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8000
*1DE/06/30/46/11*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
- SARL MG CONSULTANTS
Signit..
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^me X Y Copies:
-TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
- administrateurs judiciaires
- mandataire
-Parquet
Jugement prononcé le mercredi 24 juillet 2024 par sa mise à disposition au greffe R.G. 2024035300
P.C. P202401061 11 ème chambre
SAS EPOKA
[…]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
- M. Z AA, […], gérant de la SARL MG CONSULTANTS elle-même présidente de la SAS EPOKA, présent, assisté de M^e Pierre-Louis Rouyer – PLR AVOCATS, avocat au barreau de Paris (E1508),
- M. AB AC, […], gérant de la SARL à associé unique Act4lead Management elle-même directeur général de la SAS EPOKA, présent assisté de M^e Pierre-Louis Rouyer – PLR AVOCATS, avocat au barreau de Paris (E1508).
- M^me X Y, […], représentante des salariés, présente.
- SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de M^e AD AE, […], administrateur judiciaire, présente.
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG, 22 rue de l’Arcade
75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.
- SELAFA MJA en la personne de M^e AH Leloup-Y, […], mandataire judiciaire, présente.
- DELEGATION UNEDIC AGS- CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, 168-170 RUE HUGO
92309 LEVALLOIS PERRET, contrôleur absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 19 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.[…].621-3 du code de commerce.
Par requête conjointe du 6 juin 2024, les administrateurs judiciaires demandent au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, les administrateurs judiciaires, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 02 juillet 2024 pour être entendus.
M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 24 juillet 2024 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.
M^me Dané, vice procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport écrit du juge-Commissaire, Met fin à la période d’observation,
En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS EPOKA
[…] Nom commercial: QUATRE VENTS
Activité Conseil en développement et management de formation de Rechercheet
d’ingénierie, assistance en matière informatique, industrielle, commerciale, administrative ou financière, études, conseils en développement, communication, formation, achat vente de logiciels et matériels
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437814858
Maintient M. Antoine Guinet, juge commissaire. Maintient la mission des administrateurs judiciaires, la :
- SCP d’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & ROUSSELET en la personne de
M^e AD AE, […].
- SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de M^e AF AG, 22 rue de l’Arcade 75008 Paris conformément à l’article L631-22 du code de commerce pour passer les actes de cession. Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e AH Leloup-Y, mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 125,51 euros TTC (dont TVA 20,92 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 02/07/2024 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Michel Rowan, président, M. Henri de Courtivron, juge,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le président
Bachtazz
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