Copie exécutoire : CHOLAY REPUBLIQUE FRANCAISE Martine
Copie aux ADmanADurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défenADurs : 3
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
19 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2022 8 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2021007254
ENTRE:
SAS Z Y, dont le siège social est ZA l’Ormeau AD Pied – […] – RCS Saintes B 379450430 Partie ADmanADresse : assistée AD M^e Benoît LAURIN membre du Cabinet RACINE, avocat (L0301) et comparant par M^e Pierre HERNE, avocat (B835) et en présence AD M^me X Y, gérante AD la SARL 2G.L.J, elle-même présiADnte AD la SAS
Z Y
ET :
1) SNC TRANSGOURMET SERVICES, dont le siège social est […] – RCS […] B 421104449
Partie défenADresse assistée AD M^e Thierry TITONE membre AD la SELAS DE
GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat (K0035) et comparant par M^e Martine
CHOLAY, avocat (B242) 2) SAS TRANSGOURMET OPERATIONS, dont le siège social est […] – RCS […] B 433927332
Partie défenADresse : assistée AD M^e Thierry TITONE membre AD la SELAS DE
GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat (K0035) et comparant par M^e Martine
CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société Z Y est spécialisée dans le commerce AD gros AD fruits et légumes frais. Son siège est à […] (Charente Maritime).
Le groupe TRANSGOURMET est un groupe AD distribution AD produits d’alimentation et produits d’hygiène ADstinés aux professionnels.
TRANSGOURMET OPERATIONS est un distributeur important, en France, AD produits alimentaires et d’entretien pour les professionnels AD la restauration commerciale ou collective ainsi que les boulangeries-pâtisseries. TRANSGOURMET SERVICES a pour objet la réalisation AD prestations AD services pour les sociétés du groupe TRANSGOURMET.
Z Y est en relation d’affaires ADpuis 2014 avec l’établissement AD
TRANSGOURMET OPERATIONS à SAINT-LOUBES.
Le courant d’affaires se développe progressivement et les parties signent pour l’année 2018 une « Convention Globale Marques Fournisseur » prévoyant le référencement AD Z
^MG hu

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Y auprès AD 30 affiliés AD TRANSGOURMET en contrepartie du versement d’une rémunération AD 4%. Le chiffre d’affaires estimé pour 2018 est dépassé.
Une convention iADntique est signée pour 2019, l’estimation AD chiffre d’affaires est dépassée également.
En 2020, la même convention est signée mais aucune rémunération n’est prévue.
Les relations commerciales cessent entre les parties fin 2020, le groupe TRANSGOURMET ayant décidé AD centraliser les approvisionnements AD fruits et légumes au profit AD la société TRANSGOURMET FRUITS ET LEGUMES.
Z Y soutient le caractère fictif ADs prestations AD référencement en 2018 et 2019 au motif que son seul client TRANSGOURMET sur la périoAD a été l’établissement AD
SAINT-LOUBES avec lequel il était déjà en relation, et que le référencement auprès ADs 29 autres affiliés TRANSGOURMET n’a permis aucune commanAD.
Z Y a assigné TRANSGOURMET pour obtenir l’annulation ADs conventions AD
2018 et 2019, et le remboursement ADs sommes versées au titre du référencement.
Z Y a par ailleurs assigné, dans une procédure distincte, TRANSGOURMET pour rupture brutale ADs relations commerciales.
Ainsi est née la présente affaire.
LA PROCEDURE
En application AD l’article 446-2 du coAD AD procédure civile, les parties sont réputées avoir abandonné les prétentions et moyens invoqués et non repris dans leurs ADrnières écritures communiquées.
1/ Par acte en date du 22 janvier 2021, signifié à TRANSGOURMET SERVICES et à
TRANSGOURMET OPERATIONS selon les articles 655 et 658 du coAD AD procédure civile, Z Y assigne TRANSGOURMET SERVICES et TRANSGOURMET OPERATIONS.
Par cet acte, et par ses conclusions soutenues à l’audience publique du 8 juin 2021, du 28 septembre 2021 et du 23 novembre 2021, dans le ADrnier état AD ses prétentions, Z Y ADmanAD au tribunal AD :
Vu l’article L.442-6 du coAD AD commerce, ADvenu ADpuis le 26 avril 2019 les articles L.442-1 et L.442-4 du coAD AD commerce,
DECLARER la nullité ADs conventions annuelles intitulées «Convention Globale Marques Fournisseur », conclues en 2018 et 2019 entre la société TRANSGOURMET SERVICES et la DemanADresse ;
CONDAMNER solidairement les sociétés TRANSGOURMET SERVICES et
TRANSGOURMET OPERATIONS à payer à la société Z Y SAS la somme AD 67.069,91 euros HT (€ 80.483,93 TTC), avec intérêts AD retard sur chaque facture, tels que prévus par l’article L.441-10 du coAD AD commerce, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération AD refinancement la plus récente majoré AD 10 points AD pourcentage à compter AD leurs dates d’échéance respectives et jusqu’au parfait paiement ;
CONDAMNER in solidum les sociétés TRANSGOURMET SERVICES et TRANSGOURMET
OPERATIONS à payer à la société Z Y SAS la somme AD 6.000 euros en application AD l’article 700 du CoAD AD procédure civile;
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CONDAMNER les sociétés TRANSGOURMET SERVICES et TRANSGOURMET
OPERATIONS aux entiers dépens.
2/ A l’audience du 11 mai 2021, du 6 juillet 2021, du 26 octobre 2021 et du 1er février 2022, TRANSGOURMET SERVICES et TRANSGOURMET OPERATIONS, dans le ADrnier état AD leurs prétentions, ADmanADnt au tribunal AD :
Vu l’ancien article L. 442-6 du CoAD AD commerce,
Vus les articles L. 442-1 et L. 442-4 du CoAD AD commerce,
DIRE ET JUGER que les conventions annuelles intitulées « Conventions Globales Marques
Fournisseurs » conclues en 2018, 2019 et 2020 entre TRANSGOURMET SERVICES et
Z Y sont valables ;
DIRE ET JUGER que la rémunération du service AD référencement AD TRANSGOURMET
SERVICES était proportionnée aux avantages dont Z Y a bénéficié ;
Par conséquent :
DEBOUTER Z Y AD la ADmanAD AD nullité ADs « Convention Globale Marques
Fournisseur » AD 2018 et 2019;
DEBOUTER Z Y AD sa ADmanAD AD remboursement ADs sommes perçues en
2018 et 2019, soit 67 069,91 € HT ou 80·483,93 € TTC majorée AD 10 points AD pourcentage ADpuis leur date d’échéance, au titre du service AD référencement AD TRANSGOURMET
SERVICES.
Si le Tribunal AD commerce ADvait entrer en voie AD condamnation :
ECARTER l’exécution provisoire AD la décision à intervenir au vu ADs conséquences AD la crise sanitaire sur TRANSGOURMET OPERATIONS et TRANSGOURMET SERVICES;
CONDAMNER Z Y à verser à TRANSGOURMET SERVICES et
TRANSGOURMET OPERATIONS la somme AD 5 000 € au titre AD l’article 700 du CoAD AD procédure civile ;
CONDAMNER Z Y aux entiers dépens.
L’ensemble AD ces ADmanADs a fait l’objet AD dépôt AD conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AD procédure.
A l’audience AD mise en état du 1er mars 2022, le tribunal a désigné un juge chargé
d’instruire l’affaire.
Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 22 mars 2022, les parties se présentent par leur conseil respectif avec la présence AD M^me X Y, gérante AD la SARL 2G.L.J, elle-même présiADnte AD la SAS Z Y. Après avoir entendu leurs observations, le juge a prononcé la clôture ADs débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition ADs parties le 13 avril 2022, conformément aux dispositions AD l’article 450 du coAD AD procédure civile.
Conformément à l’article 871 du coAD AD procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance AD tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions AD l’article
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455 du coAD AD procédure civile, le tribunal les résumera succinctement AD la façon suivante.
A l’appui AD ses ADmanADs, Z Y explique que :
Les services AD référencement, facturés 4% en 2018 et 2019, étaient fictifs. Le
-
référencement auprès AD 30 affiliés était un leurre puisque seul l’établissement AD SAINT-LOUBES a passé ADs commanADs, et que Z Y était en relation commerciale avec cet établissement bien avant la signature ADs conventions.
TRANSGOURMET n’a réalisé aucune mise en relation, puisque les seuls interlocuteurs AD Z Y étaient les responsables AD SAINT-LOUBES, qu’il connaissait déjà.
L’augmentation du chiffre d’affaires s’explique par les seules performances AD
Z Y.
TRANSGOURMET ne justifie la réalisation d’aucun service hormis la participation à un ou ADux évènements qui n’étaient pas prévus aux contrats.
La rémunération AD 4% est manifestement disproportionnée.
Les conventions annuelles sont AD purs contrats d’adhésion, dont la signature a
-
été imposée à Z Y pour pouvoir continuer à obtenir ADs commanADs AD
l’établissement AD SAINT-LOUBES comme il les recevait antérieurement.
En réponse, TRANSGOURMET SERVICES et TRANSGOURMET OPERATIONS répliquent que :
Les parties sont entrées en relation en 2014. A partir AD 2018, elles ont souhaité pérenniser et développer leurs relations commerciales. Elles ont alors négocié la
Convention Globale Marques Fournisseurs, que Z Y a signée sans réserve trois années AD suite.
TRANSGOURMET a parfaitement exécuté ses obligations telles que définies à l’article 2 du contrat.
Z Y a tiré un avantage réel ADs conventions, puisque le chiffre d’affaires réalisé avec TRANSGOURMET est passé AD 224 373 € en 2017 à
960 063 € en 2019.
Les parties se sont engagées sur un chiffre d’affaires prévisionnel AD 400 000 € en 2018. Cet objectif a été dépassé AD 68% en 2018, et les ventes AD Z
Y ont encore augmenté fortement en 2019 (+43%).
TRANSGOURMET ne peut pas voir sa responsabilité engagée si Z Y n’a pas exploité suffisamment les moyens mis à sa disposition pour développer sa clientèle avec les autres affiliés.
TRANSGOURMET aurait pu permettre à Z Y d’augmenter sa zone AD chalandise pour atteindre une couverture nationale. La responsabilité AD
TRANSGOURMET n’est pas engagée si Z Y n’y est pas parvenu.
La très forte croissance du chiffre d’affaires AD Z Y justifie parfaitement le la facturation du service AD référencement et son montant.
MOTIVATION
1. Sur la ADmanAD principale
Z Y soutient la fictivité ADs Conventions Globales Marques Fournisseurs conclues avec TRANSGOURMET au titre ADs années 2018, 2019 et 2020 au motif que les services
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AD référencement assurés par TRANSGOURMET seraient illusoires et que Z Y aurait eu pour seul client le centre TRANSGOURMET AD SAINT-LOUBES avec lequel il était en relations commerciales bien avant la conclusion ADs conventions.
Z Y motive sa ADmanAD par l’article L 442-1 1° du coAD AD commerce qui réprime le fait, dans une négociation AD distribution commerciale, « D’obtenir ou AD tenter d’obtenir AD l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard AD la valeur AD la contrepartie consentie »>.
Le tribunal examinera donc l’existence AD contreparties apportées par TRANSGOURMET à Z Y, et le caractère manifestement disproportionné ou non AD la rémunération consentie par Z Y.
Sur l’existence AD contreparties à la rémunération O
Les services assurés par TRANSGOURMET sont définis à l’article 2 AD la convention :
Sélection du fournisseur et référencement AD ses produits dans une mercuriale,
-
Présentation du fournisseur, et communication ADs contacts commerciaux chez chacun ADs affiliés TRANSGOURMET,
Fourniture d’une liste ADs affiliés, Engagement d’étuAD AD référencement AD nouveaux produits sur ADmanAD du
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fournisseur.
Z Y a bien été ADstinataire d’une liste ADs affiliés TRANSGOURMET et il lui appartenait AD les contacter pour développer son chiffre d’affaires. Interrogée à l’audience, la dirigeante AD Z Y a assuré n’avoir jamais cherché à prendre contact avec d’autres affiliés TRANSGOURMET que le centre AD SAINT-LOUBES. Le fait que seul le centre AD SAINT-LOUBES ait passé ADs commanADs à Z Y ne démontre donc pas la fictivité ADs services AD référencement, mais la carence AD Z Y dans son action commerciale.
Z Y soutient également qu’il n’était pas en mesure AD travailler avec les 29 autres affiliés AD TRANSGOURMET du fait AD l’éloignement ADs sites. Le tribunal ne retiendra pas cet argument car la liste ADs affiliés en annexe à la convention montre que certains d’entre eux étaient dans le quart Sud-Ouest AD la France, et qu’un transport pouvait parfaitement être organisé entre […], siège AD Z Y, et ces affiliés. D’autre part, Z Y était régulièrement ADsservi par une navette TRANSGOURMET qui venait chercher ADs produits pour les amener à la plate-forme logistique AD SAINT-LOUBES. Z Y pouvait donc, soit bénéficier du réseau logistique AD TRANSGOURMET, soit organiser lui même un affrètement pour distribuer ses produits à ADs affiliés TRANSGOURMET en ADhors AD sa zone AD chalandise habituelle.
Enfin, le chiffre d’affaires réalisé par Z Y avec TRANSGOURMET s’est très fortement développé pendant la périoAD où les conventions AD référencement ont été en vigueur, ce qui démontre la réalité AD la contrepartie économique :
En 2018, le chiffre d’affaires réalisé avec TRANSGOURMET a été AD 671 808 € HT,
-
soit un quasi triplement par rapport à l’année précéADnte et un dépassement AD 68% du chiffre d’affaires estimé AD 400 000 €,
En 2019, le chiffre d’affaires réalisé avec TRANSGOURMET a été AD 960 063 € HT, soit un accroissement AD 288 255 € (+43%) par rapport à l’année précéADnte et un dépassement AD 140% du chiffre d’affaires estimé AD 400 000 €. ha MG

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Il en résulte que les contreparties apportées par TRANSGOURMET ont été réelles.
O Sur le caractère manifestement disproportionné AD la rémunération
La démonstration exigée par le législateur du caractère manifestement disproportionné AD la rémunération traduit le fait que seuls sont prohibés ADs avantages qui apparaissent avec éviADnce disproportionnés par rapport aux services rendus.
Tel n’est pas le cas en l’espèce, considérant le quasi triplement du chiffre d’affaires en 2018 et l’accroissement supplémentaire AD 43% en 2019.
Le fait que les services AD référencement n’aient pas donné lieu à facturation en 2020 ne démontre pas que la facturation ait été manifestement excessive en 2018 et en 2019, mais simplement que les parties ont choisi d’organiser différemment leurs relations par rapport aux années précéADntes.
Les conditions d’application AD l’article L 442-1 1° du coAD AD commerce ne sont donc pas réunies.
En conséquence,
Le tribunal déboutera Z Y AD toutes ses ADmanADs.
2. Sur les autres ADmanADs ADs parties
TRANSGOURMET OPERATIONS et TRANSGOURMET SERVICES, pour faire valoir leurs droits, ont dû engager ADs frais irrépétibles qu’il serait inéquitable AD laisser à leurs charges ;
- Le tribunal condamnera Z Y à verser la somme AD 1 000 € à
TRANSGOURMET OPERATIONS et 1 000 € à TRANSGOURMET SERVICES au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile, déboutant pour le surplus AD la ADmanAD.
L’exécution provisoire AD la décision à intervenir est AD droit, et le tribunal ne juge pas nécessaire AD l’écarter ;
- Le tribunal n’écartera pas l’exécution provisoire AD la décision à intervenir.
Z Y succombe en ses prétentions et sera condamné aux dépens AD l’instance.
Il sera statué dans les termes ci-après sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant les autres moyens ADs parties, que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés.
Le tribunal déboutera les parties AD leurs ADmanADs autres, plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:
● déboute la SAS Z Y AD toutes ses ADmanADs.
condamne la SAS Z Y à verser la somme AD 1 000 € à la SAS
TRANSGOURMET OPERATIONS et la somme AD 1 000 € à la SNC
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TRANSGOURMET SERVICES au titre AD l’article 700 du coAD AD procédure civile;
déboute les parties AD leurs ADmanADs autres, plus amples ou contraires ;
●
condamne la SAS Z Y aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe,
●
liquidés à la somme AD 90,93 € dont 14,94 € AD TVA.
En application ADs dispositions AD l’article 871 du coAD AD procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 mars 2022, en audience publique, ADvant M. AA AB, juge chargé
d’instruire l’affaire, les représentants ADs parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte ADs plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé AD : M. AC AD AE, M. AA AB et M. AF AG.
Délibéré le 29 mars 2022 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AD ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors ADs débats dans les conditions prévues au ADuxième alinéa AD l’article 450 du coAD AD procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AC AD AE, présiADnt du délibéré et par M^me Maryline Griesbaecher, greffier.
Le présiADnt, Le greffier,
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