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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 9e ch., 16 janv. 2018, n° 2016036320 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2016036320 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA BNP PARIBAS LEASE GROUP c/ SARL A C C W |
Texte intégral
DLL D
Cople aux demandeurs : 2 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
KW
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 16/01/2018 9SEME CHAMBRE
par sa mise à disposition au Greffe
RG : 2016036320
ENTRE : W SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est Le Métropole – […]
Arago – […] de Nanterre : 632 017 513 Partie demanderesse : assistée de Me Jessica CHUQUET, avocat (E0595) et comparant par la SELARL Ravet & associés, avocats (P209)
ET :
SARL ACCW, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me Sophie HAGEGE, avocat (D2014) et comparant par la SEP ORTOLLAND, avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que ACCW ne conteste pas la créance détenue par BNP PARIBAS LEASE GROUP: Que FINARC reconnait, pour sa part, que c’est elle qui est redevable de ladite créance en lieu et place de ACCW ; qu’elles ont ainsi signé un protocole pour matérialiser leur accord ; Attendu que ce pratacole n’est pes opposable à BNP PARIBAS LEASE GROUP ; que cette dernière déclare toutefois être prête à trouver un accord avec les parties sous réserve que FINARC commence à mettre en œuvre l’accord susvisé en lui payant directement les premières échéances,
Attendu que, pour formaliser ce projet d’accord, les parties ont sollicité un renvoi en audience de mise en état ; que le tribunal renverra l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2018 à 14h00 devant la 9" chambre, pour arrangement éventuel,
Par ces motifs
Le tribunal,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 2 février 2018 à 14h00 devant la ge chambre, pour arrangement éventuel.
. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été
débattue le 15 décembre 2017, en audience publique, devant M. X Lemaire, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. X
Lemaire, M. Daniel Levy et Mme Pénélope de Wulf,
Délibéré le 22 décembre 2017 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
/
les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par M. X Lemaire, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier e président
Ne
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