79 muni mam

*1DE/05/33/46/51*

LRAR « SARL MISS BOLSGS

Cor es

— TPG

c o0E f 1 8 6 es la personne ce TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e S’eprars Gommas – Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2016 R.G. : 2016038192 P.C. : P201601872 14ème chambre

a(9°

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SARL MISS BOLSOS, dont le siège social est […]) représentée par son gérant M. Alexis Dutertre, […], présent.

M^me A B C, salariée, présente.

M^me Sandra Le Floch, expert comptable, présente.

M. Jean Jacques Deplaix, conseil, présent.

Les parties comparaissent spontanément ce jour.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 21 juin 2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire,

La SARL MISS BOLSOS est inscrile au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492224100 et exerce une aclivilé de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est silué au 26 ave Mozart 75016 Paris. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société a élé invité à se présenter en chambre du conseil le 23 juin 2016.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé quant au redressement judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informalions recueillies en chambre du conseil que : – la SARL MISS BOLSOS emploie 5 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 506 688,00 euros.

— le passif s’élève à 762 715,00 euros dont 683 130,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 2 550 469,00 euros dont 500,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicile le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers et d’une perte de compétitivité.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

Attendu que le dirigeant souhaite présenter à lerme un plan de continuation,

Que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

Que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité,

Que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise,

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS Greffe du Trbunal de Commerce de Pans (_6) NIRI 24/06/2016 12:48:36 Page 1/2 (1) *166177874*

40

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL MISS BOLSOS

[…]

Activité : Directement ou indirectement en France et à l’étranger : l’achat, la vente, la distribution sous quelque forme que ce soit d’accessoires de mode et de vêtements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492224100 2006819495 Etablissements :

— […]

— […]

— […]

Nomme M. Y Z, juge commissaire.

Désigne M^e Gérard Philippot, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP B.T.$S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Kapandji Morhange, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 28 juillet 2015 qui correspond à la date de ia première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L,621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,60 euros TTC dont 16,22 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 23/06/2016 où siégeaient ;

M, Y Z, M^me Noëlle Bogureau, M. Jean-Pierre Salabert,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Noëlle Bogureau, juge présidant l’audience, M. Georges Peyrou, juge, M. David Richier, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président

quérb

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 24/06/2016 12:48:36 Page 2/2 (2) *166177674*