REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Copie aux damendeurs : 2
Copie aux défendeurs : 6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 22/06/2023
18 EME CHAMBRE
1 RG 2023033560 22/06/2023
ENTRE :
SARL WAI, dont le siège social est […] – RCS de […] 429 949 175
Partie demanderesse: comparant par Maître Jean-Gilles HALIMI, avocat (C789)
ET:
1) EN PRESENCE DE SA FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est […] – RCS de […] 432 766 947
Partie défenderesse: assistée de la Scp Herald représentée par Maître Juliette Felix, avocat (P14) et comparant par Maître Martine Cholay, avocat (B242)
2) EN PRESENCE DE SAS AIR PRODUCTIONS, dont le siège social est 141 boulevard Haussmann 75008 […] – RCS de […] 844 748 178
Partie défenderesse: assistée de Maître Stéphane HASBANIAN, avocat et comparant par le cabinet Sevellec Dauchel, avocat (W09) 3) SAS BANIJAY PRODUCTION MEDIA, dont le siège social est 141 boulevard Haussmann 75008 […] – RCS de […] 389 800 319
Partie défenderesse: assistée de Maître Brigitte Da Costa, avocat et comparant par le cabinet Sevellec Dauchel, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte en date du 02 juin 2023, la demande tend à voir :
Vu les articles 331, 367, 699 et 700 du Code de Procédure civile ; Vu l’assignation délivrée 12 avril 2022 par la SARL WA1 à FRANCE TELEVISIONS et AIR
PRODUCTIONS et vu les conclusions en irrecevabilité prises par AIR PRODUCTIONS le 10 octobre 2022 ;
Déclarer recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de la société BANIJAY PRODUCTIONS MEDIA ;
Juger que la société BANIJAY PRODUCTIONS MEDIA devra intervenir dans l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG
2022023194 entre la SARL WAI TV, France TELEVISIONS et AIR PRODUCTIONS;
En conséquence:
Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le Tribunal de céans inscrite au rôle sous le numéro RG 2022023194 et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG 2022023194; RESERVER les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
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N° RG: 2023033560 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT DU JEUDI 22/06/2023
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A l’audience du 22/06/2023, les défenderesses sont représentées par leurs conseils respectifs.
Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui stipule :
< Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie >>.
Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 14 juin 2023, soit moins de huit jours avant la date d’audience.
En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation en statuant ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Le tribunal,
D’office, constate la caducité de l’assignation et condamne SARL WAI, aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € dont 16,73 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 22 juin 2023 où siégeaient : M. Marc Boissou, président, M. Claude Pepin de Bonnerive, M/Claude Aulagnon, juges, assistés de M^me Luci Furtado Borges, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Boissou, président du délibéré et par M^me Luci Furtado Borges, greffier.
Le président Le greffier
B