Tribunal de commerce / TAE de Paris, 5 octobre 2023, n° 2023055435

TCOM Paris 5 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris concerne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS BONTON, spécialisée dans le commerce de détail d'habillement. La société a déposé une déclaration de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal estime qu'un redressement judiciaire est envisageable, notamment par le biais d'un plan de cession, afin de recueillir les meilleures offres possibles pour l'entreprise. Il nomme un juge commissaire, un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire pour assister le débiteur dans la gestion de la procédure. Le tribunal fixe également les délais de dépôt de l'inventaire et des créances, ainsi que la date de cessation des paiements et la période d'observation. Les dépens du jugement seront portés en frais de redressement judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 5 oct. 2023, n° 2023055435
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2023055435

Sur les parties

Avocat(s) :	Loris JULIACéline DOMENGET-MORIN

Texte intégral

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11 0 8
*1DE/06/19/91/93*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-SAS BONTON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copies: TPG SELARL ZM ET
ASSOCIES en la personne de M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS X Y
-- SELARL FIDES en la personne de M^e Z AA
Jugement prononcé le 05/10/2023
-Parquet
14ème chambre R.G.: 2023055435
P.C. P202302716
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS BONTON, dont le siège social est 55 rue de l’Université […] (RCS Paris
428 565 782) représentée par son président, la SC BALTHAZAR, elle-même représentée par sa gérante, M^me AB AC demeurant Château du Pont-Hus 44390
Petit-Mars, présente, assistée de M^e Julia Loris et de M^e Céline Domenget-Morin, avocates (R234).
- M. Jean-Michel Terrien, directeur général, présent.
- M. AD AE, directeur administratif financier, présent.
- M^me AF AG, […], représentant des salariés.
- La délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’ile de France Ouest, absente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 28 septembre 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS BONTON est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428565782 et exerce une activité de commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. AI siège social est situé au 55 rue de l’Université […].
AI représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 05 octobre 2023. AI vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS BONTON emploie 90 salariés. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 14 456 483,00 euros.
-
le passif s’élève à 19 299 954,00 euros dont 3 577 082,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 12 168 935,00 euros dont 275 618,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant : un plan de continuation n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait notamment compte tenu des contacts en cours ; En conséquence afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que
l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante.
ISMA 10/10/2023 11:46:59 Page 113 ²³⁴⁵⁰⁰⁴⁷⁹ Grelle du Tribunal de Commerce de Paris

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M^me Tortosa, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
AI tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS BONTON
55 rue de l’Université […]
Activité L’ACHAT, LA VENTE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DE VETEMENTS, ACCESSOIRES,
PUERICULTURE, ARTICLES DE MODE, OBJETS DE DECORATION, MOBILIERES POUR ENFANTS, SUR TOUS SUPPORTS ET NOTAMMENT PAR VOIE D’INTERNET
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 428565782 Etablissements :
- […] – […]
- 84 bis rue de Grenelle […]
- […]
- 24 rue de Sèvres […]
- […] […]
- […]
- […], […], […]
- […], […]
- […], […]
- […], […]
- RCS Lyon – RCS Bordeaux- RCS Marseille – RCS Nantes
Nomme M. AH AI AJ, juge commissaire.
Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e X Y, 22 rue de
l’Arcade 75008 Paris, administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de M^e Z AA, […], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 septembre 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/11/2023 à 14h15 en chambre du conseil de la 14ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont
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16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 05/10/2023 où siégeaient : M. AH AI AJ, M. Z AK, M. AL Renouard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M^me Christine Mariette, juge, M. AL Renouard, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier. La minute du jugement est signée par M. AH AI AJ, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
7 لست أ AI président AI greffier
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