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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 12e ch., 26 févr. 2014, n° 2014009454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2014009454 |
Sur les parties
| Parties : | SARL à associé unique MARTINE'S |
|---|
Texte intégral
LSD num
*1DE/O5/0 d TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS dom comme – SARL à associe unique JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 26 février 2014
[…]
12EME CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) R,G. : 2014009454 P.C, : P201303231 j\ SARL à associé unique MARTINE’S […]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
— M. Benjamin Poron, […], représentant légal, présent,
— la SELARLU X Y, […], administrateur judiciaire, présente. – Me B-C D, […], mandataire judiciaire, présente. – Mme Martine Poron, directrice, […], présente.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement en date du 29 octobre 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SARL à associé unique MARTINE’S, avec période d’observation de 4 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, en application des dispositions des articles R.631-7 et R.621-9 du code de commerce,
Mme le vice-procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que :
la période est bénéficiaire, que les prévisions sont correctes, qu’il n’y a pas de difficultés. Que la proiongation de la période d’observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après communication de la procédure au ministére public et après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge commissaire,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL à associé unique MARTINE’S
[…]
Activité : L’exploitation d’une agence de mannequins au sens où la réglementation française applicable l’entend
RCS de Paris : 4533336406 2006B24512
Pour une durée de 4 mois soit jusqu’au 29/06/2014
Q
Greffe du Tribunal de Commerce de Pars CB 04/03/2014 11:46:14 Page 1/2 {1} *141157880*
il
« ? 6 Maintient M. Antoine Bekkers, juge commissaire. Maintient la SELARLU X Y, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la Me B-C D, […], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 88,37 euros TTC (dont T.V.À : 14,51 euros) seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 26/02/2014 où siégeaient :
M. Z A, M. Jean-B Jourdan, M. Antoine Bekkers,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Robert Vidal, juge présidant l’audience, M. Antoine Bekkers, juge, M. Olivier Castello, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président
cho
1) -,
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