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*1DE/05/53/13/ «SAS QUALICONSULT SECURITE REPUBLIQUE FRANCAISE RE sand AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ges TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS -Avocat du demandeur He Chatel Jugement prononcé le 16/02/2018 -Parquet R.G. : 2017021762 14 ème chambre P.C. : P201800344 par sa mise à disposition au greffe Su L LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS QUALICONSULT SECURITE, (RCS Versailles n° 403 200 256), société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est 1bis rue du Petit Clamart Bâtiment E 78140 Vélizy-Villacoublay

comparant par M^e Martine Cholay, avocate (B242) en audience publique et par M^e Pierre Lebriquir, avocat (C2522) présent en chambre du conseil.

Partie défenderesse : SARL à capital variable RICHLAND DEVELOPMENT PARIS (en liquidation amiable), (RCS Paris 538 772 799), société à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est 35/[…]

— M. X Y, 2nd Floor Berkeley Square House Berkeley Square London WIJ 6BD (Royaume-Uni), liquidateur amiable de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire (assignation) en date du 28/03/2017 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances . invoquées est de 6.276,97 euros correspondant à des factures impayées en vertu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par M. le président du tribunal de commerce de Paris le 10/08/2016 devenue exécutoire sans opposition le 04/10/2016. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

L’affaire a été ensuite débattue le 08 février 2018 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société RICHLAND DEVELOPMENT PARIS (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538772799. Elle exerce comme activité la rénovation de bâtiments de toute nature, sous la forme de société à responsabilité limitée à capital variable. Le siège social est situé au 35/[…]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 07/09/2017.

Le 07/09/2017, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

La société débitrice RICHLAND DEVELOPMENT PARIS (en liquidation amiable), | représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’ entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 08 février 2018

Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de fa République a été avisée de la date de l’audience.

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MOYENS

I! résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que:

le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à capital variable RICHLAND DEVELOPMENT PARIS (en liquidation amiable) est indéterminée, hormis le montent de la créance, objet de la présente assignation, du fait de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants:

— manque de soutien financier,

— disparition de M. X Y, liquidateur amiable.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire. ur

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, aprés en avoir délibéré.

Ststuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL à capital variable RICHLAND DEVELOPMENT PARIS (en liquidation amiable) . 35/[…]

Activité : La rénovation de bâtiments de toute nature. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538772799 – 2014B21542

Nomme M. Z A, juge-commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Charles-Axel Chuine, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe au 30/08/2016, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la Signification de l’ordonnance portant injonction de payer.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

application de l’article. L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à ' l’audience du 13/02/2020 à 14 heures. . ot, ' ro

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la . publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. .

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. :

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/02/2018 où siégesient :

M. Z A, M. B C et M^me Yvonne Secnazi, |

Délibéré par les mêmes juges. TT, |

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le présiden

°189783329*