LEAR -SAS LUDENDO COMMERCE

FRANCE

Copes:

-1PG

SCP Thévenot Partners Administrateurs Judicarres en Ja personne de M^e Jonathan El Baze – SELARL 2M et en la personne du M^e Carole Marunez -SCPBTS G en la personne de M^e Marc Senéçhal

SELAFA MJA en la personne de M^e Lucie Jouve

[…]

— Parquet

R.G. : JA

J2018000142 P.C. : P201800652

u

Eee en AA UN *1DE/05/54/38/37*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 13/03/2018 Par sa mise à disposition au greffe

Prévention et sauvegarde 2ème chambre

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE […] (RCS de Paris : 414138842).

— M. M-N O, représentant légal, 36 rue Etienne Ganneton 77600 Bussy-Saint- Georges, assisté de M^e Marcel Gérard Bouhenic, avocat (R080), M^e G Toniolo avocat (RO80), M^e Fabrice Patrizio avocat (P0436), M^e Clément Phalippou avocat (P0436) M^e I Thivillier avocal (G0119), M^e Elisabeth Cabaud-Rémy avocat, (C 1039) présents.

— M. Y Z, directeur financier, […], présent.

— M. Marc Cornacchia, directeur comptable, […], présent.

— M. A B, directeur général, […], présent.

— M. C D, directeur des ressources humaines, […], présent.

[…], […], présents.

— M^me E F, 1 rue des Rossignols 87480 Saint-Priest-Taurion, et M^me G H […], représentantes des salariés présentes.

— M^e I J, 26 chemin de la Madeleine […], en sa qualité de co- commissaire à l’exécution du plan, présent.

— LA DELEGATION UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, représentée par M^e Valérie Dutreuilh avocat (C479).

.FAÎTS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 mars 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 414138842 et exerce une aclivité de Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé sous la forme de Sociélé par actions simplifiée. Le siège social est situé au 126 R LA BOETIE 75008 PARIS. Elle est donc commerciale par sa forme el son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaul les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2018.

Par requête en date du 7 mars 2018, M^e I J, en sa qualité de co-commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde financière accélérée de la SAS LUDENDO COMMERCE

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st

FRANCE sollicite du tribunal conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce la résolution du plan.

M. K L, juge commissaire se déclare favorable à l’ouverture d’un redressement judiciaire.

M. X vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’état de cessation des paiements est avéré et rappelle la position du ministère public de ne pas renommer le conciliateur en qualité d’administrateur judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE emploie 1503 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 352 626 945,00 euros.

— le passif s’élève à 173 578 171,00 euros dont 107 984 587,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 173 578 171,00 euros dont 24 945 035,00 euros disponibles.

— le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un manque de moyens financiers, d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

— en vue de continuation, lé dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

— Attendu que les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

Attendu que Ludendo Commerce France a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde financière accélérée visant à la restructuration de son endettement bancaire, procédure ouverte le 2 décembre 2015 ayant abouti à un plan adopté par le tribunal le 1er février 2016 :

Attendu que le chiffre d’affaires de noël 2017 a été inférieur de 5,6 % au montant de noël 2016 ; que le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble de l’année 2017 est inféneur de 9% à celui de 2016 ;

Attendu que, à la suite de cette baisse de chiffre d’affaires, le groupe ne respecte plus les ratios imposés par son contrat de crédit renouvelable avec ses banques ;

Attendu que la société n’a pu faire face au versement de la TVA due le 23 janvier 2018, soit 18 000 000 d’euros ;

Qu’aucun accord d’étalement de TVA n’a pu être trouvé avec la CCSF ;

Attendu que les discussions qui se sont déroulées avec les banques n’ont pas permis d’aboutir à un accord permettant aux sociétés du groupe d’obtenir de nouveaux financements;

I conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Joint les causes,

M. le juge commissaire entendu en son rapport,

Constate la résolution du plan de sauvegarde financière accélérée,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

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fr

37

SAS LUDENDO COMMERCE FRANCE […]

Nom commercial : LA GRANDE RECRE Enseigne : LA GRANDE RECRE

Activité : VENTE DE TOUS PRODUITS ET SERVICES DU DOMAINE DES LOISIRS DE LA CULTURE DE LA COMMUNICATION DE L’ENFANT (NOTAMMENT JOUETS ET JEUX) DE L’EQUIPEMENT DE LA PERSONNE ET DE LA MAISON DE LA DECORATION N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414138842 1998B13613 Etablissement(s)

[…]

[…]

— RCS Toulouse

— RCS Poitiers

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

— RCS Rennes

[…]

—  120 R D […]

[…]

[…]

— RCS Mont-de-Marsan

[…]

[…]

[…]

[…]

— RCS Saint-Étienne

— RCS Evry

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

— […]

— […]

— CENTRE COMMERCIAL […]

[…]

— RCS Evreux

[…]

— LA GRANDE RECRE CENTRE COMMERCIAL PASSY PLAZZA – […]

— RCS Pontoise

[…]

— LE PALAIS DE LA CITE DES SCIENCE32 AVE CORENTIN CARIOU LA GRANDE […]

— RCS Bobigny

[…]

— RCS Versailles

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

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#4

— RCS Lyon – RCS Rouen – RCS Troyes – RCS Bourg-en-Bresse – RCS Brive – RCS Aubenas – RCS Amiens – RCS Melun – LA GRANDE RECRE 7-11 BLD BARBES 75018 PARIS – RCS Bourges – RCS Thonon les Bains – RCS Salon – RCS Arras – RCS Valenciennes – RCS Tarascon – RCS Strasbourg – RCS Périgueux – RCS Grenoble – RCS Carcassonne – RES Libourne – 8/12 RUE D AMSTERDAM 75009 PARIS – RCS Annecy – RCS Nantes – RCS Romans – RCS Fréjus – RCS Antibes – RCS Perpignan – RCS Orléans | – RCS Chambéry – RCS Soissons | – RCS Compiègne – RCS Clermont-Ferrand – RCS Angers – RCS Châlons-en-Champagne – RCS Sarreguemines – RCS Agen – RCS Béziers – LE CNETIC RAC porte des Lilas 75020 Paris – RCS Le Havre – RCS Bayonne – RCS Lons-le-Saunier – RCS Villefranche / Tarare – RCS Epinal – RCS Rodez – RCS Sedan – RCS Alençon – RCS Vienne – RCS Toulon – RCS Nanterre | – RCS Caen – RCS Coutances – RCS Saverne – RCS Dijon – Bercy village 3 crs Saint Emilion 75012 Paris | – cc plaza 53 rue de Passy 75016 Paris – RCS Meaux (principal) – RCS Mulhouse – RCS Sens

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BAN

3

[…]

Nomme M. K L, juge commissaire.

Désigne la SCP Thévenot Partners Administrateurs Judiciaires en la personne de M^e Jonathan El Baze […], et la SELARL 2M et Associés en la personne de M^e Carole Martinez, […], administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SCP B.T.S.G en là personne de M^e Marc Sénéchal, […], et la SELAFA MJA en l6 personne de M^e Lucile Jouve […],

Désigne la SCP Allemand-Nguyen 15 rue de | Grange Batelière 75009 Paris, commissaire- priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 23/01/2018 qui correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/05/2018 à 09:00 en chambre du conseil, 2ème chambre, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 97,73 euros TTC dont 16,29 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/03/2018 où siégeaient :

M. M-Pierre Bégon-Lours, M. Dominique Rain, M^me Sylvie Fayner, M. Alain Fargeaud, M. N Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. M-Pierre Bégon-Lours, président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier VE

En l’absence du Président du délibéré emn£ché, 2 le présent jugement est signé par M.

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