Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 17 février 2004, n° 03003137

TGI Villefranche-sur-Saône 17 février 2004

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Grande Instance, le prévenu, M. X, était accusé de diffamation publique envers M. Y pour des propos jugés racistes diffusés sur Internet. La question juridique principale était de déterminer si les propos tenus constituaient une diffamation ou une injure. Le tribunal a conclu que les allégations n'étaient pas suffisamment précises pour être qualifiées de diffamation, mais relevaient plutôt de l'injure, pour laquelle M. X n'était pas poursuivi. En conséquence, le tribunal a renvoyé M. X des fins de la poursuite. Concernant l'action civile, la demande de M. Y a été déclarée irrecevable en raison de la décision sur l'action publique.

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Sur la décision

Référence :	TGI Villefranche-sur-Saône, 17 févr. 2004, n° 03003137
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
Numéro(s) :	03003137

Sur les parties

Avocat(s) :	Serge PASTA

Texte intégral

26/2104 Cofie He Pasta Renseignements généraux

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

[…]

N° de Parquet :

03003137

N° de jugement :

266.04

DELIBERE DU Mardi 17 Février 2004 A 13 HEURES 30

AREPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS,

l’audience publique du Mardi 6 Janvⁱ^er ²⁰⁰4 à ¹³h.³⁰, ^t^eⁿ^u^e en matière correctionnelle par Monsieur COR, Vice-Président faisant fonction de Président, Monsi^e^ur TAIS^NE DE MULLET,

Vice-Président et Madame LE GALL, Juge, assistés de Madame

CIMETIERE, Greffier, en présence de M^oⁿ^sⁱ^e^ur GANDOLIERE,

Procureur de la République, a été appelée l’affaire entre :

1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIE CIVILE :

Monsieur Y Z demeurant […]

⁹⁰⁰¹0 ^L^OS ^A^N^G^E^L^ES ^C^A^L^I^F^O^R^N^IE ; partie civile non comparante représentée par Maître PASTA, Avocat inscrit au Barreau de LYON

D’UNE PART,

ET :

né le […] à GAPRoger X Hautes-Alpes fils 1

^de ^O^c^t^a^ve et de A B, demeurant […]

CUBLIZE ; employé de bureau ; marié, de nationalité française, jamais condamné ; libre ;

comparant ;

prévenu de :

(00372) DIFFAMATION ^E^N^V^E^R^S PARTICULIER(S) ^P^AR PAROLE, ECRIT, […]

D’AUTRE PART,

-1

A l’appel ^de la cause, le Président a constaté l’identité de

^G^O^N^N^E^TC a donné connaissance de l’acte saisissant le

Tribunal et a interrogé le prévenu ;

Maître PASTA, Avocat de Monsieur Y Z a déclaré se 1 constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Puis, à l’issue des débats tenus à cette audience publique du le Tribunal a informé les parties présentes ou 06/01/2004, régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le

17/02/2004 ;

A cette date, le Tribunal ayant délibéré et statué conformément la loi, le jugement étéa rendu par M^oⁿ^sⁱ^e^ur COR, à Vice-Président, assisté de Madame CIMETIERE, Greffier, et en présence du Ministère public, en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985 ;

LE TRIBUNAL,

SUR L’ACTION PUBLIQUE 1 °

X C a été cité directement à l’audience du 03/06/2003 par Monsieur Y Z, partie civile suivant ^a^c^te ^d^e

Maître ROGLIARDO, Huissier de justice à LAMURE-SUR-AZERGUES, délivré le 10/01/2003 à sa personne ; ; il e^s^tétabli qu’il en a eu La citation est régulière connaissance ;

A l’audience du 3.6.2003, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 2.9.2003 pour consignation par la partie civile, puis à

l’audience du 18.11.2003, puis à l’audience du 6.1.2004 ;

Le prévenu a comparu ; Il y a lieu de statuer contradictoirement ;

Il est prévenu de s’être sur le territoire national, le

12/10/2002 rendu coupable du délit de diffamation publique 1 envers un particulier pour avoir :

-2

a) le 12 octobre 2002, diffusé sur Internet, sur le groupe de discussion fr.soc.secte, un message intitulé « Z Y, être supérieur et raciste», fichier commençant par «cf (très court)" et se terminant par « tél : (33) (0) 6 16 58 37 85» et, dans le même message, établi uc lien hypertexte vers le fichier www.antisectes.net/wogs.htm permettant d’aboutir à une page qui se situe sur le site Internet dont M. X est l’éditeur.

b) dans le fichier www.antisectes.net/wogs.htm qui commence par les mots "le N°3 du

« juridique » de la Scientologie et..« et se termine par »Retour sous index correspondant à ce type de texte : courts" arribué à M. Y les propos racistes dont détail figure dans le corps de la citation et dans le constat d’huissier annexé aux présentes, à savoir :

"²2 Question: d’après ^V^O^I^TE experience ²7 scientologie. ^c^o^m^m^eⁿ^t

23 la scientologie considère-t-elle les gens qui ne sont pas scientologues?

24 Réponse de Y: On les appelle des WOGs. qui est mis pour "Gentlemen

25 Orientaux de Valeur", WOGs [bougnoule…) Par exemple, tous les gens présents au tribunal

^s^oⁿ^tFOGS/bougnoules, ^mⁱ^s par: ^l^es scientologues I

²Question ^E: c'^e^s^tUn aimable?terme quoi?

3 Réponse: Non, ça veut dire qu’ils ne sont pas illuminés. (initiés, au courant. ndt)

ⁿ^e^s^oⁿ! pa^s^d^e^v^eⁿ^u^sscientologues 021X

5 ^LE TRIBUNAL: ^L^es jemmes sont ^e^l^les ^d^es WOGs également?

MR. Y: Tout le monde

^e^st WOG/bougnoule, Madame. 7 LE TRIBUNAL: Okay.

NDT: Bougnoule/bicov/noraf sont indubitablement les meilleures traductions françaises de Wog, ndt

S’il s’agit d’anglais d’Australie, Wog est presque pire: cela signifie chiasse, diarrhée (en argot), et c’est aussi là-bas un insecte du genre blante cafard

-3

infraction prévue par […], […],

ART.42 LOI DU 29/07/1881. et réprimée par […]

29/07/1881. ;

Pour être diffamatoire, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d’une articulation précise des faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ; à défaut d’une telle articulation il ne peut s’agir que d’une injure.

Tel est le cas en l’espèce. Le prévenu n’a pas articulé de à l’encontre de la partie civile, qu’il ^a faits précis qualifié de raciste, terme injurieux. Or le prévenu cependant n’est pas poursuivi pour injure, mais pour diffamation publique envers un particulier.

Il échet dès lors de renvoyer X C des fins de la

poursuite.

SUR L’ACTION CIVILE 2°

-
Monsieur Y Z s’est constitué partie civile ;

Sa demande tend à la condamnation de X C au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

Et au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, la

somme de 5.000 euros. ;

Eu égard à la décision intervenue sur l’action publique, il échet de déclarer la constitution de partie civile irrecevable

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, Contradictoirement à l’égard de X C ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE 1 °

Renvoie X C des fins de la poursuite en application des dispositions de l’article 470 du Code de Procédure Pénale