REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 004521

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/05/2018

DEMANDEUR :

REPRESENTANT(S) :

SR

DEFENDEUR(S) : G-TECH MACONNERIE (SARL) […]

REPRESENTANT(S) : […]

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : X Y

JUGE(S) : […]

[…]

ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE PAR :

PRESIDENT : X Y GREFFIER : Maître François PROUZEAU

[…]

& REQUÊTE, AUX FINS. DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

* POUR INSUFFISANCE D’ACHF

A Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE,

Maître Z-A B-C, mandataire judiciaire à ROCHEFORT ([…],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 11 Octobre 2016, le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l’encontre de la

[…]

Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment 7, […]

Que l’exposante a été désignée aux fonctions de liquidateur, Que l’actif réalisé se présente ainsi :

Matériel 2 430,00 €

Qu’aucune créance n’étant susceptible de venir en rang utile dans les répartitions, il n’a pas été procédé aux opérations de vérification du passif,

Que les créances ont été déclarées comme suit :

Passif superprivilégié 7 441,74 € Passif privilégié 12 974,02 € Passif chirographaire 15 041,55 € Passif à échoir 14 303,84 € TOTAL 49 961,15 €

Que les fonds disponibles permettront seulement de régler partiellement les frais de justice,

Que faute d’actif résiduel, il apparaît que les opérations de liquidation judiciaire ne peuvent être poursuivies,

Qu’il en résulte une insuffisance d’actif de l’ordre de 47.531,15 €,

Que la procédure doit donc être clôturée pour insuffisance d’actif en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

EN CONSEQUENCE :

L’exposante requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, bien vouloir prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la […].

DATE : 15/05/2018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2016 004521

AUDIENCE PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU 15/05/2018

Sur la requête du liquidateur de :

G-TECH MACONNERIE (SARL) […]

Duquel il résulte que les opérations de ladite liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite de l’insuffisance d’actif ;

Vu les articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce :

Monsieur GUIBERTEAU Julien, représentant légal, n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à la diligence de Monsieur le Greffier ;

I n’a formulé aucune observation par écrit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la clôture des opérations de ladite liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif de :

G-TECH MACONNERIE (SARL) […]

Ordonne les formalités de publicité prévues par la Loi, Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

L’affaire a été plaidée, mise en délibéré et jugée à l’audience du 15/05/2018 en présence de Monsieur X Y, Président, Messieurs STEPHANE COHAT et WILLIAM PETTINEO, juges, et le jugement a été prononcé en audience publique et ordinaire du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, tenue le 15/05/2018, par Monsieur X Y Président, assisté de Maître François PROUZEAU, Gre .

[…]