TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 17 avril 2018 Audience publique de vacation (impécuniosité)

5009 AT A AAA «1DE/05/55/79/65*

SARL […] d’immatriculation au RCS : 499193712

N° de PC : P201602195 N° de RG : 2018009903

IMPECUNIOSITE PARTIELLE SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner

Par jugement en date du 14 février 2018 le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif à l’égard de SARL EARLIFE et renvoyé la cause et les parties à fin de constater limpécuniosité partielle de la procédure de liquidation.

SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner a déposé son compte- rendu de fin de mission.

La consistance des actifs n’a pas permis la rémunération du mandataire de justice.

Vu la proposition de Madame Bogureau Noëlle, juge-commissaire,

Vu les articles L.663-3 et R663-41 du code de commerce,

Compte tenu de ls somme déjà encaissée par SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner, il lui sera alloué la somme de 1151.23 euros.

PAR CES MOTIFS Le tribunal constate l’impécuniosité partielle des opérations de liquidation judiciaire de : SARL EARLIFE Dit qu’il sera alloué à SELARL Belhassen-Steiner en {a personne de M^e Camille Steiner la somme de 1151.23 euros à titre d’indemnité, Dit que le présent jugement sera exécutoire par provision,

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Antoine Guinet juge présidant l’audience, M. Philippe Charpy juge, M. Joseph Wehbi juge, assistés de M^me Sylvie Pénard greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et M^me Sylvie Pénard, greffier.

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 17/04/2018 15:11:43 Page 1/1 (1) +180171799*