Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 4 novembre 2016, n° 2016060307

TCOM Paris 4 novembre 2016

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris concerne un litige entre la SAS TEDIBER et la SAS ILOBED. La SAS TEDIBER demande à la SAS ILOBED de supprimer immédiatement la mention "100% offerts avec le code métro" sur Google, de désactiver le code de réduction "METRO" sur son site internet, et de publier en haut de la première page de son site le dispositif de l'ordonnance. Le tribunal constate l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonne à la SAS ILOBED de prendre les mesures demandées sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard. Le tribunal condamne également la SAS ILOBED à verser 10.000 euros à la SAS TEDIBER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cependant, la SAS ILOBED refuse de cesser d'utiliser le mot "METRO" sur son site internet. Le tribunal rejette la demande de la SAS TEDIBER de publication du dispositif de l'ordonnance, mais ordonne à la SAS ILOBED de retirer le mot "métro" de son site sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard pendant 60 jours. Le tribunal condamne également la SAS ILOBED à verser 3.000 euros à la SAS TEDIBER au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, refere prononce vendredi, 4 nov. 2016, n° 2016060307
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016060307

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEUBEL
Parties :	SAS TEDIBER c/ SAS ILOBED

Texte intégral

. […]

Copie exécutoire : DEUBEL Eric . Copi d t . . > Conle aux défendeurs : 2" de REPUBLIQUE FRANCAISE -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

. TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ' ; ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 04/11/2016 – PAR M. X Y,; PRESIDENT,

ASSISTE DE MME KATIA LOBATO, GREFFIER, par mise à disposition RG 2016060307 18/10/2016

ENTRE :

SAS TEDIBER, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e DEUBEL Eric Avocat (T6)

ET :

SAS ILOBED, dont le siège social est 2 Chemin DE L’ACRE SAINT-PIERRE 27120 CHAIGNES – RCS B 817420318

Partie défenderesse : comparant par M^e BIDAULT du Cabinet Avocat (R211)

La SAS TEDIBER, aux termes d’une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 11 octobre 2016, l’autorisant en application des dispositions de l’article 485 CPC à assigner en référé d’heure à heure pour l’audience du 18 octobre 2016, nous demande par acte du 12 octobre 2016, délivré à une personne habilitée, et pour les motifs énoncés en sa requête de :

Vu les 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile,

Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître Julien Mariière, Huissier de Justice à Lille, le 28 juillet 2016,

Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître Carole Duparc, Huissier de Justice à Paris, le 10 octobre 2016,

— CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite

En conséquence.

ORDONNER à la société Ilobed de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la suppression immédiate sur Google de la mention « 100 % offerts avec le code métro » sous le lien commercial d’Ilobed ou de toute autre mention contenant le mot « métro », et ce à ses frais et sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER à la société llobed de procéder à la désactivation immédiate du code de

réduction « METRO » sur le site internet d’Ilobed et ce à ses frais et sous astreinte de

5.000 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

ORDONNER à la société Ilobed aux frais de cette dernière, de publier en haut de la

première page de son site Internet accessible à l’adresse : www.ilobed.com en police Arial de taille 20 minimum, le dispositif de l’ordonnance à intervenir dans son intégralité, et ce

b m)"

[…]

A 4°

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016060307 ORDONNANCE DU VENDREDI 04/11/2016

sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard, dans un déjai de 48 heures à compter , de la signification de l’ardonnance à intervenir ; . DIRE que la durée de la publication sera d’un mais ;. + : , ' . ! s. " :. CONDAMNER la société. Ilobed. à verser à: la. somété Teduber la somme de 10. 000 : – '.. euros au titre;de l’article 700 du Cade: procédure emule ainsi’qu’à tous les dépens en:ce, - :_compns les fraus de constat d hu;ssœr . +0. -

' Lors. dé. laudœnce du 18: octobre 2016 le cdn_seil ,de’ la: SAS: ILOBED_ dépose des. « 5 »..: :* conclusions motivées nous demandant de ! s 0 eden 21 Tr are r * ". . | Vu les articles 1382 et 1383 du code civil; : . . ; Vu les articles 872 et 873 du code de procédure c1wl n ' – « CONSTATER le caractère infondé de la demande de la société TEDIBER + REJETER la demande de la société TEDIBER ; > * CONDAMNER la société TÉDIJBER à indemniser la société ILOBED d’une samme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le conseil de la SAS TEDIJBER réitère ses demandes initiales.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons autorisé la SAS ILOBED à nous adresser un coumiel aux termes duquel il s’engage à cesser l’utilisation du terme « métro » (renonciation totale) et avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2016 à 16 heures.

Sur ce,

Nous prenons acte du courriel de l’avocat de la SAS ILOBED, nous informant que son client refusait de cesser à utiliser le mot « METRO » sur son site internet ;

Nous constatons que le seul litige dont nous avons à connaitre ce jour entre les parties concerne l’usage du mot « metro » sur le site de la société ILOBED qui n’utilise pas l’affichage dans le métropolitain comme vecteur de publicité alors que son concurrent direct TÉDIBER pratique régulièrement des campagnes d’affichage dans le métropolitain. Qu’à ce titre TEDIBER, invoquant le parasitisme, demande le retrait sous astreinte du mot « métro » sur le site de la société ILOBED.

Nous notons que dans le cas qui nous est soumis il s’agit d’exploitation de la publicité d’autrui entre deux sociétés en situation de forte concurrence ce qui constitue le délit de parasitisme même en absence de droit privatif (Com22oct 2002Bull civ IV n°149) sur le mot « metro » ;

Ainsi nous ordonnerons sous astreinte à la société IL’OBED de retirer ce mot « métro » dans les termes indiqués ci-aprés ;

Nous rejetterons la demande de publication sur le site de de la société ILOBED du dispositif de la présente ordonnance au motif que cette ordonnance n’a pas l’autorité de la chose jugée.

Nous condamnerons la SAS ILOBED à verser à la SAS TEDIBER la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens, en ce compris les frais de constat d’huissier.

Par ces motifs Statuant par tune ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du code de procédure civile,

M/"/ – ® Y- PAGE 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016060307 ORDONNANCE DU VENOREDI 04/11/2016

Ordonnons à la société Ilobed de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires à la suppression immédiate sur Google de la mention « 100 % offerts avec le code métro » sous le lien commercial d’Ilobed ou de toute autre mention contenant le mot « métro », et ce à ses frais et sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 60 jours , période au- dela de laquelle il sera fait à nouveau dro:l .

. Ordonnons à la société Ilobed de procéder à la désactivation immédiate du code de réduction « METRO » sur le site internet d’Ilobed et ce à ses frais et sous astreinte de

2.000 euros par jour de retard dans un délai de 5 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 60 purs période au-delà de faquelle il sera fait à nouveau droit ; . >

Déboutons ja SAS TEDIBER de sa demande de publication du dispositif de la présente ordonnance.

Condamnons la SAS ILOBED à verser à la SAS TEDIBER la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamnons en outre la SAS ILOBED aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par

le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA, outre les frais de constat d’huissier.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 CPC

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Katia Lobato greffier.

M^me Katia Lobato M. X Y

(Le ?l>

[…]