Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 ème chambre, 2 février 2018, n° 2017042204

TCOM Paris 1 décembre 2017

TCOM Paris 2 février 2018

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de commerce de Paris concerne un litige entre SA CMJ HOLDING SA et M. A X, ainsi que plusieurs autres parties, concernant le remboursement d'une somme de 5 millions d'euros et la constitution de garanties. CMJ avait versé cette somme à M. X en acompte sur son entrée au capital de la société TROP', mais suite à un accord entre les parties, il a été convenu que M. X et TROP' devaient rembourser cette somme à CMJ et constituer des hypothèques en garantie. Cependant, M. X a refusé de constituer ces garanties, ce qui a conduit CMJ à saisir le tribunal. Finalement, les parties ont trouvé un accord et ont conclu un protocole d'accord transactionnel, qui a été homologué par le tribunal. Les parties se sont désistées de l'instance et ont accepté de respecter les termes de l'accord.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 ème ch., 2 févr. 2018, n° 2017042204
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017042204

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles VERMONTSandra OHANAHenri-Louis DELSOLThierry FRADET
Cabinet(s) :	CABINET SEVELLEC DAUCHELDELSOL AVOCATS
Parties :	SA CMJ HOLDING SA c/ SCI GEORGES CLEMENCEAU 83, SARL TROP', SCI LES BORDS DE LA GISCLE

Texte intégral

Copie exécutoire : Ohana Sandra, Selarl cabinet Sevellec Dsuchel Cresson

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 5

NUE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 02/02/2018 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2017042204 ENTRE : SA CMJ HOLDING SA, dont le siège social est 2 Boulevard Grande-Duchesse Charlotte – L-1330 Luxembourg Partie demanderesse : assistée de SELARL Z AVOCATS – Maître Henri-Y Z – Maître D Vermont et comparant par Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Avocat (W09)

ET:

1) M, A X, demeurant […]

2) SCI B C 83, dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est […]

4) SARL TROP", dont le siège social est […]

Parties défenderesses : assistées de M^e Thierry FRADET Avocat et comparant par M^e Sandra Ohana Avocat (C1050)

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS

M. A X est, via sa holding, la SARL TROP', à la tête d’un groupe exerçant sous l’enseigne « La Tarte Tropézienne ».

Son groupe traversant une passe financière difficile, M. X se rapproche en 2015 de la SA de droit luxembourgeois CMJ HOLDINGS, ci-après « CMJ », qui verse à M. X la somme de 5 ME, en acompte sur son entrée au capital de TROP». Puis, en février 2017, elle prête 1,5 ME à TROP».

En mai 2017, CM, M. X et TROP’ conviennent de ne pas donner suite à l’entrée prévue de CMJ au capital de TROP’ et M. X et TROP', reconnaissant devoir respectivement 5 ME et 1,5 ME à CM, s’engagent à les rembourser et à consentir, dans les meilleurs délais, en garantie de ce remboursement, deux hypothèques et deux nantissements de fonds de commerce.

M, X se refusant à constituer les garanties nécessaires, CMJ à saisi le tribunal de céans. LA PROCEDURE

Autorisée à assigner à bref délai par ordonnance du 30 juin 2017, CMJ assigne, le 11 juillet

Ç GA

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2017, M. X et TROP", ainsi que 2 SCI concernées par les garanties promises, la SCI B C 83 et la […] de la Giscle et demande au tribunal :

D’ordonner à M. X, tant à titre personnel qu’ès qualités, de réaliser les actes nécessaires à la constitution des hypothèques stipulées dans l’avenant du 4 mai 2017, et ce dans un délai de huït jours après la signification du jugement sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, notamment l’acte de cession de sa dette aux deux SCI défenderesses et les actes d’affectation hypothécaire de la maison de Ramatuelle et des locaux commerciaux de la rue C à Saint-Tropez,

+ De désigner un mandataire ad hoc avec mission d’accomplir les actes ci-dessus au nom et pour compte de M. X, faute pour celui-ci de l’avoir fait dans les huit jours de la signification du jugement,

+ De condamner M. X à payer à CMJ la somme de 50 000 € pour résistance abusive, ,

+ De condamner M. X à payer à CMJ la somme de 5 M€ au plus tard le 30 mars 2018, avec intérêts au taux annuel de 1,5 % à compter du 4 mai 2017 au cas où la somme n’aurait pas été payée au 30 mars 2018,

+ De condamner TROP" à payer à CMJ la somme de 1,5 ME au plus tard le 30 septembre 2018, avecintérêts au taux annuel de 1,5 % à compter du 4 mai 2017 au cas où la somme n’aurait pas été payée au 30 septembre 2018,

+ De condamner M. X à payer à CMJ la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire et de condamner M. X aux dépens.

A l’audience du 28 septembre 2017, les défendeurs demandent au tribunal de :

«< Se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance de Draguignan s’agissant de M. X et du tribunal de commerce de Fréjus pour TROP',

Débouter CM de ses demandes, pour: nullité des protocoles | en raison du. vice du consentement, .

A titre subsidiaire, débouter CMJ en raison du caractère irrégulier des garanties : souhaitées,

+ Condamner CMJ à payer à M. X la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Les demandes formulées après l’acte introductif d’instance ont fait l’objet d’un dépôt de conclusions échangées en présence d un greffier, qui en a pris acte sur la cote de procédure.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à à l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie. .

A l’audience du 19 octobre 2017, les parties ont informé le juge chargé d’instruire l’affaire qu’elles entendaient rechercher un accord et, à l’audience du 14 décembre 2017, ont remis au juge un protocole d’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204

JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

16EME CHAMBRE PAGE 3 SUR CE

Attendu que les parties ont trouvé un accord pour mettre un terme au présent litige et remettent au tribunal un exemplaire du protocole d’accord transactionnel conclu le 24 novembre 2017, notamment entre la société CMJ et Monsieur A X, la SCI B C 83, la […] de la Giscle, dont elles sollicitent l’homologation,

Attendu que ce protocole contient des concessions réciproques des parties,

Attendu que, par cet accord, les […] de la Giscle et B C 83 reprennent la dette de leur associé, M. X, vis-à-vis de CMJ,

Que l’opération, conforme à l’objet social tel que défini à l’article 2 des statuts, a été dûment autorisée à l’unanimité par les assemblées générales en date du 31 octobre 2017, qui l’ont jugée conforme à l’intérêt social, car elle permet d’éviter que leurs actifs ne soient bradés, comme ce serait le cas si leur associé quasi-unique devait réaliser son patrimoine dans la précipitation pour faire face à sa dette actuellement exigible,

Que les autres dispositions de ce protocole n’appellent pas d’observation particulière, Que rien ne s’oppose donc à l’homologation de ce protocole, que le tribunal homologuera,

Attendu que les parties déclarent se désister de la présente instance et accepter le désistement adverse,

Et que le tribunal constatera son dessaisissement, PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :

+ Homologue le protocole d’accord transactionnel du 24 novembre 2017 annexé au présent jugement,

+ Prend acte du désistement d’instance des parties et de leur acceptation réciproque, e Constate son dessaisissement,

+ Condamne la demanderesse et les défendeurs, in solidum, à supporter les dépens par moitié, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 182,12 € dont 30,14 € de TVA,

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 décembre 2017, en audience publique, devant M. F Hémonnot, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. F Hémonnot, M-N O, Alain Péron.

Délibéré le 21 décembre 2017 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au

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deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. F Hémonnot, président du délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greffier.

Le greffie Le président

En annexe : . protocole d’accord transactionnel du 24/11/2017

. 16EME CHAMBRE PAGE 5

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2017042204 JUGEMENT OÙ VENDREDI 02/02/2018

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

(1) Monsieur A X, né le […] à […]

ci-après dénommé « A X »,

(2) CMJ HOLDINGS S.A, société anonyme de droit luxembourgeois au capital social de 45.133.700 euros, dont le siège social est sis 2, boulevard Grande-Duchesse Charlotte – L-1330 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 111733, représentée par Monsieur D E, dûment mandaté à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « CMJ »,

(3) Monsieur D E, né le […] à Chambéry (73), demeurant 37, route de la Corniche – 74290 Veyrier-du-Lac,

ci-après dénommé « D E »,

(4) SCI LES BORDS DE LA GISCLE, société civile immobilière au capital de 144.826,57 euros, dont le siège social est […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 383 207 602, représentée par son Gérant, Monsieur A X, dûment autorisé à l’effet des présentes, 7 °

ci-après dénommée « SCI LES BORDS DE LA GISCLE »,

(5) SCI B C 83, société civile immobilière au capital de 1.524 49 euros, dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 404 363 780, représentée par son Gérant Monsieur A X, dûment autorisé à l’effet des présentes, :

ci-après dénommée « SCI B C 83 »,

(6) X HOLDING, une société à responsabilité limitée au capital de 7.888.994 euros, dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro [ 817 600 190, représentée par son Gérant, Monsieur A X,

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DÙ VENDREDI 02/02/2018 16EME CHAMBRE

Protocole d’accord 2

ci-après dénommée « X HOLDING »,

Les soussignés sont désignés individuellement une «Partie» et collectivement les « Parties »,

IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUE SUIT :

Aux termes d’un protocole d’investissement en date du 23 novembre 2015 (le « Protocole 2015 »), A X a consenti à CMJ et à D E une promesse de cession et ces derniers avaient consenti à A X une promesse d’achat portant sur un nombre global de 308.795 parts sociales émises par TROP', une société à responsabilité limitée au capital de 12.109.600 euros,. dont le siège social est sis […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 440 398 790 (« TROP» »), représentant 51% du capital et des droits de vote de TROP,

Conformément à l’article 41 du Protocole 2015, CMJ a versé à A X une somme de 5.000.000 euros à titre d’acompte du prix d’acquisition des parts sociales de la Société qui serait dû en cas d’exercice de l’une des promesses visées à l’alinéa précédent « Acompte »).

Aux termes d’un avenant au Protocole 2015 en date du 4 mal 2017 (l« Avenant »), A X, CM] D E, TROP’ et X HOLDING ont mis fin au Protocole 2015 et défini les modalités de remboursement de l’Acompte, A X et TROP’ ayant promis de consentir des garanties au profit de CMJ sous forme d’hypothèques de premier rang sur les biens immobiliers détenus pas la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et de second rang sur les biens immobiliers détenus par la SCI C 83.

Considérant qu’ A X et TROP» tardaient à respecter leur engagement de consentir des garanties, le 29 juin 2017, conformément à l’autorisation donnée par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Draguignan aux termes d’une

«ordonnance:en date du 16 juin 2017, CMJ a procédé à Ja saisie-conservatoire des . droits d’associés des valeurs mobilières entre les maïns de la SCI LES BORDS DE LA

GISCLE sur les parts appartenant à A X.

Par acte en date du 1# août 2017, A X a assigné CM] devant le juge de

l’exécution du Tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de contester cette

saisie-conservatoire du 29j juin 2017.

€ $

Cette procédure est’ actuellement pendante devant le juge de l’exécution près le’ : Tribunal de grande instance de Draguignan et doit étre appelée à l’audience du 5 décembre 2017.

Pour les mêmes motifs, le 3 juillet 2017, conformément à l’autorisation donnée par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Draguignan aux termes d’une

ordonnance en date du 22 juin 2017, CMJ a procédé à la saisie-conservatoire des. :

droits d’associés des valeurs mobilières entre les mains de la SCI B

C 83 sur les parts appartenant à A X.

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[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU VENDREDI! 02/02/2018 16EME CHAMBRE

Protacole d’accord 3

Par acte en date du 1er août 2017, A X a assigné CM] devant le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de contester cette saisie-conservatoire du 3 juillet 2017.

Cette procédure est actuellement pendante devant le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance de Draguignan et doit être appelée à l’audience du 5 décembre 2017.

Par acte en date du 11 juillet 2017, CM] a assigné A X, la SCI LES BORDS DE LA GISCLE, la SCI B C 83 et TROP à bref délai devant le Tribunal de commerce de Paris aux fins de voir notamment A X se faire ordonner la constitution des hypothèques visées à l’article 3.1 de l’Avenant,

Cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro RG2017042204.

Par acte en date des 27 septembre et 11 octobre 2017, A X et TROP’ ont assigné CMJ, D E et F G devant le Tribunal de grande instance de Draguignan aux fins notamment de les voir condamner à les indemniser pour un montant global de 6.015.000 euros sur le fondement de l’abus de dépendance économique.

Cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de grande instance de Draguignan.

Par acte en date des 27 septembre et 11 octobre 2017, A X et TROP» ont assigné CMJ devant le Tribunal de commerce de Fréjus aux fins notamment de la voir condamner à les indemniser pour un montant global de 6.015.000 euros en raison de l’immixtion de CMJ dans la gestion du groupe LA TARTE TROPEZIENNE.

Cette procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Fréjus.

Les Parties se dispensent de rappeler plus avant dans le cadre du présent préambule leurs griefs à l’encontre des autres Parties, ainsi que les moyens de fait et de droit développés par chacune d’elles au soutien de leurs positions et prétentions respectives développées dans leurs écritures judiciaires, qu’elles déclarent bien connaître.

En considération des litiges qui les opposent, rappelés au présent préambule, de leur divergence d’appréciation et de l’aléa judiciaire, les Parties se sont rapprochées ct ont décidé, d’un commun accord, d’une transaction mettant un terme définitif, dans les conditions exprimées ci-après, aux litiges et aux procédures mx les opposent (le

— _ « Protocole d’Accord »).

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N° RG : 2017042204

[…]

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Protocole d’accord 4

[…] :

[…]

Par les présentes, A X, CM] et D E reconnaissent Ja caducité de la promesse de vente et de la promesse d’achat stipulées respectivement à l’article 1e et à l’article 2 du Protocole 2015, sans aucune indemnité de part ni d’autre,

En conséquence de cette caducité, A X reconnait être débiteur vis-à-vis de CMJ au titre du remboursement l’Acompte (la « Créance ») d’une somme de 5.000.000 euros en capital outre intérêts,

[…]

21 , Obijct de la cession

Par les présentes, CMJ cède et transporte à la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et à la SCI B C 83, qui acceptent, conformément aux dispositions des articles 1321 à 1326 du Code civil, la Créance selon Ja répartition suivante : '

— à la SCI LES BORDS DE LA GISCLE, à hauteur dessins sens). 500.000 euros, – à la SCI B C 83, à hauteur de sense 1.500.000 euros.

En conséquence, CMJ subroge la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 dans tous les droits et actions qu’elle possède contre A X, débiteur, du fait de la Créance, de telle sorte que la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCT B C 83 en disposeront, à compter de ce jour, comme d’un droit leur appartenant en toute propriété, sans exception ni réserve. Elles auront droit aux intérêts que la Créance pourra produire.

La SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 déclarent que l’acquisition de la Créance entre pleinement dans leur intérêt social dans la mesure où, à défaut, la Créance serait exigible dès le 1# janvier 2018, ce dont il résulterait qu’A X devrait faire céder, dans la précipitation, tout ou partie des actifs de la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83. – |

2.2 Prix de Cession :

La présente cession de créance est consentie et acceptée moyennant le prix de cinq millions d’euros (5.000.000 €) en principal (le « Prix de Cession »), payable :

— "_ par la SCI LES BORDS DE LA GISCLE, à hauteur demi sm 3.500.000 euros, |

— parlaSCI B C 83, à hauteur de cnrs CUTOS.

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JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

16ÈME CHAMBRE PAGE 9 Protocole d’accord 5

23 Modalités de paiement du Prix de Cession

Le Prix de Cession sera payable par la SCI LES BORDS DE LA GISCLE ct la SCI B C 83 à CMJ au plus tard le 1r janvier 2021 et porte intérêt au taux de 1,5% l’an depuis le 4 mai 2017.

Les intérêts seront payables lors du paiement du Prix de Cession.

2.4 Garanties de paiement du Prix de Cession

241 Hypothèques

En garantie du paiement du Prix de Cession, la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 s’engagent à consentir au profit de CMJ, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date des présentes, les garanties suivantes :

— pour la SCI LES BORDS DE LA GISCLE :

une hypothèque de 1: rang sur la maïson d’habitation sise Départementale 61 – quartier la Rouillère – Ramatuelle 83550 conformément au projet d’acte d’affectation hypothécaire figurant en annexe 2.4 que la SCI LES BORDS DE LA GISCLE s’engage à entretenir dans des conditions normales d’usage,

— pour la SCI B C 83 :

une hypothèque de 2% rang sur le lot n°1 et de 3twe rang sur le lot n°4 qui dépendent de la copropriété sise 52, rue C à SAINT TROPEZ (83900), conformément au projet d’acte d’affectation hypothécaire figurant en annexe 2.4 bis, étant précisé qu’il y a sur les deux lots une hypothèque légale au profit du TRESOR PUBLIC en garantie d’un montant principal de 726.366 euros et, en outre, sur le lot n°4, une hypothèque conventionnelle au profit de la LYONNAISE DE BANQUE en garantie d’un montant de 300.000 euros en principal. .

La SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 remettent ce jour à CMJ des procès-verbaux d’assemblée générale de leurs associés respectifs et une délégation de leur gérant donnant tous pouvoirs au profit de tout clerc de notaire demeurant en l’étude de Maître H Z, Notaire à LYON ([…], et plus particulièrement à l’un des clercs suivants : Marine BORDIGONI ou Camille BERTHELON ou Marjorie LORE, chaque mandataire pouvant agir seul et séparément, aux fins de signer tout document nécessaire à la conclusion de ces garanties et s’engagent à ne consentir aucune hypothèque ou autre garantie de quelque nature que ce soit grevant les immeubles mentionnés au présent article avant la conclusion des deux affectations hypothécaires susvisées.

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JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018 16EME CHAMBRE

} #

Protocole d’accord 6

2.42 Cautionnement solidaire

En garantie du paiement du Prix de Cession, A X, déclare, par les présentes, donner à CMJ, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil, sa caution personnelle, solidaire et indivisible, pour le paiement du Prix de Cession, au titre de la cession de la Créance et dans la limite d’une somme maximum de cinq millions d’euros (5.000.000 €) en principal.

Aïbert X n’entendant pas conditionner son engagement à un délai de réflexion, le présent engagement prend effet à compter de ce jour et prendra fin lors du paiement de l’intégralité du Prix de Cession et de ses intérêts et accessoires.

En raïson du caractère solidaire du cautionnement, A X renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division. En conséquence, A X est tenue au paiement à l’égard de CMJ sans que ce dernier ait à poursuivre préalablement la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83.

Pour obtenir ce paiement, CMJ pourra, à compter du 1e janvier 2021, exercer des poursuites judiciaires sur l’ensemble des biens, meubles et immeubles, présents et à venir d’A X. Ce dernier s’interdit d’invoquer toute subrogation ou de prendre toutes mesures qui auraient pour effet de le faire venir en concours avec CMJ tant que celle-ci n’aura pas élé payée de toutes les sommes qui lui sont dues par la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCT B C 83 au titre du Protocole d’Accord.

Le présent engagement de cantion deviendra exécutoire de plein droit et sans mise en demeure dés que le Prix de Cession sera lui-même exigible, En cas de défaillance de la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et/ou de la SCI B C 83, pour quelque cause que ce soit, A X sera tenu de payer à CMJ le Prix de Cession, dans les conditions et limites stipulées dans le Protocole d’Accord.

Les ayants droits d’A X seront tenus solidairement et indivisiblement à l’égard de CMJ de l’exécution du présent cautionnement et des engagements qui en résultent, dans les mêmes conditions qu A X lui-même. .

2.5- pposabilité de Ja cession

_ A X prend acte de la cession de la Créance de sorte que, conformément à l’article 1324 du Code civil, ladite cession lui est opposable à compter de-ce jour sans .… qu’aucune autre formalité ne doive être accomplie. ce -

[…]

Les Parties s’obligent à exécuter le Protocole d’Accord de bonne foi et dans les meilleurs

— délais.

* Chacune des Parties reconnait le caractère liant et obligatoire des engagements et des obligations qu’elle a contractés en signant le Protocole d’Accord et qu’elle les a contractés en : pleine connaissance de cause. Par conséquent, chacune des Parties s’interdit de remettre en

cause ses engagements ou obligations.

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N° RG : 2017042204

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204

JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

16EME CHAMBRE PAGE 11 Protocale d’accord 7

Les Parties reconnaissent que, conformément aux dispositions des articles 1217 et 1221 du Code civil, toute violation aux dispositions relatives au Protocole d’Accord pourra être sanctionnée par l’exécution forcée des engagements souscrits, sans préjudice de l’allocation

de dommages-intérêts, 4 PORTEE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Les Parties conviennent que les dispositions du Protocole d’Accord se substituent à celles du Protocole 2015 et de l’Avenant, étant toutefois précisé qu’au cas où la constitution ou la validité des garanties consenties aux termes de l’article 2.4 des présentes par A X et les SCI LES BORDS DE LA GISCLE et B C 83 seraient remise en cause hors la volonté des bénéficiaires de ces garanties, les dispositions de l’article 9.2iv) du Protocole 2015 retrouveraient leur force obligatoire entre les Parties jusqu’au complet paiement du Prix de Cession.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des dispositions du présent Protocole d’Accord seraient déclarées inopposables à l’égard de l’une des Parties, elles conserveraient leur force obligatoire et leur opposabilité à l’égard des autres Parties,

5 DECLARATION DES PARTIES

Chaque Partie déclare et garantit aux autres Parties qu’elle a tous pouvoirs, qu’elle a, le cas échéant, obtenu toute autorisation nécessaire pour conclure le Protocole d’Accord et exécuter les obligations que le Protocole d’Accord met à sa charge.

[…]

De convention expresse entre les Parties, les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne s’appliqueront pas au présent Avenant. Les Parties entendent en poursuivre l’exécution aux conditions initialement convenues et ce, pour toute sa durée, nonobstant Ja survenance de tout changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du présent Avenant et qui en rendrait l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties. Les Parties acceptent donc expressément d’en assumer le risque.

[…]

Sous réserve et en contrepartie de la parfaite exécution des engagements stipulés aux articles 1 à 3 ci-dessus et du paiement du Prix de Cession, les Parties :

— déclarent être intégralement et irrévocablement remplies de tous leurs droits et n’avoir plus rien à réclamer aux autres Parties, pour quelque cause et à quelque titre qe ce soit,

— engagent à se désister irrévocablement de toute instance, né ou à naitre, à l’ encontre (i) des autres Parties, (ü) de toute entité contrôlée directement ou indirectement par les autres Parties, (il) de toute entité qui contrôle directement ou indirectement les

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Protocole d’accord 8

autres Parties, (iv) de toute entité dont le contrôle est détenu directement ou indirectement par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement le contrôle des autres Parties, sous quelque forme que ce soit ct à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement lié aux faits et litiges rappelés au préambule ci-dessus,

— renoncent irrévocablement, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes, à toute prise de garantie et tout recours à naître à l’encontre (i) des autres Paities, (ü) de toute entité contrôlée directement ou indirectement par les autres Parties, (ii) de toute entité qui contrôle directement ou indirectement les autres Parties, (iv) de toute entité dont le contrôle est détenu directement ou indirectement par une personne ou une entité qui détient directement ou indirectement le contrôle des autres Parties, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement lié aux faits et litiges rappelés au préambule ci-dessus,

En particulier :

— A X s’engage à se désister des instances actuellement pendantes devant le juge de l’exécution près le Tribunal de grande instance de Draguignan en contestation des saisles conservatoires pratiquées par CMJ et visées aux paragraphes C et D du préambule des présentes ct à conserver ses propres frais et dépens à sa charge, étant précisé que dès la régularisation par A X de ses écritures de désistement d’instance, CM] s’engage irrévocablement (i) à accepter sans délai et sans réserve chacun de ces désistements d’instance, en se désistant de toutes ses demandes reconventionnelles et (ii) à renoncer purement et simplement aux saisies conservatoires visées aux paragraphes C et D du préambule des présentes,

— CM} s’engage à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Paris sous le numéro de RG 2017042204 ct à conserver ses propres frais et dépens à sa charge, étant précisé que dès la régularisation par CMJ de ses écritures de désistement d''instance, A X, la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 s’engagent irrévocablement à accepter sans délai et sans réserve ce désistement d’instance, en se désistant de toutes leurs demandes reconventionnelles, '

.. – A X s’engage à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal de grande instance de Draguignan visée au paragraphe F du préambule des présentes et à conserver ses propres frais et dépens à sa charge, étant précisé que dès la. régularisation par A X de ses écritures de désistement d’instance, CMJ, D E et F G s’engagent irrévocablement à accepter sans délai et sans réserve ce’ désistement d’instance, en se désistant de toutes leurs demandes reconventionnelles,

— - A X s’engage à se désister de l’instance pendante devant le Tribunal de Commerce de Fréjus visée au paragraphe G du préambule des présentes et à conserver ses propres frais et dépens à sa charge, étant précisé que dès la régularisation par A X de ses écritures de désistement d’instance, CMJ s’engage irrévocablement à accepter sans délai et sans réserve ce désistement d’instance, en se désistant de toutes ses demandes reconventionnelles, k

4506327,1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204

JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

16EME CHAMBRE PAGE 13 Protocole d’accord 9

Par ailleurs, les Parties s’engagent à signer tout document nécessaire pour finaliser les opérations stipulées dans le Protocole d’Accord.

8 SOUMISSION AUX ARTICLES 2044 ET […]

Sous réserve de la bonne exécution des obligations stipulée dans le Protocole d’Accord, le Protocole d’Accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

Conformément à l’article 2052 du Code civil, le Protocole d’Accord fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les Parties d’une action en justice ayant le même objet. Le Protocole d’Accord est conclu à titre forfaitaire et définitif, les Parties s’engageant à renoncer à l’exercice de toute procédure et de toute réclamation, de quelque forme que ce soit, qui aurait un quelconque lien avec les différends objet du présent protocole.

En l’occurrence, chacune des Parties s’interdit de remettre en cause, y compris devant les juridictions de droit commun, les termes du Protocole d''Accord.

[…]

Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés dans le cadre de la

conclusion du Protocole d’Accord.

[…]

Le Protocole d’Accord est régi par la loi française et tout litige s’y rapportant sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

4506327.1

S23 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204 JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018

16EME CHAMBRE PAGE 14

Protocole d’accord 10

Fait à Chavannes de Bogis,

Le 24 novembre 2017,

En deux (2} originaux dont un pour M. D E et la société CMJ, et l’autre pour M. | A X, la SCI LES BORDS DE LA GISCLE, la SCI B C 83 et la société X HOLDING, ainsi que les parties y consentent expressément,

A X!

CM} D E Par: ww SCI LES BORDS DE LA GISCLE SCI B C 83

Par : Alÿert X Par : A BUFRÊNE

X HOLDING SE | Par: A X À Lu ve Pa de ba Sci do La Güdh ar à La Ge qua Le Huile ke que Je 00900 €

M J SRE Lt ot pret du | A bas nt PE M es Le UT pra joueurs Le SA Re Le bads Le La er Le : 7 Ge Uuvoucres 23 wy Salt 04 ADUE vu M of à K L du cd ER a ds se es owtls […]». Les de à CLS Ares vou qui pubs hate Le ci y […]

1Signature précédée de la mention « En me portant caution de la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et de la SCI B C 83 dans la limite de la somme de 5.000.000 € [cinq millions d’euros] en principal, jusqu’au complet paiement du Prix de Cession, je m’engage à rembourser à CM] les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83 n’y

. satisfont pas elles-mêmes. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec la SCI LES BORDS DE LA GISCLE et la SCI B C 83,

. je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement la SCI LES BORDS 'DE LA GISCLE ou la SCI B C 83 ».

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204 JUGEMENT DU VENDREDI 02/02/2018 16EME CHAMBRE

Protocole d’accord 11

Annexe 2.4

Termes de l’affectation hypothécaire à consentir par la SCI LES BORDS DE LA GISCLE

4508327,

[…]

S£

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017042204 JUGEMENT DU VENDREDI! 02/02/2018 16EME CHAMBRE PAGE 16 Protocole d’accord 12 f Annexe 2.4 bis

Termes de l’affectation hypothécaire à consentir par la SCI B C 83

4606327,1