Tribunal de commerce / TAE de Paris, Vacation 2 ème chambre cc, 16 avril 2018, n° 2018020313

TCOM Paris 16 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la société Manifesto Holding PLC a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 9 avril 2018. Lors de l'audience du 16 avril 2018, son représentant légal a décidé de se rétracter de cette demande. Les questions juridiques posées concernaient la validité de cette rétractation et les conséquences sur la procédure en cours. Le tribunal a pris acte de la rétractation, constaté l'extinction de l'instance et ordonné la radiation de celle-ci, tout en précisant que les dépens seraient à la charge de la société.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, vacation 2 ème ch. cc, 16 avr. 2018, n° 2018020313
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018020313

Sur les parties

Avocat(s) :	Théophile JOMIERVirginie VERFAILLIE TANGUY

Texte intégral

ere

ec TAN

nue *1DE/05/55/84/41* ee REPUBLIQUE FRANCAISE pra AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG. à TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Gris. Jugement prononcé le 16/04/2018

Vacatlon 2 ème chambre à 11h00

3 Ÿ RETRACTATION DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE nt SAUVEGARDE

MANIFESTO HOLDING PLC, […] WC1V 7JH, représentée par Monsieur Arnaud Frisch, président, assisté de M^e Théophile Jomier, qui substitue M^e Virginie Verfaillie Tanguy, avocats de la SELARL BREMOND ET ASSOCIES (C1097), présent.

FAITS ET PROCEDURE

Manifesto holding plc a déposé au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde le 09/04/2018.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/04/2018.

Le vice Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

A cette audience le dirigeant déclare se rétracter de sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En conséquence, le Tribunal lui en donnera acte.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, Statuant par jugement contradictoire,

Prend acte de la rétractation de la société de sa demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

En conséquence,

Constate l’extinction de l’instance et son désaisissement.

Ordonne la radiation de l’instance.

Dit que les dépens, dont ceux à recouvrer par le Greffe liquidés à la somme de 67,80€ T.T.C. dont 11,30€ de T.V.A. seront à la charge de la société Manifesto holding PLC.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience de la Chambre de vacations de la 2^e chambre du 16/04/2018 à 11h00 où siégeaient :

MM. Jean-Pierre Begon-Lours, Robert Vidal et Dominique Rain.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Begon-Lours, président, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le président

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