Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 3 février 2016, n° 2015046188

TCOM Paris 21 octobre 2015

TCOM Paris 3 février 2016

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris concerne une assignation en redressement judiciaire et liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL FRANCE IMPRIM. La question juridique posée est de savoir si la société est en état de cessation des paiements et si un redressement judiciaire est envisageable. Le tribunal constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle a un passif exigible, ce qui la place en état de cessation des paiements. Par conséquent, le tribunal décide d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de ne pas nommer de commissaire-priseur judiciaire, en raison de l'absence vraisemblable d'actif à inventorier. Le tribunal fixe également les délais de déclaration des créances et de dépôt de la liste des créances.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11e ch., 3 févr. 2016, n° 2015046188
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2015046188

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah DRAY-BENAROUS
Parties :	SAS IMPRIMERIE SEMOUN c/ SARL FRANCE IMPRIM

Texte intégral

*1DE/D5/27/40/90*

LRAR

SAS IMPRIMERIE SEMOUN

PM F raiom TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copies :

« Avorat du demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2016 i personne de ie Came Stoner » i «Parquet 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) : R.G. : 2015046188 _. par sa mise à disposition au greffe : P.C. : P201600185

[…]

Partie demanderesse : SAS IMPRIMERIE SEMOUN, RCS Lyon n° 974 506 404, dont le siège social est […]

assistée de M^e Déborah DRAY BENAROUS, […], avocate au barreau de Lyon, et comparant par Me llana MREJEN, avocate (E1807) présente

Partie défenderesse : SARL FRANCE IMPRIM, (RCS PARIS 491 475 646), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] – M. Mickaël Fraiem, […], gérant de ladite société, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 06/07/2015 délivrée en l’étude de l’huissier et par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 15/09/2015 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du C.P.C., la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1.241,98 euros correspondant à une facture impayée + frais de poursuite, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Paris le 21/05/2014 signifiée le 04/07/2014. La cessation des paiements est caractérisée par une injonction de payer exécutoire et un commandement de payer signifiés le 13/10/2014 + saisie attribution le 09/12/2014.

L’affaire a été ensuite débattue le 21 octobre 2015 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La société FRANCE JMPRIM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491475646. Elle exerce une activité de communication – PAO – impression – création et design sur tous supports, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

La société débitrice FRANCE le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 octobre 2015.

Le 21 octobre 2015, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à Mme le vice procureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 26 janvier 2016. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS ü)(

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Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL FRANCE IMPRIM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, et le montant (45.434,00 euros) de l’inscription de privilège prise au profit du trésor public, du fait de la carence du débiteur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

— la société débitrice n’a plus d’activité (mention de cessation d’activité portée d’office sur l’extrait Kbis en date du 01/10/2015), .

— existence d’un passif exigible.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire, en l’absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL FRANCE IMPRIM

[…]

Nom commercial : France imprim

Activité : Communication – PAO – impression – création et design sur tous supports N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491475646 – 2006B16018.

Nomme M. Z-A B, juge-commissaire.

Désigne la SELARL Belhassen-Steiner en la personne de M^e Camille Steiner, […], mandataire judiciaire – liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe à dix-huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 03/08/2014, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la premiére inscription de privilège.

invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 01/02/2018 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire .

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/01/2016 où siégeaient :

M. X Y, M. Z-A B et M. Patrick Gautier.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. X Y, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

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