Copie exécutoire X Y REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 27/02/2024
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER 6 RG 2023069371
30/01/2024
ENTRE :
SAS RESIDE ETUDES GESTION – REG, dont le siège social est […] – RCS B 484823976
Partie demanderesse: comparant par M^e Y X Avocat (K154)
ET:
SAS LA CONCIERGERIE PENIEL, dont le siège social est […] – RCS B 824543870 Partie défenderesse: non comparant
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 27 novembre
2023, signifiée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS RESIDE ETUDES GESTION – REG qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de :
Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et
514 du Code de procédure civile ;
Déclarer la société RESIDENCE ETUDES GESTION REG recevable et bien fondée en
l’ensemble de ses demandes ;
Dire y avoir lieu à référé ; Condamner la société LA CONCIERGERIE PENIEL à verser à la société RESIDENCE
ETUDES GESTION REG la somme provisionnelle en principal de 100 788,02 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de la mise en demeure dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement ; Condamner la société LA CONCIERGERIE PENIEL à payer à la société RESIDENCE ETUDES GESTION REG la somme provisionnelle de 1520,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts ; Condamner la société LA CONCIERGERIE PENIEL aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la société RESIDENCE ETUDES GESTION REG la somme de
4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
B
AD 1

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N° RG: 2023069371 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DU MARDI 27/02/2024
A l’audience du 30 janvier 2024, nous avons renvoyés l’affaire à l’audience du 27 février
2024.
Ce jour, la SAS CONCIERGERIE PENIEL n’est pas valablement constitué ni représentée.
Sur ce,
Sur la régularité et la recevabilité
Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous
l’estimons régulière, recevable et bien fondée.
il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS RESIDE ETUDES GESTION – 
REG nous a régulièrement saisi de sa demande.
Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.
Sur la demande principale
S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :
La preuve de l’engagement résultant:
Des mails de réservations
La preuve de l’exécution de la prestation résultant:
• Des échanges de mails du 2 mars 2023 dans lesquels la SAS CONCIERGERIE
PENIEL reconnait sa dette et où un échéancier lui est proposé sans qu’aucun paiement n’intervienne
Le montant demandé étant justifié par : Les 38 factures
Nous retenons également que la mise en demeure du 5 octobre 2023 qui a été dûment réceptionnée est restée vaine et non contestée.
Nous rejetterons la demande au titre des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures.
Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de
procédure civile.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.
Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
وحد AD
N

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2023069371 ORDONNANCE DU MARDI 27/02/2024
Condamnons la SAS LA CONCIERGERIE PENIEL à payer à la SAS RESIDE ETUDES GESTION – REG, à titre de provision, la somme de 100.788,02 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2023, date de la mise en demeure avec capitalisation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.
Rejetons la demande au titre des pénalités de retard au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures.
Condamnons la SAS LA CONCIERGERIE PENIEL à payer à la SAS RESIDE ETUDES GESTION – REG, à titre de provision, la somme de 1.520 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamnons en outre la SAS LA CONCIERGERIE PENIEL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA.
Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AB AC président et M^me Z AA greffier.
M^me Z AA M. AB AC
AD