Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 17 janv. 2019, n° 2018057795 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018057795 |
Texte intégral
2
Copie aux demandeurs : 2
Cople aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 17/01/2019
16 EME CHAMBRE.
2 RG: 2018057795 1
ENTRE: SAS ODYSSEE VENTURE, dont le siège social est […]
B 425130937 Partie demanderesse : assistée de CABINET X O – Maîtres Olivier
X et L-M N O et comparant par Me Philippe
SOMARRIBA Avocat (A575)
ET: 1) SARL TEESI, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me A BENOUAICH Avocat et comparant par Me
Y Z Avocat 2) SAS INOP’S, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de Me Sacha BENICHOU Avocat et comparant par Me
G H Avocat (G495) 3) M. A B, demeurant […] défenderesse : assistée de Me A BENOUAICH Avocat et comparant par Me
Y Z Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE: Par acte introductif d’instance du 21 septembre 2018, la SAS ODYSSEE VENTURE assigne les SARL TEESI, SAS INOP’S et M. A B.
A l’audience du 17 janvier 2019: le conseil de la SAS ODYSSEE VENTURE dépose des conclusions aux termes desquelles elle déclare se désister de son instance et de son action.
les conseils des SARL TEESI, SAS INOP’S et M. A B, oralement à la barre,
●
déclarent ne pas s’y opposer.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action et de leur acceptation réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Laisse à la SAS ODYSSEE VENTURE la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 106,88 € TTC dont 17,60 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du jeudi 17 janvier 2019 par Mme I J-K, juge présidant l’audience, MM. C D, E F,
E
Tribunal de commerce de Paris
Jugement du Jeudi 17/01/2019 16 ème chambre
juges, assistés de M. Patrick Tramhel, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Véron par M. Patrick Tramhel, greffier.
Le greffier
N° RG: 2018057795
page 2
ique J-K, président du délibéré, et presidenVirgounted very len
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code pénal ·
- Sursis ·
- Récidive ·
- Escroquerie ·
- Détenu ·
- Révocation ·
- Réquisition ·
- Arabie saoudite ·
- Condamnation ·
- Extrait
- Secret des affaires ·
- Concurrence ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Directive ·
- Ententes ·
- Transposition ·
- Communication des pièces ·
- Distributeur ·
- Commerce ·
- Produit laitier
- Transport multimodal ·
- Voiturier ·
- Lettre de voiture ·
- Code de commerce ·
- Document de transport ·
- Incoterms ·
- Référé ·
- Transport maritime ·
- Commissionnaire de transport ·
- Inde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Actions gratuites ·
- Directoire ·
- Nullité ·
- Attribution ·
- Assemblée générale ·
- Actionnaire ·
- Demande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Unanimité
- Sms ·
- Monétaire et financier ·
- Négligence ·
- Paiement frauduleux ·
- Message ·
- Téléphone ·
- Carte de paiement ·
- Prestataire ·
- Authentification ·
- Fraudes
- Méditerranée ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Condamnation solidaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur provisoire ·
- Sociétés ·
- Désignation ·
- Gérant ·
- Dire ·
- Atteinte ·
- Comptable ·
- Preuve ·
- Copie ·
- Document
- Violence ·
- Pacte ·
- Victime ·
- Conjoint ·
- Récidive ·
- Code pénal ·
- Solidarité ·
- Mineur ·
- Coups ·
- Incapacité
- Étude d'impact ·
- Environnement ·
- Espèces protégées ·
- Habitat ·
- Enquete publique ·
- Description ·
- Inventaire ·
- Justice administrative ·
- Pâturage ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Vices ·
- Commune ·
- Plan ·
- Utilisation du sol ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Délivrance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Chêne ·
- Constat ·
- Mission ·
- Assurance des biens ·
- Sociétés ·
- Extensions ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Expert
- Parcelle ·
- Valeur ·
- Comparaison ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Prix ·
- Expropriation ·
- Biens ·
- Construction ·
- Terme ·
- Préemption
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.