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Copie exécutoire : MOLLET Daniel du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS cabinet COJURIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2014 PAR M. X Y, PRESIDENT, JB ASSISTE DE MME JAMOIS, GREFFIER, RG 2014006218 18/02/2014 ENTRE :

SAS TOUT BEURRE RCS B 8662020627, dont le siège social est […] – Partie demanderesse : comparant par M. MOLLET Daniel du cabinet COJURIS

ET : SARL BLN – RCS B 533389862, dont le siège social est […] défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 30 janvier 2014, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS TOUT BEURRE qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à la livraison de produits alimentaires, nous demande de :

Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil.

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile.

Condamner SARL BLN à titre provisionnel au paiement de la somme principale de 3.365,93 Euros, outre intérêts légaux droit à compter de la date de première mise en demeure avec demande d’accusé de réception du 22/11/2013.

Condamner SARL BLN à payer l’indemnité forfaitaire de 40.00 Euros selon les dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.

Condamner SARL BLN eu paiement de la clause pénale, soit 673,19 Euros, selon les

dispositions de l’article 1226 du Code Civil.

Condamner SARL BLN au paiement de la somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

SARL BLN ne se fait pas représenter.

Sur ce, Sur la demande principale

La demande est notamment justifiée par :

— les factures émargés qui justifient la somme demandée

— les bons de livraison qui prouvent que la prestation a été réalisée

— un. relevé de compte certifié conforme aux écritures comptables

— un chèque de 1924.99 Euros émis par le Gérant, Monsieur NOUIRA LARBI, revenu impayé

— une mise en demeure recommandée avec AR le 22/11/2013 qui fait courir les intérêts

— des courriers de rappel à règlement

J le

[…]

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2014006218 ORDONNANCE Ou MARDI 18/02/2014

— l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL BLIN qui a reçu l’assignation.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre,

que l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à l’ensemble de la demande, ainsi que la clause pénale en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873, alinéa 2, CPC,

Condamnons la SARL BLN à payer à la SAS TOUT BEURRE, à titre de provision, la somme de 3.365,93 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 22/11/2013,

Condamnons la SARL BLN à payer à la SAS TOUT BEURRE une indemnité forfaitaire de 40,00 € selon les dispositions des articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce

Condamnons la SARL BLN à payer à la SAS TOUT BEURRE au titre de la clause pénale la somme de 673,19 € selon les dispositions de l’article 1226 du Code Civil,

Condamnons la SARL BLN à payer à la SAS TOUT BEURRE la somme de 500 €, au titre de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Condamnons en outre la SARL BLN aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,74 € TTC dont 7,90 € de TVA.

Commettons d’office l’un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. X Y président et M^me Jamois greffier.

[…]