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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 27 juin 2017, n° 2017019016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017019016 |
Sur les parties
| Parties : | SAS ZMIROV COMMUNICATION c/ SAS TYC Investissements |
|---|
Texte intégral
ut mumu *1DE/05/46/02/39*
105 Contes; , TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «défendeur c avocat demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 27/06/2017 – avocat défendeur R.G. : 2017019016 11ème chambre
d
ENQUETE
Partie demanderesse : SAS ZMIROV COMMUNICATION dont le siège social est […], comparant par la SCP Moreau Gervais Guillou Vernade Simon Lugosi avocats (PO73).
Partie défenderesse : SAS TYC Investissements dont le siège social est […], représentée par son gérant, BMF Investissements, […], elle-même représentée par son président, M. Gautier de Beaucorps […], présent.
— M. Maxime Bertin-Mourot, actionnaire, présent
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R,631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Louts-Noël Chenu juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de
l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient ;
M. Jean-Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy, juge, M. Antoine Guinet, juge, assistés de Mme Florence Brissard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Louis Gruter, président du délibéré, et Mme Florence Brissard, greffier.
Le Greffier LéèfRrésid
l’absengçe de Oréciderct du délibéré empêché, En l’abs à . pd 1.1. 0À "4…
[…]
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris FLBM 30/06/2017 09:16:51 Page 1/1 (1) *178384598*
ORDONNANCE Référence : 2017019016
Affaire : SAS TYC Investissements […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Louis-Noël Chenu, nommé juge commis par jugement en date du 27 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons la SÉELARL Z Yang-Ting en la personne de Me X-Y Z […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la s:tuahon financière, économique et sociale de la SAS TYC Investissements
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 27 juin 2017
ane
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 27/06/2017 13:45:37 Page 1/1 (1) *178360110+
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