Tribunal correctionnel de Nanterre, 9 janvier 2020, n° 32/2020

TCORR Nanterre 9 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Responsabilité des prévenus pour les faits commis
Le tribunal a constaté que les prévenus étaient responsables des faits ayant causé un préjudice à la partie civile, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais non compris dans les frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais.

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Sur la décision

Référence :	T. corr. Nanterre, 9 janv. 2020, n° 32/2020
Numéro(s) :	32/2020

Texte intégral

dès minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Circonscription judiciaire de Nanterre (Département des Hauts-de-Seine).

République Française

Au nom du Peuple Français

Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Nanterre

Jugement prononcé le : 09/01/2020 16ème chambre correctionnelle

N°minute 32/2020

N° parquet 19233000064

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Nanterre le NEUF JANVIER

DEUX MILLE VINGT,

Composé de :

P^ré^si^dent : Monsieur GAZEAUX Jacques, vice-président,

^A^s^s^e^s^s^e^u^rs : Madame VANRELL Isabelle, vice-président,
Madame STEVENIN Annie, magistrat exerçant à titre temporaire,

Assistés de Madame BOURIABA Nezha, greffière,

en présence de Madame TEIXIDO Christine, 1er vice procureur,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQ UE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE :

Monsieur B C, demeurant : […]

[…]

GENNEVILLIERS FRANCE, partie civile, comparution: comparant assisté de Maître HAJ Melissa avocat au barreau de PARIS,

Prévenu

Nom: D E né le […] à BETTIE (COTE D’IVOIRE) de D Losseni et de D Makognon

Nationalité : française Situation familiale : Ignoré Situation professionnelle : ETUDIANT Antécédents judiciaires : déjà condamné Demeurant : […]

GENNEVILLIERS FRANCE Situation pénale : placé sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/08/2019

Page 1/8

comparution: non-comparant,

Prévenu des chefs de :

VOL EN REUNION EN RECIDIVE faits commis le 18 août 2019 à

GENNEVILLIERS

[…]

PAS 8 JOURS EN RECIDIVE faits commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

Prévenu

Nom F V né le […] à BOULOGNE BILLANCOURT (Hauts-De-Seine) de F Claude et de F G

Nationalité : française Situation familiale : ignoré Situation professionnelle : MAGASINIER Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant :

[…]

[…] pénale : placé sous contrôle judiciaire Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/08/2019 COMPARUTION/ non-comparant,

Prévenu des chefs de :

VOL EN REUNION faits commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

[…]

PAS 8 JOURS faits commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 20 août 2019 à GENNEVILLIERS

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE

SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 20 août

2019 à GENNEVILLIERS

Prévenu

Nom A H né le […] à […]

Nationalité : française Situation familiale : ignoré Situation professionnelle : MAGASINIER Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant :

[…]

[…] pénale : pla sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire en date du 21/08/2019 Comparution: non-comparant,

Prévenu des chefs de :

VOL EN REUNION faits commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

[…]

PAS 8 JOURS faits commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

PROCEDURE D’AUDIENCE

Page 2/8

D E a été déféré le 21 août 2019 devant le procureur de la

République qui lui a.notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître

à l’audience du 9 janvier 2020.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 août 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire.

D E n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

⁰d’avoir à GENNEVILLIERS, le 18 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des pizzas et des boissons au préjudice de la société PIZZA TIME, représentée par Monsieur I J, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 09 mars

2018 par le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par M 1°, K C.PENAL. et réprimés par M N, O C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132

19 du code pénal

d’avoir à GENNEVILLIERS, le 18 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 01 jour, sur la personne de Monsieur

B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, en l’espèce en portant des coups de poing et de pied à la victime. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 09 mars 2018 par le Tribunal Correctionnel de Nanterre pour des faits similaires ou assimilés., faits prévus par ART.222

13 N 8° C.PENAL. et réprimés par P N, X, Y, W N C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

F V a été déféré le 21 août 2019 devant le procureur de la République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 9 janvier 2020.

Par ordonnance du juge des libertés de la détention en date du 21 août 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire.

F V n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

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représentée par Monsieur I J, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice., faits prévus par M 1°, K C.PENAL. et réprimés par M N, O C.PENAL.

B C, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, en l’espèce en portant des coups de poing et de pied à la victime., faits prévus par ART.222 13 AL.I 8° C.PENAL. et réprimés par P N, X, Y, W N C.PENAL.

d’avoir à GENNEVILLIERS, le 20 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par paroles, gestes ou menaces de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à ses fonctions, outragé Monsieur Q R et Monsieur S T, personnes dépositaires de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en l’espèce en disant notamment « fils de pute »., faits prévus par Z U,N C.PENAL. et réprimés par Z

U, ART.433-22 C.PENAL.

d’avoir à GENNEVILLIERS, le 20 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l’espèce 03 jours sur la personne de Monsieur

Q R, personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, en l’espèce en donnant un coup sur la main de la victime., faits prévus par P N 4° C.PENAL. et réprimés par P N, X, Y, W N C.PENAL.

A H a été déféré le 21 août 2019 devant le procureur de la

République qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l’article 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu’il devait comparaître à l’audience du 9 janvier 2020.

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 21 août 2019, il a été placé sous contrôle judiciaire.

A H n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de

l’article 412 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Il est prévenu :

d’avoir à GENNEVILLIERS, le 18 août 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, frauduleusement soustrait des pizzas et des boissons au préjudice de la société PIZZA TIME, représentée par Monsieur I J, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice., faits prévus par M 1°, K C.PENAL. et réprimés par M N, O C.PENAL.

Page 4/8

13 N 8° C.PENAL. et réprimés par P N, X, Y, W N C.PENAL.

A l’appel de la cause, le président, a ^c^oⁿ^s^t^a^té ^l'^a^b^s^eⁿ^ce ^de ^K^O^NE ^A^d^a^m^a, F V et A H, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les débats ont été tenus en audience publique.

Le président a donné lecture des faits motivant lespoursuites.

B C s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de

Maître HAJ Melissa à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à D E sont établis qu’il convient de l’en déclarer AA et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à F V sont établis; qu’il convient de l’en déclarer AA et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme :

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A

H sont établis: qu’il convient de l’en déclarer AA et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine d’emprisonnement ferme:

SUR L’ACTION CIVILE:

Page 5/8

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de B C;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer A H, D E et

F V responsables

Attendu que B C, partie civile, sollicite la somme de sept mille cinq cents euros (7500 euros) en réparation du préjudice qu’il a subi;

qu’au vu des éléments du dossier, il convient de faire droit partiellement à cette demande et de lui allouer la somme de deux mille cinq cents euros (2500 euros) pour tous les faits commis à son encontre ;

Attendu que B C, partie civile, sollicite la somme de deux mille euros (2000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de B C,

contradictoirement à l’égard de D E, le présent jugement devant lui être signifié, F V, le présent jugement devant lui être signifié et A

H, le présent jugement devant lui être signifié,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE D E AA pour des faits qualifiés de: VOL EN REUNION EN RECIDIVE commis le 18 août 2019 à

GENNEVILLIERS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS EN RECIDIVE commis le 18 août 2019 à

GENNEVILLIERS et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal

Vu les articles susvisés

CONDAMNE D E à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;

DÉCLARE F V AA pour des faits qualifiés de;

VOL EN REUNION commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

[…]

●

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE

。

PUBLIQUE commis le 20 août 2019 à GENNEVILLIERS VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE

Page 6/8

PUBLIQUE SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 20 août 2019 à GENNEVILLIERS

Vu les articles susvisés

CONDAMNE F V à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS ;

DÉCLARE A H AA pour des faits qualifiés de

VOL EN REUNION commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

[…]

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 18 août 2019 à GENNEVILLIERS

Vu les articles susvisés

CONDAMNE A H à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont sont redevables chacun :

- A H ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.

- D E ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai

d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa 4 de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.

- F V ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une part de la suppression de l’éventuelle majoration du droit fixe de procédure pour non comparution prévue à l’alinéa 2, 3° de l’article 1018A du CGI (l’éventuelle majoration prévue à l’alinéa de l’article 1018A du CGI est maintenue), et d’autre part d’une diminution de 20% de la somme résiduelle à payer.

SUR L’ACTION CIVILE:

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de B C;

DÉCLARE A H, D E et F V responsables du préjudice subi par B C, partie civile;

CONDAMNE A H, D E et F V à payer à

B C, partie civile, la somme de deux mille cinq cents euros (2500 euros) au titre de dommages-intérêts pour tous les faits commis à son encontre ;

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AB A H, D E et F V à payer à

B C, partie civile. la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT

EN CONSEQUENCE La République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main. A tous les Commandants et Officiers de la Force

Publique de prêter main-forte forsqu’ils en seront légalement quis. E

10 MARS 2020 D INST NANTERRE, le N

Le Greffier en Chef G

E M DE E F

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