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*1DE/06/19/92/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR: M. X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies:
-TPG
-SELARL ARGOS en la personne TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS de M^e Z AA
-Parquet
Jugement prononcé le 5 octobre 2023 R.G. 2023054258
14ème chambre P.C.: P202302722
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL à associé unique M. W. FILMS, dont le siège social est 40 rue de l’Echiquier 75010
Paris (RCS Paris 509 631 909) représentée par son gérant, M. X Y demeurant […], présent, assisté de M^e Denis
Meyer, avocat au barreau de Paris (L0180).
- M^me AB AC, salariée, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 22 septembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La SARL à associé unique M. W. FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 631 909 et exerce une activité de production de films publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. AE siège social est situé au 40 rue de l’Echiquier 75010 Paris. AE représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 octobre 2023. AE vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL à associé unique M. W. FILMS emploie 3 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 253 519,00 euros.
- le passif s’élève à 368 109,00 euros dont 79 157,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 211 406,00 euros dont 446,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : un manque de clientèle ;
- une perte de compétitivité; M^me Tortosa, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
AE tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère
public, u
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Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SARL à associé unique M. W. FILMS
40 rue de l’Echiquier 75010 Paris
Nom commercial: MOON WALK FILMS
Enseigne MOON WALK FILMS Activité Production de films institutionnels et publicitaires. Production audiovisuelles
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509 631 909
Nomme M. Joël Cosserat, juge commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de M^e Z AA, 19 rue Lantiez
75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à
l’audience publique du 3 octobre 2024 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 5 octobre 2023 où siégeaient :
M. AD AE AF, M. AG AH, M. AI Renouard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon
Donval, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. AI Renouard, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. AD AE AF, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
AE greffier AE président
با سندات ردین
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