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REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 31/05/2018 18 EME CHAMBRE

À RG 2018028472 31/05/2018

ENTRE :

SARL WARM UP AUTOMOBILE, dont le siège social est rue des Valères Bâtiment B 10600 Barberey-Saint-Sulpice – RCS Troyes B 503930521

Partie demanderesse : assistée de la SCP BILLION MASSARD RICHARD SIX THIBAULT – M^e Thierry BILLION Avocat au barreau de Troyes, […] et camparant par M^e LENTINI Thibault Avocat (G252)

ET :

SAS WKDA FRANCE, dont le siège social est 21 boulevard Gambetta 92130 Issy-les- Moulineaux – RCS Nanterre B 803822360

Partie défenderesse : comparant par M^me Karen LOUTFI, mandataire.

se,

APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte en date du 4 mai 2018, la demande tend à vair : Vu les dispositions de la LCEN,

Dire et juger que la société WKDA FRANCE est de plein droit responsable de la bonne exécution des obligations du contrat litigieux.

Dire et juger que dans ces conditions les dispositions des articles 1603, 1625, 1641 et suivants du code civil lui sont appasables et sont applicables dans la présente instance.

Voir constater que le vendeur a manqué à san obligation de délivrance d’une chose conforme à la fiche technique qui était établie.

Voir constater l’existence de vices cachés affectant le véhicule au mament de la livraison de celui-ci.

Ordonner par conséquent la résolution de la vente et condamner la société WKDA FRANCE à payer à la société requérante la somme principale de 10.414 euros montant de la vente outre celle de 5.563,25 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. :

Donner acte à la société demanderesse de ce qu’elle tient le véhicule litigieux àla . disposition de la défenderesse du vendeur, charge à eux de supporter les frais d 'enlèvement | et de gardiennage j jusqu’à cet enjévament. | '

Condamner la société WKDA FRANCE à payer la somme de 2. 500 eur6s par application

des dispositions de l’article 700 du cpc.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018028472 JUGEMENT DU JEUDI 31/05/2018 18 EME CHAMBRE PAGE 2

Ordonner l’exécution provisoire et condamner la société WKDA FRANCE aux entiers dépens.

A l’audience du 31/05/2018, la partie défenderesse se fait représenter.

Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui stipule :

« Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ».

Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 24 mai 2018, soit moins de huit jours avant la date d’audience.

En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.

Par ces motifs Le tribunal, D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne la SARL WARM UP AUTOMOBILE, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de. – 64,64 € dont 10,56 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 31 mai 2018 où siégeaient : M. Guy Thevenin, président, M. Thomas Tchen, M. Olivier Lacoste, juges, assistés de M^me X Y, greffière.

La minute du jugement est signée par M. Guy Thevenin, président du délibéré et par M^me X Y, greffière.

Le greffier président