Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce jeudi, 6 avril 2017, n° 2017011368

TCOM Paris 6 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, refere prononce jeudi, 6 avr. 2017, n° 2017011368
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017011368

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine COCHARDPhilippine AUDOUSSETNicolas CHARRELCeline GAGEYDamien FAYANT
Cabinet(s) :	LARRIEU ET ASSOCIESEARTH AVOCATS
Parties :	SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE c/ Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company) prise en qualité d'architecte spécialisé Arénas, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, SAS ALTO INGENIERIE prise en qualité de Bureau d'Etudes technique et HQE, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, SAS BTP CONSULTANTS prise en qualité de contrôleur technique, SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO SA (ATIVA) prise en qualité de sous-traitant de Bouygues Bâtiment pour le lot n°26 (gradins et siège), SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES - SEMAEST, prise en sa qualité de maître d'ouvrage déléguée, SAS DANIEL VANICHE ET ASSOCIES prise en qualité d'architecte mandataire, membre du groupement de maître d'oeuvre, SAS DVVD prise en qualité d'architectes associés et bureau d'études structures, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS-BERCY

Texte intégral

. REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 12 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie à l’expert Copie au Bureau des expertises TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 06/04/2017 PAR M. Z A, PRESIDENT, ASSISTE DE MME D-E F, GREFFIER, par mise à disposition 2 RG 2017011368 /V 30/03/2017 ENTRE :

SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Pierre-Enc SPITZ et M^e Céline GAGEY membres du Cabinet EARTH AVOCATS, avocat (L259)

ET :

1) SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES – SEMAËST, prise en sa qualité de maître d’ouvrage déléguée, dont le siège sacial est Hôtel de […]

Partie défenderesse : comparant par M^e FAYANT Damien, avocat au Barreau de Montpellier qui substitue M^e CHARREL Nicolas, avocat au Barreau de Montpellier ([…] et encore […]

2) SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO (ATIVA) prise en qualité de sous-traitant de Bouygues Bâtiment pour le lot n°26 (gradins et siège), dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par M^e COCHARD Karine, avocat au Barreau de Laval, membre de la SELARL « AA&C », […], […] […]

3) SAS DANIEL VANICHE ET ASSOCIES prise en qualité d’architecte mandataire, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

4) SAS DVD prise en qualité d’architectes associés el bureau d’études structures, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparanle

5) Société de droit Britannique POPULOUS ({Privale limited Company) prise en qualité d’architecte spécialisé Arénas, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre, dont le siège social est […] à […]

Partie défenderesse : comparant par M^e AUDOUSSET Philippine, avocat (PO010)

6) SAS ALTO INGENIERIE prise en qualité de Bureau d’Eludes technique el HQE, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre, dont le siége social est 1 avenue du Gué Langlois 77600 Bussy-Saint-Martin – RCS B 383163318

Partie défenderesse : non comparante

7) SAS BTP CONSULTANTS prise en qualité de contrôleur technique, dont le siège social est 1 place Charles de Gaulle 78180 Montigny-le-Bretonneux – RCS B 408422525

Partie défenderesse : non comparante

Œ/ l/\ PAGE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG ; 2017011368 ORDONNANCE DU JEUDI 06/04/2017

8) SOCIETE ANONYME D’EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS – BERCY, société d’économie mixte locale, dont le siège social est Hôtel de Ville, Place de l’Hôtel de Ville de Paris […]

Partie défenderesse : comparant par M^e LAMBARD membre de la SCP SELAFA CLIFFORD CHANCE, avocat (K1 12)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date des 23/02/2017, 24/02/2017, 28/02/2017, 06/03/2017 et 20/03/2017 à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE nous demande de :

Vu l’article 56 du code de procédure civile, vu l’urgence et la matière,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Mettre dans la cause de l’expertise engagée et rendre communes et opposables les opérations d’expertise à :

— la SEMAEËST, en qualité de maître d’ouvrage déléguée,

— la société MONTE MEAO COMPONENTES AUTO S.A. (ATIVA), en qualité de sous-traitant de Bouygues Bâtiment lie-de-France pour le lot n°26 (gradins et sièges),

— la société DANIEL VANICHE ET ASSOCIES, en qualité d’architecte mandataire, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la société DVVD, en qualité d’architectes associés et bureau d’études structures, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la société POPULOUS, en qualité d’architecte spécialisé Arénas, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la société ALTO INGENIERIE, en qualité de Bureau d’études technique et HQE, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la société BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique,

Réserver les dépens.

A l’audience du 30/03/2017 :

Le conseil de la Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company) sollicite le renvoi.

Les conseils de la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France et de la SOCIETE ANONYME D’EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS – BERCY s’opposent au renvoi.

Le conseil de la SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO (ATIVA) dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Décerner acte à la société MONTEMEAO qu’elle ne s’oppose pas à l’extension des opérations d’expertise tout en formant les protestations et réserves d’usage quant à son éventuelle responsabilité,

Compléter la mission de l’expert en indiquant que celui-ci devra donner son avis et chiffrer les travaux supplémentaires qui ont élé commandés à la société MONTEMEAO par la société BOUYGUES en cours de chantier,

Réserver les dépens.

Le conseil de la SOCIÈTE ANONYME D’EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS – BERCY déclare faire toutes protestations et réserves.

ÿ L once 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG :2017011368 ORDONNANCE DU JEUDI 06/04/2017

Le conseil de la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère ses demandes y ajoutant :

Débouter la SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO (ATIVA) de sa demande d’extension de mission tendant à ce que l’expert donne son avis et chiffre les travaux supplémentaires qui lui auraient été commandés par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE France.

La SAS DANIEL VANICHE ET ASSOCIES, la SAS DVWD, la SAS ALTO INGENIERIE et la SAS BTP CONSULTANTS ne se font pas représenter.

Le canseil de la Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company) par note en délibéré en date du 31/03/2017 comprend que l’affaire revêt un caractère d’urgence et forme les plus expresses protestations et réserves.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 06/04/2017 – 16 heures.

Sur la demande de renvoi

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 14/02/2017, nous ne ferons pas droit à la demande de renvoi sollicité par la Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company) et retiendrons l’affaire.

Sur la demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise

Nous relevons qu’il est produit une lettre de l’expert du 14/02/2017 indiquant qu’il ne voit pas d’objection à ce que la mission soit rendue commune aux sociétés SEMAEST, MONTE MEAO COMPONENTES AUTO S.A. (ATIVA), DANIEL VANICHE ET ASSOCIES, DVWD, POPULOUS, ALTO INGENIERIE, BTP CONSULTANTS, en conséquence, nous ordonnerons la mesure sollicitée dans les termes ci-après.

Sur la demande d’extension de mission sollicitée par la SA de droit Portugals MONTE MEAO COMPONENTES AUTO {ATIVA)

Nous la débouterons, compte tenu du fait qu’elle n’a pas demandé l’avis de l’expert, et qu’en cette absence nous ne pouvons pas faire droit à cette demande.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire avant dire droit. Vu l’article 145 du code de procédure civile. Vu l’avis favorable de l’expert en date du 14/02/2017,

Donnons acte à la SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO (ATIVA), à la Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company) et à la SOCIETE ANONYME D’EXPLOITATION DU PALAIS OMNISPORTS DE PARIS – BERCY de ce qu’elles déclarent faire toutes protestations et réserves.

Rendons communes et opposables les opérations d’expertise à :

— la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES – SEMAEST, en qualité de maître d’ouvrage déléguée,

— la SA de droit Portugais MONTE MEAO COMPONENTES AUTO (ATIVA), en qualité de sous-traitant de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France pour le lot n°26 (gradins et

sièges), % L PAGE 3

TRIBUNAL DE COMMERCE OE PARIS N° RG : 2017011368 ORDONNANCE DU JEUDI 06/04/2017

— la SAS DANIEL VANICHE ET ASSOCIES, en qualité d’architecte mandataire, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la SAS DVD, en qualité d’architectes associés et bureau d’études structures, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la Société de droit Britannique POPULOUS (Private limited Company), en qualité d’architecte spécialisé Arénas, membre du groupement de maîtrise d’œuvre,

— la SAS ALTO INGENIERIE, en qualité de Bureau d’études technique et HQE, membre du groupement de maitrise d’œuvre,

— la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique,

confiées à M^e X Y – Diplème d’architecte D.E.S.A – […] – Port : 06.89.43.68.45 – Email : X. Y.arch@free.fr – nommé en qualité d’expert par ordonnance de ce tribunal en date 10/11/2016.

Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS BOUYGUES BATIMENT ILE DE France dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 178,14 € TTC dont 29,48 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision à la SAS DANIEL VANICHE ET ASSOCIES et à la SAS DVVD.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. Z A président et M^me D- E F greffier.

M^me D-E F M. Z A

lan. «

[…]