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SAS SIPA PRESS COPIES :

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2018 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2018012908 P201701372

SAS SIPA PRESS, dont le siège social est […]

Comparutions :

— M. Miguel Ferro, représentant légal, […], Royaume-Uni, présent assisté de M^e Amaury Dumas-Marze avocat au barreau de Lyon,

— M, Paul Marnef, directeur général, […], présent.

— M. Y Z, représentant des salariés, […], présent.

— SCP K Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan A B, […], administrateur judiciaire, présent.

— SELFA MJA, en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire, présent.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a admis la SAS SIPA PRESS (la Société) au bénéfice d’une procédure de sauvegarde,

Ce même jugement a désigné :

. Monsieur le président Teytu en qualité de juge commissaire,

. La SELAFA MJA prise en la personne de Charles-Axel Chuine en qualité de mandataire judiciaire,

. La SCP K L M A B prise en la personne de Jonathan A B en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission de surveillance.

La période d’observation, dont la durée a été initialement fixée à 6 mois par le tribunal, a été prorogée par jugement en date du 28 novembre 2017 pour une nouvelle période de 6 mois, et expirera le 30 mai 2018.

la société qui exerce l’activité d’agence de photojournalisme a, été constituée pour les

besoins de la reprise en redressement judiciaire de l’agence SIPA au début de l’année.

2013;

À la suite cette reprise, la société SIPA PRESS n’a pas réussi à retrouver une exploitation bénéficiaire du fait principalement des difficultés rencontrées par le marché de la

[…]

LS

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JUGEMENT DU MARO! 10/04/2018

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photographie analogique et de sa structure de charges qui reste importante compte tenu notamment de la masse salariale et de l’ancienneté d’une grande partie des salariés de l’entreprise ;

C’est dans ce contexte que la société SIPA PRESS a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. |

Pendant la période d’observation, elle a poursuivi les mesures de restructurations entamées. et conduit le licenciement pour motif économique de six salariés et l’AGS a pris en charge: les coûts induits par ceux-ci puis a consenti à l’entreprise un moratoire de remboursement des sommes avancées ;

Parallélement, les actionnaires de l’entreprise ont réalisé. une augmentation de capital de : 300 000 €.

Le passif de la Société étant essentiellement composé de dettes courantes d’exploitation gelées par l’ouverture de la sauvegarde, la. société déclare être en mesure de régler : l’intégralité de ses dettes exigibles et sollicite que soit mis fin à la procédure de sauvegarde.

A cet effet une requête conjointe aux fins de sortie de la procédure de sauvegarde a.été déposée par la société SIPA PRESS et La SCP K L M A B prise. en la personne de Jonathan A B, administrateur judiciaire, auprès de ce tribunal, en date. du 24 janvier 2018.

A ce jour, le passif déclaré de la société s’établi comme suit :

Créanciers LE Chiro. OL LL | Privilège des Caisses Sociales 62 082,30 € – €]: 390846,36€ | 452928,66€ Chirographaires – € | 124459,84€ | 775632,12€ | 900091,96€ Chirographaire déclaré par le débiteur -. €| 8989022€ – € 89 890,22 € Total: 62 082,30 € | 214350,06€ | 1166 478,48 € | 1442 910,84€

Le passif déclaré à ce jour s’élève à-1 442 910,84 €

Les principaux créanciers sont les suivants :

La société FACTOFRANCE, laquelle a déclaré une créance pour 840 000 €, dont 764 000 € demeurent contestés. . | : | L’URSSAF, qui a déclaré une créance de 407 000€ dont 353 000€ demeurent contestés. Ces deux créanciers forment 88% du passif déclaré ;

Le passif non contesté s’éléve à un montant de 276 432,36€.

La liste des créances a été déposée le.12 décembre 2017. L’audience amenée à statuer sur les contestations a été fixée au 3 mai 2018,

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 mars 2018, et ont comparu ce même jour,

A l’issue de l’audience en chambre du conseil le Président-a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait rendu par mise en disposition au greffe le 10 avril 2018,

L’administrateur judiclalre:précise que le solde du passif à rembourser, compte-tenu du retraitement de l’ensemble des créances contestées, serait de 288 000 €, incluant une

créance de 75 000 € du factor,

LE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018012908 JUGEMENT OÙ MARDI 10/04/2018 PREVENTION ET SAUVEGARDE 2EME CHAMBRE PAGE 3

La créance du factor est liquidative, elle n’est pas exigible en l’état et devrait être soldée à terme,

La société EXOWORLD qui avait déclaré une créance de 11 600 € vient de se désister.

Enfin un contentieux en cours devant le tribunal de grande instance de Paris devrait faire l’objet d’une transaction.

La Société a établi des prévisions d’exploitation pour l’année 2018 qui font apparaître un chiffre d’affaires mensuel oscillant entre 412 000 € et 633 000 € et un résultat d’exploitation cumulé de 301 000 €.

Le plan d’affaires de la Société repose sur une hypothèse d’activité identique à celle de 2017 durant l’année unique du plan. -

Le budget anticipe une légère inflation dans ses charges de personnel et les autres charges de structures suivent l’évolution du chiffre d’affaires.

Les prévisionnels de trésorerie font apparaître une solde de trésorerie largement excédentaire au cours des années 2018 et 2019.

Le mandataire judiciaire rappelle qu’il ressort du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde que les difficultés ayant justifié l’ouverture de la procédure de sauvegarde étaient essentiellement le poids trop important de la masse salariale,

Il a été procédé au licenciement pour motif économique de 6 salariés pendant la période d’observation. Ces créances ont été prises en charge par l’AGS pour un montant total de 294 000 €.

L’AGS a consenti à la Société un échelonnement du remboursement de cette somme.

Les restructurations opérées permettent à la Société de faire face aux difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et elle devrait être en mesure de payer son passif immédiatement exigible dès sa sortie de la procédure de sauvegarde.

Le mandataire judiciaire est favorable à la requête aux fins de sortie de la procédure de sauvegarde,

Le dirigeant confirme la requête déposée, qui sollicite la sortie de la procédure de sauvegarde,

Le représentant des salariés est favorable à la sortie de la sauvegarde. Le Juge Commissaire émet un avis favorable à la requête déposée,

M^me X vice procureur de République émet un avis favorable à [a requête déposée par la Société,

SURCE, .

. Vu l’article L.622-12 du code de commerce, |

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Attendu que les difficultés ayant conduit la société SAS SIPA PRESS à solliciter du tribunal l’oùverture d’une procédure de sauvegarde ont disparu,

Attendu que la société SIPA PRESS est en mesure de procéder au règlement de toutes les

sommes dues au titre de son passif,

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Attendu que les organes de la procédure ont tous émis un avis favorable en faveur de la requête de sortie de la procédure de sauvegarde présentée conjointement par la société SIPA PRESS et l’administrateur judiciaire,

| Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la procédure de sauvegarde de la société SIPA PRESS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport,

— Constate que les difficultés qui ont justifié l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la SAS SIPA PRESS ont disparu,

— Prononce, conformément aux dispositions de l’article L.622-12 du code de commerce, la fin de la procédure de sauvegarde ouverte le 30 mai 2017 par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de la société SAS SIPA PRESS, dont le siège social est situé […], activité : Achat Fourniture et vente de photographies, reportages visuels ou sonores, établissement dans le ressort […].

Dit que les mentions relatives aux décisions de la procédure de sauvegarde seront radiées du registre du commerce et des sociétés.

Met fin à la mission de La SCP K L M A B prise en la personne de Jonathan A B, en qualité d’administrateur judiciaire,

Met fin à la mission de La SELAFA MJA prise en la personne de Charles-Axel CHUINE en qualité de mandataire judiciaire,

Maintient M. Michel Teytu juge-commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens, du présent jugement, liquidés à la somme de 99,92 euros TTC (dont TVA : 16,65 euros), ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 2è"° chambre du 19 mars 2018 où siégeaient MM E F, G H et M^me I J, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par M. E F, président du délibéré, et M. Laurent Cuny, greffier.

$ Le greffier Le président…

—