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fanet. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

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Stépane A B JUGEMENT PRONONCE LE 16/02/2016

Parquet

RG. : 2016006737 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) P.C. : P201600460

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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL HAPPYNESS, dont le siège social est […]) représentée par son gérant, M. Steeve Shalom Charles Krief, 27 rue de Perpignan 94700 Maisons-Alfort, présent, assisté de M. Yves Bodineau, conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 02/02/2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SARL HAPPYNESS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532332152 et exerce une activité d’intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16/02/2016,

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— la SARL HAPPYNESS n’emploie aucun salarié.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 692 504,00 euros (en 2014).

— le passif exigible s’élève à 667 135,00 euros au regard d’un actif inexistant,

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— la société n’a plus d’activité depuis le premier janvier 2015,

— passif trop important.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

Greffe du Tribunal de Commerce We Paris JOMI 22/02/2016 11:03:51 Page 1/2 (1) Ü "1565394196 *

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire an premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL HAPPYNESS

[…]

Activité : Toules intermedialions commerciales sur tous produits et services non réglementés et tous conseils apportés en gestion.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 5323321552 2012B14255

Nomme M. Alain Fauqueur, juge commissaire.

Désigne la SELARL Actis Mandataires Judiciaires en la personne de Maître C-A B, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Dil n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 16/08/2014 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège.

invile le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les condilions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de celte procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 août 2016 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exéculoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/02/2016 où siégeaient :

M. Y Z, M. Louis-Noël Chenu, M. Laurent Caniard,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Louis-Noël Chenu, juge, présidant l’audience, M. Michel Baert, juge, M. Sean-Louis Gruter, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Jocelyne, Miré, greffier.

grgfffer Le président

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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 22/02/2016 11:03;51 Page 2/2 (2) *165394196*