Sianf:

(A A *«1DE/05/56/38/75*

M ir B REPUBLIQUE FRANCAISE

[…]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

— SCP Z en la personne de M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Y Z

— Parquet

Jugement prononcé te 15/05/2018

R.G. : 2018004258

P,C, : P201801154

11ème chambre

af»

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

La SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est […]).

— M. A B, 36 boulevard des Müriers 94210 Saint-Maur-des-Fossés, gérant de la SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS, présent.

— M. Zahir Harzoune, 174 rue du Chêne 77190 Dammarie-les-Lys, associé, présent.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal de commerce, par les soins du greffier, a fait convoquer la SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS, par lettre recommandée à comparaître. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l’existence supposée d’un état de cessation des paiements de la SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS et sur l’éventualité d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre.

La société COMPAGNONS REUNIS DE PARIS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 4511042915. Elle exerce une aclivité de construction de maisons individuelles, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social de l’activité est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet,

La société débitrice SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS a été appelée à comparaître le 15/02/2018 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 23/01/2018. Le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date.

Le 15/02/2018, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délègués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 15/05/2018.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE :

résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

— le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de la SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS sont inconnus,

— la situation passive de la SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS est indéterminée hormis la somme de 326.427 euros relative aux inscriptions de privilèges, objet de la présente requête du ministère public, n

— l’actif disponible est nul, 7

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— le dirigeant M. A B présent déclare qu’il n’a plus d’activité depuis janvier 2017. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

— la société débitrice n’a plus d’activité.

I! conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire .

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, aprés en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la: SARL COMPAGNONS REUNIS DE PARIS

[…]

Nom commercial : ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT

Activité : Entreprise générale de bâtiment, maçonnerie, plomberie, électricité et de la peinture N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 451042915 – 2004B00316.

Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire

Désigne la SCP Z en la personne de M^e Y Z, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL François Wedrychowski, […], commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12/04/2017, correspondant à la date de la première inscription de privilège.

Invile le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom el l’adresse de, ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au lerme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14 mai 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15 mai 2018 où siégeaient :

M. C D, M. Antoine Guinet et M. Michel Rowan.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Louis-Noël Chenu, juge présidant l’audience, MM. Michel Rowan et Joseph Wehbi, juges, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. C D, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier Le président.

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