TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS DU : 23 Août 2021

JUGEMENT CIVIL du 1ère Chambre VINGT TROIS AOUT DEUX MIL VINGT ET UN

Demande en paiement direct du prix formée par le sous-traitant contre le maître de l’ouvrage Sans procédure particulière

Dans l’affaire opposant

S.A.R.L. BC10 (RCS D’AMIENS […] : […] représentée par Maître Arnaud EHORA de la SELARL S.A.R.L. BC10 S.FOUQUES,H.CABOCHE-FOUQUES & EHORA, avocats au barreau d’AMIENS

- DEMANDEUR (S) – 

C/

S.C.A. SCA DU GENERAL LECLERC […] représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL Z ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

- DÉFENDEUR (S) – 

Le TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant à : par mise à disposition de la décision au greffe, après que la cause eut été retenue le 19 Mai 2021 devant :

- Madame Catherine PIET, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire d’AMIENS, Expédition le : qui, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, a tenu seul(e) l’audience, assisté(e) de :

- Monsieur Hassan MNAIMNE, Greffier, pour entendre les plaidoiries.

Selon deux devis en date des 7 août et 1er octobre 2019 d’un montant total de 60 299,57€, la SCA du GENERAL LECLERC a confié à la SARL BC10 le lot « plomberie chauffage et sanitaires » de travaux de rénovation d’un immeuble situé à Amiens (80), […].

Par un acte d’huissier en date du 26 juin 2020, la SARL BC10 a assigné la SCA du GENERAL LECLERC en paiement de la somme de 45 702,95€ représentant des factures de travaux impayés.

Par conclusions notifiées le 23 février 2021, la SARL BC10 demande au tribunal de condamner la défenderesse à lui payer les sommes suivantes:

- 45 702,95€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2020;

- 3 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive;

- 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1710 et 1231 du code civil, la SARL BC10 expose qu’elle réclame le paiement de ses travaux.

Par écritures notifiées le 17 février 2021, la SCA du GENERAL LECLERC conclut au débouté des demandes de la SARL BC10, au motif que celle-ci ne justifierait pas de la réalisation ni de la réception des travaux dont elle exige le paiement.

Subsidiairement, elle demande au tribunal de déduire de la créance de la demanderesse une somme de 10 701,80€ qu’elle affirme lui avoir réglée.

Elle sollicite la condamnation de la SCA du GENERAL LECLERC à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par une ordonnance en date du 18 mars 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Contrairement à ce que prétend la SCA du GENERAL LECLERC, la réception des travaux n’est pas la condition du paiement du prix des travaux, qui, en l’espèce, était contractuellement payable à hauteur de 40% à la commande, de 30% au début du chantier, le solde étant payable au vu des situations au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Au soutien de sa demande en paiement, la SARL BC10 verse aux débats les certificats de paiement établis par le maître d’œuvre correspondant aux factures établies par elle, rapportant ainsi la preuve de l’exécution des travaux dont elle demande le paiement.

La SCA du GENERAL LECLERC produit un relevé de son compte bancaire Banque Populaire Nord démontrant qu’elle a réglé le 4 novembre 2019 un acompte de 10 701,80€ à la demanderesse, dont celle-ci prétend qu’il s’agit en réalité du paiement de travaux réalisés dans un immeuble appartenant au gérant de la défenderesse, se targuant d’un extrait de son grand livre général définitif et d’un devis de travaux établi pour le compte d’une SARL INVESTIR AUTREMENT.

Mais dès lors qu’elle a été débitée sur le compte bancaire de la SCA du GENERAL LECLERC au profit de la SARL BC10, la somme de 10 701,80€ s’impute sur la dette de la première à l’égard de la seconde, le patrimoine de la société étant distinct de celui de son gérant, même si celui-ci viole cette distinction.

En conséquence, la SCA du GENERAL LECLERC sera condamnée à payer à la SARL BC10 la somme de 35 001,15€ (45 702,95€ – 10 701,80€) augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2020.

Invoquant l’article 1231-1 du code civil, la SARL BC10 sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, au motif qu’elle a failli à son obligation de paiement sans aucune raison et sans répondre à ses demandes de paiement, alors qu’elle-même avait payé ses fournisseurs et ses salariés.

L’article 1231-6 du code civil précise in fine que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement compensé par l’intérêt légal, peut obtenir des dommages intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La SCA du GENERAL LECLERC ne s’explique toujours pas sur sa défaillance contractuelle qui est manifestement abusive et génère un préjudice pour sa cocontractante qui paie ses fournisseurs et ses salariés.

Dès lors, il sera alloué à la SARL BC10 la somme de 1 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

Partie perdante, la SCA du GENERAL LECLERC sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 alinéa 1 1°du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par suite, la SCA du GENERAL LECLERC sera condamnée à payer à la SARL BC10 la somme de 1 200€ au titre des frais exposés par elle hors dépens, sa propre demande fondée sur le même texte étant rejetée.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

le tribunal statuant par décision contradictoire, susceptible d’appel et mise à disposition des parties au greffe,

CONDAMNE la SCA du GENERAL LECLERC à payer à la SARL BC10 la somme de 35 001,15€ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 mars 2020;

LA CONDAMNE à payer à la SARL BC10 la somme de 1 000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive;

CONDAMNE la SCA du GENERAL LECLERC aux dépens;

LA CONDAMNE à payer à la SARL BC10 la somme de 1 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETTE sa propre demande fondée sur le même texte;

DIT que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le présent jugement, rendu par mise à disposition des parties au greffe, a été signé par Catherine PIET, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d’Amiens et Hassan MNAIMNE, Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE