Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18ème chambre, 8 septembre 2016, n° 2016044735

TCOM Paris 8 septembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18e ch., 8 sept. 2016, n° 2016044735
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016044735

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre HERNÉAline PONCELETFrédéric PELTIER
Cabinet(s) :	PAUL HASTINGS ( EUROPE ) LLPPELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES
Parties :	Société de droit belge JACTOR SPRL c/ SAS ITEFIN PARTICIPATIONS, SA APAX PARTNERS en sa qualité de société de gestion du FCPI APAX FRANCE VII

Texte intégral

n l

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie exécutoire : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux demandeurs : 3 Cople aux défendeurs : 4

JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2016 18EME CHAMBRE

RG 2016044735 Â 08/09/2016

ENTRE :

1) M. X Y, demeurant […] domicile chez M^e Aline Poncelet – cabinet Paul Hastings (Europe) LLP, […]

2) Société de droit belge JACTOR SPRL, dont le siège social est […] domicile chez M^e Aline Poncelet – cabinet Paul Hastings (Europe) LLP, […]

Parties demanderesses : assistées de M^e Aline Poncelet du Cabinet Paul Hastings LP Avocats (P177) et comparant par la SCP Huvelin & Associés Avocats (R285).

ET :

1) SAS ITEFIN PARTICIPATIONS, dont le siège social est […].

2) SA APAX PARTNERS en sa qualité de société de gestion du FCPI APAX FRANCE VII, anciennement « FCPR Apax France Vi] », dont le siège social est […].

3) SCA ALTAMIR (anciennement « ALTAMIR AMBOISE »), dont le siège social est […].

Parties défenderesses : assistées de M^e Frédéric Peltier du Cabinet Dethomas Peltier Juvigny & Associés (L099) et comparant par M^e Pierre Herné Avocat (B835).

APRÈS EN AVOIR DELIBERE

Attendu que, eu égard à la nature du litige, le tribunal a suggéré aux parties de recourir à un conciliateur délégué, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose. Attendu que lors de l’audience publique du 8 septembre 20416, le tribunal désigne M. Z A (Z.A@wanadoo.fr) en qualité de conciliateur délégué, lequel recevra les parties et leurs conseils au Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse 75004 Paris.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile.

ité de conciliateur union, laquelle se

Désigne M. Z A (Z.A@wanadoo.fr), en délégué, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016044735 JUGEMENT DU JEUOt 08/09/2016 18EME CHAMBRE PAGE 2

tiendra au tribunal de commerce de Paris le 27 septembre 2016 à 14 h 30 – Cabinet 1 ou 2 (Galerie des juges chargés d’instruire l’affaire).

Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu’à l’issue de cette conciliation et renvoie la cause à l’audience collégiale de la 16*"* chambre du 24 novembre 2016 à 14h00 pour ;

— une éventuelle prorogation de la mission du conciliateur,

— l’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

— le prononcé d’un désistement d’instance et d’action.

— établir un calendrier de mise en état, en cas d’échec de la conciliation

Réserve les dépens.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 8 septembre 2016 où siégeaient M. Guy Thevenin, président présidant l’audience, M. Rober Vidal, président, M. Thierry Hubert Dupon, juge, assistés de M^me Sandrine Theude, Greffier,

La minute du jugement est signée par M. Guy Thevenin, président du défibéré et par M^me Sandrine Theude, greffier.

Le greffier Le Président