T. com. Versailles, n° 2024F00303

TCOM Versailles 16 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Livraison de pièces et impayés
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et que les pièces avaient bien été livrées, ce qui justifie la demande de paiement.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée au regard des frais engagés dans le cadre de l'instance.
Accepté
Responsabilité de la société Z AUTO
Le tribunal a décidé que la société Z AUTO, en succombant à l'instance, devait supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Versailles, la SCP MANDATEAM, en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AA, demande la condamnation de la SAS Z AUTO (anciennement PSA AUTOMOBILES SA) au paiement de 8 513,52 € pour des factures impayées, ainsi que des intérêts et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la demande et la validité des créances. Le tribunal, constatant l'absence de la SAS Z et l'absence de moyens de défense, déclare la demande recevable et bien fondée. Il condamne donc la SAS Z à payer la somme demandée, augmentée des intérêts, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et met les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Versailles, 16 oct. 2024, n° 2024F00303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Versailles
Numéro(s) :	2024F00303

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe OHANIAN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
1ère chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG: 2024F00303
SCP MANDATEAM ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL
AA contre
SAS Stellantis Auto SAS
DEMANDEUR
SCP MANDATEAM ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL AA
[…] comparant par M^e Christophe OHANIAN 7 BIS RUE
VICTOR HUGO 27000 EVREUX
DEFENDEUR
SAS Z AUTO […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 869 du code de procédure civile, M. Jean DUMAS, juge chargé d’instruire l’affaire, a tenu seul(e), le 18 Septembre 2024, l’audience pour entendre les plaidoiries.
De l’audience de plaidoirie le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré composé de M. Philippe GEZE, juge faisant fonction de président de chambre le président empêché, juge, M. Guy-Olivier DE LA ROCHEFOUCAULD, juge, M.
Jean DUMAS, juge.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article
450 du code de procédure civile.
Minute signée par M. Philippe GEZE, juge faisant fonction de président de chambre le président empêché et M^e Christine LOMBARD, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
ACQ

3
LES FAITS
La SARL AA, ci-après AA, a livré diverses pièces pour automobiles en octobre et novembre 2022 à la société PSA AUTOMOBILES SA, devenue la société
Z AUTO SAS (RCS VERSAILLES 542 065 479), ci-après Z, mais n’a pas été payée pour les factures y afférentes. Par jugement en date du 8 décembre 2022, le tribunal de commerce d’Évreux a prononcé la liquidation judiciaire de AA et a désigné la SCP MANDATEAM (RCS EVREUX 381 863 836), représentée par Maître X Y, en qualité de liquidateur. Par différents courriers de relances et de mise en demeure dans le courant de l’année 2023, la SCP MANDATEAM a invité la société PSA AUTOMOBILES SA, devenue Z, à procéder au règlement des différentes factures impayées, soit la somme globale de 8 513,52 €.
Ces différents courriers sont restés sans réponse.
D’où l’instance,
LA PROCEDURE
Par acte en date du 26 mars 2024, signifié à personne, la SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA, a fait donner assignation à la SAS Z d’avoir à comparaitre le 22 mai 2024 devant le tribunal de commerce de Versailles à l’effet de l’entendre et lui demandant de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l’article 217 du code civil,
Condamner la société Z AUTO SAS anciennement PSA AUTOMOBILES SA au paiement de la somme de 8 513,52 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 janvier 2023 jusqu’à parfait paiement, Condamner la société Z AUTO SAS anciennement PSA AUTOMOBILES SA au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Z AUTO SAS anciennement PSA AUTOMOBILES SA aux entiers dépens.
Z, non comparant, n’a pas conclu.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs explications le 18 septembre 2024 devant le juge chargé d’instruire l’affaire.
Seule la SCP MANDATEAM s’est présentée.
Le juge chargé d’instruire l’affaire a clôturé les débats, mis l’affaire en délibéré et avisé la partie présente que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.
MOYENS DES PARTIES
Il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
La SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA, affirme qu’après avoir livré les pièces commandées par Z, celle-ci n’a pas réglé les factures qu’elle lui devait. Malgré plusieurs relances et une lettre de mise en demeure, elles sont restées impayés. Z n’a pas fait connaitre de moyens de défense.

4
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur l’absence de Z
Le tribunal constatera l’absence de Z et faisant application de l’article 472 du code de procédure civile, vérifiera que la demande est régulière, recevable et bien fondée.
L’assignation signifiée au défendeur le 26 mars 2024 satisfait aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile et le délai de convocation a été respecté ; Les convocations aux audiences de mise en état et de plaidoiries ayant été adressées aux adresses figurant sur le Kbis, satisfaisant ainsi aux dispositions des articles 56 et 855 du code de procédure civile, la demande est recevable, la matière étant commerciale, le tribunal étant compétent et aucune exception de nullité et fin de recevoir d’ordre public n’étant relevée.
Sur la demande principale La SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA demande au tribunal de condamner Z à lui payer la somme de 8 513,52 € au titre de sa créance, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 10 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement. La SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA produit aux débats:
Les différentes factures relatives aux livraisons, ainsi que les bons de livraisons y afférent :
о N°FA000781 du 25 octobre 2022 pour un montant de 1 036,80€ TTC et le BL
N°000777; о N°FA000782 du 25 octobre 2022 pour un montant de 528 € TTC et le
BL000776;
N°FA000789 du 8 novembre 2022 pour un montant de 6 012,72 € TTC et le BL о
N°000789; N°FA0007895 du 22 novembre 2022 pour un montant de 936 € TTC et le BL о
N°00794
La LRAR de mise en demeure du 10 janvier 2023 adressée par la SCP MANDATEAM,
• prise en sa qualité de mandataire à la liquidation de AA, au service comptabilité fournisseur de PSA Automobiles lui demandant de lui payer la somme de
8 513,52 €; Les échanges de courriels avec Z attestant de la réception des pièces commandées en date du 12 décembre 2023.
La SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA soutient que les pièces commandées ont bien été produites et livrées.
Sur ce le tribunal, La créance de la SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès- qualités de liquidateur judiciaire de AA, correspond à des factures échues, se rapportant à des livraisons dont le demandeur produit les bordereaux de livraisons.
Z, par un courriel de son gestionnaire des approvisionnements envoyé au service de l’administration des ventes de AA en date du 12 décembre 2023 produit aux débats, confirme la réception des pièces susmentionnés.
La créance est certaine, liquide, et exigible. En conséquence, le tribunal condamnera Z à payer à la SCP MANDATEAM prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de
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5
AA, la somme de 8 513,52 € au titre de sa créance, outre les intérêts au taux légal
à compter de la date de la mise en demeure du 10 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement.
Sur les demandes accessoires
Le tribunal condamnera Z à payer à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de AA, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal mettra les dépens à la charge de Z qui succombera à l’instance.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
•Constate l’absence de la SAS Z;
•Condamne la SAS Z à payer à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AA, la somme de 8513,52 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 10 janvier 2023 et jusqu’à parfait paiement;
•Condamne la SAS Z à payer à la SCP MANDATEAM, prise en la personne de maître X Y ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL AA, la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
•Met les dépens à la charge de la SAS Z dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 69.59 €.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,