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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 18e ch., 28 sept. 2017, n° 2017044470 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017044470 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA CREDIT DU NORD c/ SARL CS IMMOBILIER |
Texte intégral
e 1
_
REPUBLIQUE FRANCAISE
C À L partie demanderesse C À L partie défenderesse
Copie aux représentants des AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[…]
Copie aux appariteurs TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 18EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2017 )\ RG 2017044470
ENTRE : SA CREDIT DU NORD, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : comparant par Me Patrick GERMANAZ Avocat, […]
ET :
[…], dont le siège social est […]
Partie défenderesse : représentée par Mme Chandy SOEUN, gérante.
2) Mme SOEUN Chandy, demeurant […]
Partie défenderesse : comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que, eu égard à la nature du litige, le tribunal a suggéré aux parties de recourir à un conciliateur délégué, afin de les aider à trouver une solution au litige qui les oppose. Attendu que lors de l’audience publique du 28 septembre 2017, le tribunal désigne M. X Y (icoconseils@wanadoo.fr) en qualité de conciliateur délégué, lequel recevra les parties et leurs conseils au Tribunal de Commerce de Paris – 1 quai de la Corse 75004 Paris.
Par ces motifs Le tribunal, statuant en application des articles 129-1 et 860-2 du code de procédure civile.
Désigne M. X Y (icoconseils@wanadoo.fr), en qualité de conciliateur délégué, qui recevra les parties et leurs conseils pour une première réunion, laquelle se tiendra au tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2014 à 15 h 30 – Cabinet 1 ou 2 (Galerie des juges chargés d’instruire l’affaire).
Sursoit à statuer sur les demandes des parties jusqu’à l’issue de cette conciliation et renvoie la cause à l’audience collégiale de la 7°"* chambre du 5 décembre 2017 à 14h00 pour ;
— une éventuelle prorogation de la mission du conciliateur,
— l’homologation d’un accord intervenu entre les parties,
— le prononcé d’un désistement d’instance et d’action.
— établir un calendrier de mise en état, en cas d’échec de la conciliation
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 septembre 2017 où siégeaient :
9
2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017044470 JUGEMENT DU JEUDI 28/09/2017 18EME CHAMBRE PAGE 2
M. Robert Vidal, président de chambre présidant l’audience, M. Guy Thevenin, président, M. Claude Defawe, juge, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Robert Vidal, président du délibéré et par Mme Nathalie Raou!t, greffière.
Le greffier Le présiden
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