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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 14 févr. 2018, n° 2018006016 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018006016 |
Sur les parties
| Parties : | SARL EDEN COIFFURE |
|---|
Texte intégral
UN
DE/05/53/35/12*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 14 février 2018
Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00
5010
N° de RG : 2018006016 n°'Procédure P201701475
Représentant légal : M. Guillaume Ludovic Manga, […]
SARL EDEN COIFFURE
[…]
Liquidation en date du : 09 juin 2017 Liquidateur : SELARL Axyme en la personne de Me Jean-Charles Demortier, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 14 février 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 17 avril 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL EDEN COIFFURE Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 17 avril 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. . Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement: Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégesient : M. Nicolas Blein juge présidant l’audience, M. Pierre Dutrieu juge, M. Philippe Bonneaud : juge, assistés de M. Guillaume Celier greffier. | La minute du jugement est signée par M. Nicolas Blein, président du délibéré et M. Guillaume Celier, greffier.
{object Object] BECH 14/02/2018 16:31:38 Page 1/1 (1) *189755122°
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