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Man 0 REPUBLIQUE FRANCAISE

rene AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS +de M^e Gharoite Thon TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

is.

LR.G-: 2018022774 Jugement prononcé le 09/05/2018

— P.C.: P201801109 one

Grelfe dy Tribunal de Commerce de Paris

12 ème chambre

re

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL SEPENY, dont le siège social est […]) représentée par son gérant, M. Jonathan Elie Bellity, […], présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19/04/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL SEPENY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 4903929186 et exerce une activitè de régie publicitaire de médias sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au 8 rue de la Moselle 75019 PARIS. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/05/2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL SEPENY n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 244 517,00 euros.

— le passif exigible s’élève à 222 195,00 euros au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de soutien financier.

il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

JON 1408 2018 J6 […]

£.

*IRUIT OU

vu

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL SEPENY […]

Activité : Gestion de supports publicitaires N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 493929186 2007B02835

Nomme M. Olivier Castello, juge commissaire.

Désigne la SÉLARL ATHENA en la personne de M^e Charlotte Thirion, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire,

Fixe la date de cessation des paiements au 12/02/2018 qui correspond à la date des premiers chèques impayés.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 08 novembre 2018 à 14h00,

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 09/05/2018 où siégeaient :

M. Olivier Castello, M. Philippe Charpy, M. Christian Tessiot,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bonneaud, juge présidant l’audience, M. Olivier Castello, juge, M. Pierre Dutrieu, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

ffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 14/05/2018 16:16:27 Page 2/2 (2)

*180329092°