H-W F de leur demande de nullité de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaire qui leur ont été régularisées ;

Sur l’exception de litispendance,

«dire et juger que tous les Demandeurs ne sont parties à aucune procédure pendante devant les juridictions américaines;

— débouter la société Vivendi et Monsieur H-W F de leur demande relative à la litispendance ;

Sur les fins de non-recevoir,

— dire et juger que les Demandeurs ont justifié de leur qualité et intérêt à agir;

— débouter la société Vivendi et Monsieur H-W F des fins de non- recevoir, tirées du défaut d’intérêt et de qualité à agir

Sur la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée

— dire et juger que le verdict du jury du Tribunal du District de New-York du 19 janvier 2010 n’est pas un jugement revêtu de l’autorité de chose jugée ni d’une efficacité substantielle ;

Vu en outre les décisions d’incompétence rendues par le Tribunal du District de New-York le 17 Février 2011 (765 F.Supp.2d 512) à l’égard des Demandeurs ;

— dire et juger que tous les Demandeurs à la présente instance ont été exclus de l’ensemble des procédures diligentées aux Etats-Unis et n’ont donc pas été parties à ces instances ;

— Débouter Monsieur H-W F de sa demande de fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée;

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action,

— dire et juger que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile à l’encontre de M H-W F a été interrompu

— débouter Monsieur H-W F de Ja fin de non-recevoir tirée de la prescription

En tout état de cause,

— débouter la société Vivendi et Monsieur H-W F de l’ensemble de leurs demandes,

Sur la responsabilité de VIVENDI et M H-W F

— dire et juger que Monsieur H-W F et de la société VIVENDI ont entre octobre 2000 et août 2002 présenté des comptes inexacts, retenu des informations et diffusé de fausses informations

— Dire et juger que ces actes sont constitutifs de fautes ayant entrainé un préjudice aux demandeurs

— dire et juger que le préjudice subi par chaque demandeur s’élève à 10 € par action détenue entre octobre 2000 et août 2002;

En conséquence,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCRED! 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL*- PAGE 34

— condamner in solidum Monsieur H-W F et la société VIVENDI à verser :

— la somme de 36.940.290 € à […] pour le préjudice subi ;

— la somme de 2,087,990 € à Connecticut Retirement Plans and Trust Funds pour le préjudice subi ;

— la somme de 62,769.950 € à Norges Bank à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 420.000 € à LGT Capital Invest (SC3) Ltd. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.195.000 € à LGT Portfolia Management Ltd. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 5.356.850 € à Swisscanto Asset Management AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 3.182.320 € à Swiss Life Asset Management AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 4.878.810 € à Swiss Life Asset Management Gmbh à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 33.040 € à Swiss Life Asset Management à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 2.935.580 € à KAS Investment Servicing GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 12.164.700€ à Helfaba Invest Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 12,719.610 € à Meriten Investment Management Gmbh anciennement WestLB Mellon Asset Management Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 937.200 € à Kepler-Fonds Kapitalanlagegesellschaft m.b.H à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 31.489.200 € à Deka International S.À à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la samme de 6.599.500 € à Deka International S.À venant aux droits de Deka international ireland à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 156.308.940 € à Deka Investment GmbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 5.428.000 € à E Hanseatische Investment GmbH à . titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 750.000 euros à Gerling Versorgungskasse VVaG, à titre de dommages et intérêts

— la somme de 5 900.000 euros à HDI Lebensversicherung AG, à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 14.400 euros à PB Lebensversicherung Aktiengesellschaft ;

— la somme de 6 000 euros à PB Versicherung Aktiengesellschatft ;

— la somme de 118.000 euros à Targo Versicherung AG ;

— la somme de 609,000 euros à Targo Lebensversicherung AG ;

— la somme de 157.490 euros à E+S Rücksversicherung AG ;

— la somme de 148.930 euros à […] ;

— la somme de 166.750 euros à Hannover Re (Ireland) Limited (anciennement Hannover Life Reassurance (Ireland) limited, dénommée Hannover Life Reassurance (Ireland) Public Limited Company) ;

— la somme de 6.237.360 euros à Ampega Investment GmbH (anciennement AmpegaGerling Investment GmbH) ;

— la somme de 13.418.780 euros à Fideuram Gestions S.A

_ >

Jo

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 35

— la somme de 7.280.500 euros à Interfund SICAV ; -la samme de 14.682.100 euros à Credit Suisse Fund Management SA ; -la somme de 187.970 € à Multiconsept fund mangement -la somme de 7.488.090 € à Crédit Suisse Sicav One(Luxembourg} à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 3.403.590 €, à Nord/LB Kapitalanlagegesellschaft AG à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 31.687.750 € à Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 15.871.730 € à Aegan Investment à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 4.807.320 à Allianz Popular Asset Management -la somme de 4.262.180€ à Allianz Popular Pensionnes (anciennement Europensiones, S.ASU., E.G.F.P) à titre de dommages et intérêts pour le prejudice subi ; -la somme de 127.730 € à Europrevision, EPSV à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; – la somme de 8.219.110 € à British Airways à titre de dommages et interets pour , le préjudice subi ; -la somme de 442.280 euros à John K, Carter, AR A. AT, Alan F. , Warrick, AG N. AI, […], C W. […]., Eugene M. Y, […], AJ L. AL, John W.Waechter, agissant en leur qualité de « trustee » (fiduciaire) de Transamerica Series Trust ; – la somme de 1 249 130 euros à John K. Carter, AR A. AT, Alan F. Warrick, AG N, AI, […], C W. […],, Eugene M. Y, […], AJ L. AL, Jahn W.Waechter, agissant en leur qualité de « trustee > (fiduciaire) de Transamerica Funds ; – la somme de 2 559 000 euros à John K. Carter, AR A. AT, Alan F. Warrick, AG N. AI, […], C W, […],, Eugene M. Y, […], AJ L. AL, John W,Waechter, agissant en leur qualité de « trustee > (fiduciaire) de Transamerica Partners Portfolios -la somme de 456.590 € à Guardian Assurance limited -la somme de 247.270 € à Guardian Pension Management Ltd -la somme de 250.000 € à Guardian linked life Assurance Ltd -la somme de 1.260.280 € à Kames Capital plc anciennement Aegon ICVC à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 7.392.450 à Scottish Equitable plc à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 420.000 € à AFA Livfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 1.500.000 € à AFA Trygghetsfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; -la somme de 4.500.000 € à AFA – Sjukfärsäkringsaktiebolag à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; ! -la somme de 1.320.000 € à Kallektivavtalsstiftelsen Trygghetsfonden TSL à titre ! de dommages et intérêts pour le préjudice subi i -la somme de 8.707.430 € à AMF Pensionsftirsakring AB à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ; – la somme de 740.000 € à AMF Fonder AB à titre de dommages et intérêts paur le préjudice subi ; – la somme de 1.124.610 € à Sjunde AP-Fonden/AP7 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; – la somme de 13052380 € à Arca S.G.R. S.pA à titre de dommages et intérêts

pour le préjudice subi ; b

$

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 36

— la somme de 21 .203.510 € à Arbejdsmarkedets Tillaegspension à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 4.510.010 € à Danske Invest Management A/S à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 809.860 € à Industriens Pensionsforsikring A/S à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 9.370030 € à Nordea Fondbolag Finland Ab à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ; '

— la somme de 1.066.180 € à Nordea Fondene Norge AS à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 30.889660 € à Nordea Fonder AB à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 6.625.000 € à Nordesa Investment Funds company ! S.À. à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 18,851.540 € à Swedbank Robur Fonder AB à titre de dommages et intérêts pour le Préjudice subi ;

— la somme de 17.366.410 € à Stichting Pensioenfonds Zorg enWelzijn – représenté par PGGM Vermogensbecheer BV- à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 1.024.250 € à The District of Columbia Retirement Board à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 4.615.010 € à Nordea Invest Fund Management A/S à titre dommages et intérêts pour le préjudice subi ;

— la somme de 51.838.940 € à MEAG Munich Ergo Kapitalanlagegeseilschaft mbH à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi

— la somme de 2.500.000 euros à Victoria -Lebensversicherung Aktiengesellschaft,

— la somme de 650.000 euros à Ergo Versicherung AG (anciennement Victoria Versicherung Aktiengesellschaft)

— la somme de 120.000 euros à D.A.$. Deutscher Automobil Schutz Allgemeine Rechtsschutz-Versicherungs-AG ;

— la somme de 11.000.000 euros à Ergo Lebensversicherung – AG (anciennement dénommée Hambourg-Mannheimer-Versicherungs-AG) ;

— la somme de 5.100.000 euros à DKV Deutsche Krankenversicherung AG

— la somme de 1.250.000 euros à Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Aktiengesellschaft ;

— la somme de 475.227 euros à Susquehannsa Ireland Limited ;

— la somme de 56.790.550 euros à California Public Employees’ Retirement System ;

— la somme de 12.200.730 euros à Board of trustees of the Teacher Retirement System of Texas ;

— la somme de 14.539.150 euros à Pension Reserves Investment Management Board of Massachusetts ;

— la somme de 141.195.580 euros à […] (anciennement dénommée Allianz Global Investors Kapitalanlagegesellschaft mbH èt auparavant dénommée Deutscher Investment-Trust Gesellschaft ftir Wertpapieranlagen mbH) ;

— la somme de 3.971.600 euros à Allianz Global Investors Luxembourg, S.À. (anciennement dénommée […], S.A. et Dresdnerbank Asset Management, S.A.) ;

— la somme de 16.609.770 euros à Allianz Global Investors France, SA. (anciennement dénommée AGF Asset Management, S.A.) ;

N )

41)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 37

— la somme de 80.666.620 euros à Allianz Global Investors France, S.À. (anciennement dénommée AGF Asset Management, S.A.) ;

— ja somme de 1.019.870 euros à The Great-West Life Assurance Company ;

— la somme de 55.700 euros à London Life Insurance Company ;

— la somme de 2.218.000 euros à the Canada Life Assurance company ;

— la somme de 1.987.570 euros à […]

— la somme de 7.597.720 euros à AXA Belgium ;

— la somme de 2.469.350 euros à Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees

— la somme de 3.764.310 euros à Kathleen Blatz, Edward J. Boudreau, Jr., […], AJ M. Z, […], Jr., […], U V Paglia, Leroy C. Richie, Alison AP-AQ, Anthony M. B, […], agissant en tant que « trustee » de Columbia Multi-Advisor Intemational Equity Fund, a series of Columbia fund series trust ([…]

— la somme de 1.946.660 euros à Kathleen Blatz, Edward J. Boudreau, Jr., […], AJ M. Z, […], Jr., […], U V Pagli4 Leroy C. Richie, Alison AP-AQ, Anthony M. B, […], agissant en tant que « trustee » de Columbia European Equity Fund (anciennement dénommé AXP European Equity Fund, Threadneedie European Equity Fund, Riversource European Equity Fund), a […] II.,

_ la somme de 5.730.220 euros à Kathleen Biatz, Edward J. Boudreau, Jr., […], AJ M. Z, […], Jr., […], U V Pagli4 Leroy C. Richie, Alison AP-AQ, Anthony M. B, […], agissant en tant que 'trustee" de Columbia Variable Portfolio Intemational Opportunity Fund (anciennement dénommé Riversource Variable portfolio Intemational Opportunity Fund, AXP variiable Portfolio-International Fund, Threadneedie Variable Portfolio International Opportunity Fund), a series of […] Il,

_ la somme de 5.326.350 euros à Kathleen Blatz, Edward J. Boudreau, Jr., […], AJ M. Z, […], Jr., […], U V pagli4 Leroy C.Richie, Alison AP-AQ, Anthony M. B, […], agissant en tant que « trustee » de […]), a […] Il,

— la somme de 291.850 euros à Rodman L. Drake, […], […], C M. D, […], John J. Neuhauser, AM J. Simson, Ann-Lee AW, […] agissant en tant que « trustee » de […]), a […] },

— la somme de 263.760 euros à Kathleen Blatz, Edward J. Boudreau, Jr.,[…], AJ M. Z, […], Jr., […], U V Paglia, Leroy C. Richie, Alison AP-AQ, Anthony M. B, […], agissant en tant que « trustee » de […], Riversource Strategic Allocation Fund et Columbia Strategic Allocation Fund), a […] II.,

_. -)

43

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 38

la somme de 5.462.090 euros à QIC Limited, agissant en sa qualité de < Trustee > (fiduciaire) de Queensland Investment trust n°2 et de QIC International Equities Fund ;

— la somme de 26.317.080 euros à Railways Pension Trustee Company Limited ;

— la somme de 3.023.140 euros à Pensionskassernes Administration A/S ;

— la somme de 52.441.150 euros à GIC Private Limited (anciennement Govemment of Singapore Investment Corporation Private Limited) ;

— la somme de 73.000 euros à LGT Capital Management AG

Sur les désistements de certains Demandeurs,

— Donner acte de ce que Eclipse International Equity Fund, LGT Capital Management AG, […] et MainStay VP International Equity Portfolio, conformément aux articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, se désistent, de l’instance par elles engagée devant le Tribunal de céans, contre la société Vivendi et Monsieur F par assignation en date du 27 avril 2012, délivrée par acte de M^e AD Audrant, huissier de justice à Paris ;

— Constater le désistement, et, par voie de conséquence, le désaisissement du Tribunal de céans à l’égard de Eclipse International Equity Fund, LGT Capital Management AG (société de droit suisse), MS International Broad Market Fund, […];

— Donner acte à Eclipse International Equity Fund, LGT Capital Management AG (société de droit suisse), MS International Broad Market Fund, […] et MainStay VP International Equity Portfolio de leur offre de payer, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure Civile, les frais de la présente instance éteinte ;

— Leur donner également acte de ce que, conformément à l’article 398 du Code de Procédure Civile, le présent désistement n’emporte pas de leur part renonciation à l’action faisant l’objet de cette instance, et qu’au contraire elles se réservent expressément le droit de l’exercer de nouveau ultérieurement ;.

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société Vivendi à verser à chaque Demandeur une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— Condamner in solidum Monsieur H-W F et la société Vivendi aux entiers dépens de l’instance ;

»Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant appel et sans constitution de garantie ;

— Assortir la décision à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2002;

— Ordonner la capitalisation des intérêts avec anstocisme

Par 7 jeux de conclusions du 12 mars 2014, Eclipse International Equity Fund,

LGT Capital Management AG (société de droit suisse), MS International Broad Market

[…]

Omsesidigt; American Trust Company agissant en sa qualité de trustee de Riversource

[…], MainStay International Equity Fund VP demandent au ribunal de:

— . L

(1

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— leur donner acte de leur désistement d’instance

— de constater le dessaisissement du tribunal

— de leur donner acte de ce que, conformément à l’article 398 du Code de Procédure Civile, le présent désistement n’emporte pas de leur part renonciation à l’action faisant l’objet de cette instance, et qu’au contraire elles se réservent expressément le droit de l’exercer de nouveau ultérieurement

Par conclusions récapitulatives du 21 mai 2014, M H-W F demande au Tribunal de:

— constater l’absence de démonstration par les demandeurs de leur qualité et intérêt à agir

«dire et juger irrecevables l’ensemble des Demandeurs à la présente instance.

Au surplus, .

— constater l’identité entre les parties, les demandes et les causes à la présente procédure et à celle ayant donné lieu à la décision du Jury du Tribunal Fédéral du District Sud de New York du 29 janvier 2010.

«constater l’autorité de la chose jugée ainsi que l’efficacité substantielle attachée à cette décision.

— Déclarer irrecevables les demandes de l’ensemble des Demandeurs.

A toute fins utiles,

— dire et juger que les demandes des Demandeurs sont prescrites et les déclarer irrecevables.

— Condamner salidairement les Demandeurs à payer à Monsieur F la somme de 100.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par canclusions régularisées à l’audience de plaidairie du 25 novembre 2014, les demanderesses demandent au Tribunal de:

— Donner acte du désistement de LGT Portfolio Management Limited,

— Dire et juger qu’il n’existe aucune obligation en droit français de produire la traduction des pièces en langue étrangère ;

— Constater que toutes les pièces sont compréhensibles pour le juge et pour les parties et qu’elles sont lisibles ;

Dire et juger par conséquent que toutes les pièces produites ont une valeur probatoire ;

— débouter la saciété Vivendi et Monsieur F de jeurs demandes d’exclure des débats d’une part les pièces non traduites en français et d’autre part les pièces identifiées comme illisibles.

Sur la validité de l’assignation,

. Sur les mentions obligataires de l’article 56 du Code de procédure civile :

— Constater la validité de l’assignation du 27 avril 2012 et les conclusions d’intervention valantaire ;

— déclarer Vivendi et Monsieur F irrecevables et mal fondés à soulever l’exception de nullité tirée de la nullité de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaire

.Sur la capacité des trusts à agir en justice,

— Dire et juger que les Business Trusts du Delaware et du Massachussetts sont investis d’une capacité à agir ;

En tout état de cause,

— Constater l’intervention des trustees ;

— Décljarer les Demandeurs recevables en leurs demandes

Sur l’exception de litispendance

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— Dire et juger que les Demandeurs ne sont pas parties à la procédure américaine ;

— Dire et juger par canséquent que les canditians de la litispendance internationale ne sant pas réunies ;

— Déclarer l’exception de litispendance soulevée irrecevable ;

— Dire et juger que le Tribunal de commerce de Paris est saisi de la présente action.

Sur l’absence de prescription de l’action,

— Dire et juger que l’actian n’est pas prescrite ni à l’égard de Monsieur H-W F, ni à l’égard de la saciété Vivendi,

— Déclarer recevables les Demandeurs en leurs demandes.

Sur l’absence d’autorité de la chase jugée,

«dire et juger que l’arrêt de la Caur d’appel de Paris du 19 mai 2010 fait l’abjet d’un pourvoi en cassation et, dès lars, n’a pas autarité de chose jugée,

— dire et juger que le verdict du Tribunal de District de New York du 29 janvier 2010 n’est pas un jugement,

— dire et juger que le verdict du Tribunal de District de New York du 29 janvier 2010 ne remplit pas la candition de triple identité de cause, d’objet et de parties,

— dire et juger que le verdict du Tribunal de District de New York du 29 janvier 2010 ne bénéficie pas de la reconnaissance immédiate notamment dans l’ordre juridique français,

— dire et juger que la demande présentement formée par les Demandeurs n’a pas été tranchée par le verdict du Tribunal de District de New York du 29 janvier 2010 et ne peut en conséquence, se heurter à la prétendue autarité de la chase jugée.

Sur la qualité et intérêt à agir des Demandeurs,

— dire et juger que les Demandeurs ant qualité à agir,

— dire et juger que tous les Demandeurs justifient de leur intérêt à agir,

— déclarer en conséquence les Demandeurs recevables en leurs demandes.

En tout état de cause,

— réserver la candamnatian aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile à la procédure sur le fond.

Ces demandes ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure

A l’issue de l’audience du 25 navembre 2014, le Président, les parties entandues, a pronancé la clôture des débats sur les incidents de communication, les exceptians et les fins de non-recevair, mis le jugement en délibéré et annoncé aux parties qu’il sera prononcé le 7 janvier 2015 par mise à disposition au Greffe selon les conditions prévues au 2° alinéa de l’article 450 du Cade de Procédure Civile

Moyens des parties

Après avair pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le Tribunal, appliquant les dispasitians de l’article 455 du Code de Procédure Civile, les résumera comme il est dit ci-après :

Sur ce, le Tribunal

Sur les désistements

Attendu que Eclipse International Equity Fund, […]

— D

+6

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[…] et MainStay VP International Equity Portfolio déclarent se désister d’instance à l’encontre de VIVENDI et M H-W F

Attendu que VIVENDJ et M H-W F déclarent accepter ces désistements

Le tribunal leur en donnera acte et constatera son dessaisissement

Sur les incidents de communication de pièces

VIVENDI demande que soient écartées des pièces rédigées en langue étrangère ou manifestement illisibles.

Les demanderesses répliquent qu’il n’existe aucune obligation de produire des traductions de pièces étrangères, que la décision d’écarter des pièces relève de l’appréciation souveraine des juges

Attendu que les juges auxquels sont soumis les litiges internationaux maitrisent parfaitement la langue anglaise,

Attendu que VIVENDI, société de taille internationale, cotée sur le marché de New York, n’ayant aucune difficulté à lire ces documents en langue anglaise, le principe du contradictoire est respecté

Attendu qu’au moment des débats au fond, il sera procédé à un nouvel examen de la demande de VIVENDI si le tribunal envisage de retenir la valeur probante d’un des documents rédigés en langue étrangère

Le tribunal déboute en l’état VIVENDI de sa demande de traduction de pièces en langue étrangère

Sur les exceptions

Attendu que VIVENDI déclare se désister de son exception de litispendance

Sur l’exception de nullité de l’assignation et des conclusions d’intervention volontaire

VIVENDI soulève la nullité de l’assignation délivrée le 27 avril 2012 et des conclusions d’intervention volontaire qui ne comportent pas l’indication de l’organe social habilité à représenter les demanderesses à l’égard des tiers. Celles-ci ne prouvent pas que les représentants désignés comme tels aient le pouvoir de les représenter. Par ailleurs les trusts n’ont pas la capacité juridique d’ester en justice, seuls les trustees le peuvent. Cette absence, particulièrement importante s’agissant de sociétés étrangéres, fait grief à la société VIVENDI qui ne peut vérifier l’existence de la personne ainsi désignée et sa capacité à engager la personne morale. Ce vice de forme cause à VIVENDI un préjudice certain.

M H-W F déclare se joindre aux demandes de VIVENDI

Les demanderesses répliquent que l’assignation et les conclusions d’intervention volontaire précisent que chaque demandeur agit « par son représentant légal », que le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale ne constitue qu’un vice de forme, que cette nullité ne peut être invoquée qu’à charge de prouver le grief que cause cette irrégularité, ce que VIVENDI ne démontre pas, qu’au surplus, VIVENDI a régulièrement comparu et a disposé d’un temps nécessaire pour faire valoir ses droits, enfin que cette nullité de forme est couverte par les indications formulées dans les conclusions des 5 septembre 2013 et 12 mars 2014.

LD )

A+

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 42

Attendu que le défaut de désignation de l’organe représentant une personne morale ne constitue qu’un vice de forme qui peut être couvert par la régularisation de l’acte

Attendu que, dans leurs conclusions des 5 septembre 2013 (datées du 1° septembre 2013) et 12 mars 2014, les demanderesses ont précisé leurs représentants légaux

Attendu que les demanderesses produisent les extraits de registres du commerce ou de leurs statuts confirmant que ces personnes sont légalement fondées à les représenter

Attendu que le Delaware Business Trust Act et le Massachusetts Trusts Act prévoient tous deux que les trusts relevant de ces lois ont la capacité d’ester en justice

Attendu que les trustees des dix trusts parties à l’instance sont intervenus à la procédure dans les conclusions du 12 mars 2014

Le tribunal déboutera VIVENDI et M H-W F de leur demande de nullité de l’assignation délivrée le 27 avril 2012 et des conclusions d’intervention volontaire

Sur les fins de non-recevoir

Sur la qualité à agir

VIVENDI soutient que certains demandeurs n’ont pas la capacité d’ester en justice. Le défaut de capacité représente une irrégularité de fond qui n’est pas susceptible d’être couverte. VIVENDI affirme que certains demandeurs ne démontrent pas leur existence. D’autres prétendent agir sur le fondement de cessions de titres qu’ils ne prouvent pas. Enfin, certains prétendent être représentés par une autre entité sans en apporter la preuve. Les demandeurs qui sont des trusts sont dénués de personnalité juridique et ne sont pas partie à l’instance.

M H-W F déclare se joindre aux demandes de VIVENDI

Les demanderesses répliquent que seule une entité qui n’a pas d’existence légale ne peut agir en justice. Or tous les trusts demandeurs ont une existence légale. L’irrégularité d’un acte en raison du défaut de capacité à ester en justice peut être couverte. Ce qui est le cas de Transamerica Partners portfolios et des Business trusts de droit de l’Etat du Delaware et du Massachussets. Les pièces fournies démontrent l’existence des demandeurs contestés. De même sont prouvées les cessions ou fusions qui établissent les droits des demandeurs. Enfin les mandats de représentation de tous les demandeurs ont été communiqués.

Attendu que VIVENDI soutient que certains demandeurs (n°1, 15, 31, 42, 53 et 54) ne prouvent pas leur existence

Attendu que […] (1) est un organisme de droit public de l’Etat de Californie,

Attendu que Sjunde AP-Fonden/AP7 est une autorité gouvernementale établie par le […]

Attendu que sont produits les extraits des registres des sociétés des quatre autres demandeurs

Attendu que VIVENDI soutient que certains demandeurs ne prouvent pas les cessions de créances dont ils font état (57, 69, 70, 73, 78)

Attendu que les demanderesses apportent la preuve de la cession de créances dont fait état Danske Invest management (57), de l’absorption par Ergo versicherung AG (69) de la société Hamburg-Mannheimer Sacheverisherungs AG, de l’absorption par D.ASS.Deutscher Automobil Schutz allgemeine Rechtsschutz versicherungs AG (70) de Hamburg-mannheimer Rechtsschutzversicherungs-AG, de l’absorption par Münchener

14

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 43

Rückversicherungs gesellscheft AG ([…] , des fusions de Allianz global Investors Europe GmbH (78) avec Allianz Kapitalaniagegesellschaft et […]

Attendu – que VIVENDI soutient que certains demandeurs prétendent être représentés par une autre entité sans apporter la preuve de l’existence d’un mandat de représentation

Attendu que les demanderesses produisent ces mandats (pièces 588 à 593 ; 600 à 607 ; 635)

Attendu que, dans ses dernières écritures, VIVENDI soutient que trois demandeurs, Deka Investment GmbH, E+S Rückversicherung AG et […] n’apportent pas la preuve de l’existence d’un pouvoir

Attendu que Deka Investment Gmbh, société à responsabilité limitée de droit allemand, est représentée dans l’assignation par ses « directeurs généraux » mais que les conclusions du 12 mars 2014 ont bien indiqué que la société était représentée par son « Geschäftsführung » (gérance-direction)

Attendu que […] affirme être représentée par Talanx Asset Management Gmbh

Attendu que la pièce 605 est un pouvoir donné par Hannover Rückversicherung SE à Talanx Asset management Gmbh

Attendu que Hannover Rückversicherung est l’ancien nom de […]

Attendu que VIVENDI soutient que Victoria Lebensversicherung AG et Ergo versicherung AG ont fourni des procurations postérieures à la date de l’assignation

Attendu que les pouvoirs donnés par Victoria Lebensversicherung AG et par Ergo versicherung AG à MEAG Munich Ergo Asset Management GmbH (pièces 592 et 593) sont datés du 17 décembre 2013 mais ratifient le pouvoir donné à MEAG AMG pour introduire l’instance

Attendu que VIVENDI soutient que les procurations produites par Gerling Vegosunskasse VWaG, HDI Lebensversicherung AG et PostBank Lebensversicherung AG (pièces 602,603 et 604) ne comportent pas de date

Attendu cependant qu’à la date de l’audience, VIVENDI ne conteste pas avoir reçu communication de ces procurations

Attendu que les régularisations intervenues dans les conclusions des 5 septembre 2013 et 12 mars 2014 ne laissent subsister aucun grief à l’encontre de VIVENDI ou de M H-W AX

Attendu que E+S Rückversicherung AG affirme être représentée par Talanx Asset Management Gmbh

Attendu que la pièce 607 est un pouvoir donné par E+S Versicherung à Talanx Asset management Gmbh de la représenter dans la présente instance

Attendu cependant que ce document non daté sur papier libre qui ne concerne pas E+S Rückversicherung AG ne constitue pas un pouvoir valable

Le tribunal dira que la société TALANX Asset Management Gmbh n’a pas qualité pour agir au nom de E+S Rückversicherung AG et déboutera VIVENDI et M H-W F de leurs autres demandes d’irrecevabilité pour absence de qualité à agir

Sur l’intérêt à agir

Attendu que VIVENDI affirme que certains demandeurs ne produisent aucune preuve d’achat, de détention ou de vente de titres VIVENDI

Attendu que les demanderesses produisent des attestations qui, selon elles, démontrent qu’elles ont acquis, cédés ou échangés des titres VIVENDI pendant la période 2000-2002

Attendu que VIVENDI soutient que ces attestations n’ont pas de valeur probante

— )

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 44

Attendu que le bien-fondé d’une demande n’est pas une condition de sa recevabilité

Attendu que l’examen au fond de ces demandes permettra seul de déterminer la valeur probante des attestations fournies

Le tribunal joindra la demande portant sur l’absence d’intérêt à agir à l’examen du fond

Sur la prescription des demandes à l’encontre de M H-W F

M H-W F soutient qu’en application des articles 122 du Code de Procédure Civile et L225-254 du Code de Commerce, la prescription de 3 ans est acquise

Les demanderesses répliquent que le délai de 3 ans ne commence à courir qu’à compter de la révélation des faits dommageables. Or celles-ci n’ont eu connaissance de ces faits qu’en 2009 dans le cadre de la procédure de « discovery ». De plus la prescription a été interrompue par la demande d’action de groupe. Elle n’a recommencé à courir que lorsque le tribunal fédéral du district de New York s’est déclaré incompétent le 22 février 2011 dans le cadre de l’action de groupe et en 2012 dans le cadre des actions individuelles.

Attendu que l’action en responsabilité contre un directeur général se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation

Attendu que les faits dommageables, à savoir que des informations erronées ou insuffisantes avaient été données au marché par la société et son président M H-W F entre octobre 2000 et août 2002, sont apparus dès juillet 2002 et de façon évidente lors de la conférence donnée par le nouveau président de VIVENDI le 14 août 2002

Attendu que des procédures contre VIVENDI et M H-W F ont été introduites aux Etats-Unis à partir de juillet 2002

Attendu que les demanderesses soutiennent qu’elles n’ont pu connaître l’étendue réelle des dommages que dans la procédure de « discovery » diligentée dans l’action menée aux Etats-Unis

Attendu cependant que ces nouveaux faits révélés ne sont relatifs qu’à l’étendue des dommages mais non à l’existence des fautes alléguées

Le tribunal retient la date de 14 soût 2002 comme date de révélation du fait dommageable allégué, comme l’ont fait le tribunal fédéral du district de New York et la Cour d’appel de Paris

Attendu que les demanderesses soutiennent que le délai de prescription aurait été interrompu par l’action de groupe et les actions individuelles introduites aux Etats- Unis

Attendu que, par des décisions des 23 mars et 23 mai 2007, le tribunal fédéral du district de New York a exclu de l’action de groupe tous les investisseurs venant d’autres pays que les Etats-Unis, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas

Attendu qu’après la décision Morrison de la Cour suprême, le juge Holwel], par une décision du 17 février 2011, a exclu de l’action de groupe tous les actionnaires ayant acquis des actions VIVENDI sur la bourse de Paris

Attendu que, s’il est établi qu’une personne appartenant à une classe définie dans la cadre d’une class action dûment introduite, est présumée être partie à cette action jusqu’au moment où elle exerce sa faculté de se retirer de la procédure ou en est exclue par une ordonnance ou un jugement du tribunal, en revanche, comme les demandeurs le déclarent eux-mêmes (canclusians du 25 novembre 2014 p 129), en vertu des régles 23 des Règles fédérales de procédure civile relatives à la définition de l’action de groupe,… toute personne qui, à l’issue d’une décision de certification de la classe, est exclue ne saurait recevoir la qualification de partie à l’instance

L__

8D

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL’ – PAGE 45

Attendu que les demandeurs ainsi exclus, à savoir tous les investisseurs ayant acquis des actions VIVENDI sur la bourse de Paris, ne peuvent être considérés comme parties à l’action de groupe

Attendu que la prescription, qui n’a pas été interrompue par l’action de groupe à laquelle ces demandeurs ne sont pas parties, est donc acquise depuis le 14 août 2005 pour tous les demandeurs qui n’ont pas engagé d’actions individuelles

Le tribunal dira irrecevables comme prescrites les demandes à l’encontre de M H-W F pour tous les demandeurs qui n’ont pas engagé d’actions individuelles à l’encontre de M H-W F devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 aout 2005

Attendu que les décisions d’incompétence, prises en application de la décision Morrison par les juges Holwell et Scheindiin, à l’encontre des actionnaires ayant acheté des actions ordinaires VIVENDI à la bourse de Paris et ayant introduit une action individuelle ont été prononcées les 1° février, 30 avril et 17 mai 2012

Attendu que ces actions individuelles en justice, même conclues par une décision d’incompétence, ont interrompu la prescription

Attendu que, dans le cas où une action individuelle à l’encontre de M H-W F a été introduite avant le 14 août 2005, la date d’effet de la prescription dépend de la date d’introduction de cette action individuelle

Le Tribunal sursoirs à statuer sur la demande d’irrecevabilité pour prescription concernant les demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de M H- W F avant le 14 août 2005 et enjoindra aux demandeurs de produire les éléments probatoires de ces actions individuelles devant les tribunaux des Etats-Unis

Sur la prescription des demandes à l’encontre de VIVENDI

Attendu que, en application des articles 2224 et 2222 al 2 du code civil, les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer, que ce délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure soit 10 ans

Attendu que le délai de prescription est donc ici de 10 ans

Attendu que VIVENDI soutient que les demandeurs intervenus volontairement depuis août 2012 sont prescrits

Attendu que ces demandeurs, intervenus par conclusions régularisées les 6 septembre 2012, 5 septembre 2013 et 12 mars 2014, sont :

[…] (venant respectivement aux droits de Dresdnerbank investment management Kapitalanlagegesellschaft mbH, d'[…], d’Allianz Global Investors Luxembourg S.A. et d’Allianz Global Investors France S.A.

— The Gresat-West Life Assurance Company;

[…];

— California Public Employees Retirement’ System;

[…] of Massachussets;

[…];

— AXA Belgium;

— Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited, agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de Scottish & Newcastle Pension Plan ;

— QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) de Queensland Investment Trust No2 et de QIC International Equities Fund ;

— Pensionskassernes Administration A/S, cette société venant aux droits de Pensionskassen for Sundhedsfaglige, Pensionskassen for Kontorpersonale ;

— b

?|

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636

JUGEMENT OU MERCREDI 07/01/2015

AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – […];

[…].

[…] ;

[…].

— Columbia Multi-Advisar International Equity Fund ;

[…] ;

[…] ;

[…] ;

[…];

[…].

Attendu que ces demandeurs sautiennent que l’action de groupe menée aux Etats-Unis a interrampu la prescription

Attendu, camme il a été dit plus haut, que les demandeurs exclus de l’action de groupe par les décisions du juge Harweil de 2007 et 2011, à savoir les investisseurs ayant acquis des actions VIVENDI sur la bourse de Paris, ne peuvent être considérés comme parties à l’action de groupe

Attendu que la prescription des actions introduites à l’encontre de VIVENDI, qui n’a pas été interrompue par l’action de groupe à laquelle ces demandeurs ne sont pas partie, est danc acquise depuis le 15 août 2012 pour tous les demandeurs qui n’ont pas engagé d’actions individuelles

Attendu que les décisions d’incampétence, prises en application de la décision Marrison par les juges Holweall et Scheindlin, à l’encontre des actionnaires ayant acheté des actions ardinaires sur la bourse de Paris et ayant introduit une action individuelle ont été prononcées les 1° février, 30 avril et 17 mai 2012

Attendu que ces actions individuelles en justice, même conclues par une décision d’incompétence, ant interrampu la prescription

Le tribunal dira irrecevables comme prescrites les demandes intraduites par de nouveaux demandeurs selon conclusians régularisées aux audiences des 6 septembre 2012, 5 septembre 2013 et 12 mars 2014, à l’exception de celles des demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encantre de VIVENDI devant les tribunaux des Etats- Unis avant le 14 août 2012

Attendu que, dans le cas où une action individuelle à l’encontre de VIVENDI a été introduite avant le 14 août 2012, la date d’effet de la prescription dépend de la date d’introduction de cette action individuelle

Le Tribunal sursoira à statuer sur la demande d’irrecevabilité paur prescription concernant les demandeurs ayant intraduit une action individuelle à l’encontre de VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012 et enjaindra aux demandeurs suivants de produire, le cas échéant, les éléments probatoires d’une action individuelle devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 aaût 2012 à l’encontre de VIVENDI :

[…] (venant respectivement aux droits de Dresdnerbank investment management Kapitalanlagegeseallschaft mbH, d'[…], d’Allianz Glabal Investors Luxembourg S.A. et d’Allianz Global Investars France S.A.

— The Great-West Life Assurance Company;

[…];

— Califarnia Public Employees Retirement’ System;

[…] of Massachussets;

[…];

— AXA Belgium;

— Scattish and Newcastle Pension Plan Trustèees Limited, agissant en sa qualité de « trustee » (fiduciaire) de Scattish & Newcastle Pension Plan ;

2

— .

21)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL – PAGE 47

— QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » (fiduciaire) de Queensland Investment Trust N°2 et de QIC International Equities Fund ;

— Pensionskassernes Administration A,/S, cette société venant aux droits de Pensionskassen for Sundhedsfaglige, Pensionskassen for – Kontorpersonale ; […].

[…] ;

[…].

— Columbia Multi-Advisor International Equity Fund ;

— Columbia European Equity Fund ;

[…] ;

[…] ;

[…];

[…].

Sur l’autorité de la chose jugée

M H-W F rappelle que le verdict rendu par le jury du tribunal fédéral du district de New York le 29 janvier 2010 a jugé qu’il n’avait commis aucune faute dans l’exercice de ses fonctions de Président. Cette mise hors de cause a l’autorité de la chose jugée et interdit la formation d’une demande identique. L’action des demandeurs, identique par les parties, par son objet et par sa cause, est irrecevable. Au surplus, M H-W F précise que la Cour d’Appel de Paris dans son arrêt du 19 mai 2014 l’a relaxé des chefs de diffusion d’informations fausses et trompeuses.

Les demanderesses répliquent qu’il n’y a pas d’autorité de la chose jugée, car le verdict rendu par le tribunal fédéral du district de New York n’est pas un jugement. Au surplus, ce verdict ne remplit pas la condition d’identité des parties, l’ensemble des demandeurs ayant été exclus de la « class action ». L’efficacité substantielle soutenue par M H-W F ne peut être opposée aux demandeurs qui ne sont pas parties à l’instance. Enfin, il n’y a pas d’efficacité immédiate en l’absence d’une procédure d’ex equatur.

Attendu que, l’ensemble des demandeurs ayant été exclus de l’action de groupe (class action) introduite devant le tribunal fédéral du district de New York, le verdict du 29 janvier 2010 ne remplit pas la condition d’identité des parties

Attendu au surplus que le verdict du jury du tribunal fédéral du district de New York n’est pas un jugement du tribunal

Le tribunal déboutera M H-W F de sa fin de non recevoir au titre de l’autorité de la chose jugée

Attendu que M H-W F soulève « l’efficacité substantielle » ou l’autorité positive de la chose jugée

Attendu que le moyen tiré du fait qu’un jugement rendu par un tribunal américain pourrait avoir un effet sur un litige porté devant un tribunal français ne constitue pas une fin de non-recevoir mais relève d’un examen au fond

Le tribunal renverra cette demande à l’examen au fond

Sur la demande subsidiaire de produire tout élément probatoire Attendu que les demandeurs produisent de nombreuses pièces afin de démontrer qu’elles ont acquis, vendu ou échangé des actions VIVENDI pour leur compte

ou éventuellement pour le compte de fonds qu’elles gérent pendant la période octobre 2000- 2002

__

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT OU MERCREDI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL'- PAGE 48

Attendu que la société VIVENDI conteste la valeur probante des attestations fournies par les banques de dépôts

Attendu que, si les demanderesses sont en droit de produire jusqu’à la clôture des débats les preuves de la détention de titres et du chiffrage du préjudice allégué, il est nécessaire, sans préjuger de la décision de fond, de procéder à un examen contradictoire des pièces produites, de constater le caractère de fonds commun des fonds cités par les sociétés de gestion, d’établir l’origine des attestations délivrées par les dépositaires, la nature et le nombre des titres acquis, ou cédés par les demanderesses, pour leur compte ou pour le compte des fonds qu’elles gèrent, pendant la période pendant laquelle il est allégué que l’information du marché avait été inadéquate

Attendu que les attestations produites par les demanderesses portent sur une période qui commence le 30 octobre 2000 et qui prend fin le 14 août 2002

Le tribunal, en accord avec les parties, nommera un constatant avec la mission ci-après

Par ces motifs,

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

— Donne acte de ce que Edipse International Equity Fund, LGT Capital Management AG, […] et MainStay VP International Equity Portfolio, se désistent de l’instance par elles engagée, contre la société Vivendi et Monsieur H-W F

— CONSTATE ces désistements et, par voie de conséquence, le désaisissement du Tribunal

— déboute en l’état la société VIVENDI de sa demande de traduction de pièces en langue étrangère

— déboute la société VIVENDI et M H-W F de leur demande de nullité de l’assignation délivrée le 27 avril 2012 et des conclusions d’intervention volontaire

— dit que la société TALANX Asset Management Gmbh n’a pas qualité pour agir au nom de E+S Rückversicherung AG

— déboute la société VIVENDI et M H-W F de leurs autres demandes d’irrecevabilité pour absence de qualité à agir

«joint les demandes portant sur l’absence d’intérêt à agir de certains demandeurs à l’examen du fond

— dit irrecevables comme prescrites les demandes à l’encontre de M H-W F introduites par les demandeurs, à l’exception de celles des demandeurs ayant engagé des actions individuelles à l’encontre de M H-W F aux Etats-Unis avant le 14 août 2005

— sursoit à statuer sur la demande d’irrecevabilité pour prescription concernant les demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de M H-W F avant le 14 août 2005

«enjoint aux demandeurs de produire avant le 28 février 2015 les éléments probatoires de ces actions individuelles à l’encontre de M H-W F devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2005

— dit irrecevables comme prescrites les demandes à l’encontre de la société VIVENDE introduites par de nouveaux demandeurs par des conclusions régularisées aux audiences des 6 septembre 2012, 5 septembre 2013 et 12 mars 2014, à l’exception de

. PD

Gl«

TRIBUNAL DE COMMERCE ODE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREDO) 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 49

celles des demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012

— sursoit à statuer sur la demande d’irrecevabilité pour prescription concernant les demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012

— enjoint aux demandeurs suivants de produire, le cas échéant, avant le 28 février 2015 les éléments probatoires d’une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012 :

[…] (venant respectivement aux droits de Dresdnerbank investment management Kapitalanlagegesellschaft mbH, d'[…], d'[…]

— The Great-West Life Assurance Company;

[…];

— […];

[…] of Massachussets;

[…];

— AXA Belgium;

— Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited, agissant en sa qualité de « trustee » de Scottish & Newcastle Pension Plan ;

— QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » de Queensland Investment Trust N°2 et de QIC International Equities Fund ;

— Pensionskassermmes Administration A/S, cette société venant aux droits de Pensionskassen for Sundhedsfaglige, Pensionskassen for Kontorpersonale ; […].

[…] ;

[…];

— Columbia Multi-Advisor International Equity Fund ;

— Columbia European Equity Fund ;

[…] ;

[…] ;

[…];

[…]

— déboute M H-W AY de sa fin de non recevoir au titre de l’autorité de la chose jugée

— nomme M I J, […] (tel :0615952649) en qualité de constatant avec mission :

*de préciser les preuves produites par chacune des demanderesses sociétés de gestion, démontrant que les fonds dont elles font état sont des fonds de placement et qu’elles sont les gestionnaires de ces fonds

*d’établir, après un débat contradictoire entre les parties, pour chacune des demanderesses, et par fonds géré pour les sociétés de gestion, par société représentée en cas de mandat de représentation, un état précisant les opérations d’achat et de vente des actions VIVENDJ entre le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002, en indiquant pour chaque opération la date, la quantité et le cours d’exécution

*de préciser la nature et l’auteur des pièces produites pour établir cet état

— dit que le rapport du constatant devra être déposé au greffe dans un délai de 3 mois

— fixe à 20000 € Je montant de la provision à verser au constatant, directement entre ses mains, par la partie la plus diligente, dans le délai d’un mois à compter du

___»

a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU MERCREOI 07/01/2015 AFFAIRES CONTENTIEUSES 3EME CHAMBRE CL* – PAGE 50

prononcé du présent jugement, à charge par moitié de la société VIVENDI et par moitié des demanderesses

— renvoie la cause à l’audience du 12 mai 2015 de la 7° chambre

— réserve les dépens

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25/11/2014, en audience publique, devant M. AA AB, M. AC AD et M. AD AE.

Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.

Délibéré le 17/12/2014 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. AA AB, président du délibéré et par M^me W-Laurence Levasseur, greffier.

A+ 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G : 2012029636 JUGEMENT DU 07/01/2015 3°" CHAMBRE

PAR JUGEMENT RECTIFICATIF DU 26/02/2015

Le tribunal, Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du octobre 2010 mis en application le 1er décembre 2010 Dit qu’il convient de rectifier les comparutions du jugement prononcé le 07 janvier. 2015 par la 3*"* Chambre de la façon suivante : – - Monsieur Q R – - Monsieur S AF Parties demanderesses intervenants volontaires assistés de Maître Frédérik- Karel CANOY-avo comparant par Maître Alaln GENOT Avocat (PC 172}

ÿ;äfl e reste du jugement inchangé.

Le:-GZ

1er