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ne nés Grue REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -SELARL FIDES en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e Bernard Corre

— Parquet

Jugement prononcé le 28/11/2017

R.G. : 2017064623 P.C.: P201703013 11ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL Y CONSEILS, dont le siège social est […]) représentée par sa gérante, M^me Z A de Galassus, 34 Ngo 50/23 Dang Thai Mai, 10000 Hanoï (Viet-Nam), absente, assistée de Maître Clémence Morel d’Arleux, avocate au barreau de Lyon du cabinet Fidal.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14/11/2017, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL Y CONSEILS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507828275 et exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28/11/2017.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations el a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : '

— la SARL Y CONSEILS n’emploie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est négative (plus d’activité).

— le passif exigible s’élève à 193 546,00 euros au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé.

1 conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, aprés en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 15:05:02 Page 1/2 (1) À? L ne

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°179274752° ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : SARL Y CONSEILS

[…]

Activité : Recherche financière, conseils financiers (activité non réglementée). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507828275 2015B01 926

Nomme M. D-E F, juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Bernard Corre, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 28/05/2016 compte tenu de l’ancienneté de [a première inscription de privilège.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 mai 2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 28/11/2017 où siégeaient :

M. B C, M. D-E F, M. Eric Bizalion,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jacques Monchablon, juge, présidant l’audience, M. D-E F, juge, M. Antoine Guinet, juge, assistés de M^me Florence Brissard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier Le préKid

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