Cople exécutoire : M^e Claude-Marc BENOIT Copie aux demandeurs : 2 Cople aux défendeurs : 2

RG 2024031685 07/06/2024

ENTRE:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/06/2024

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,

AGS CGEA IDF QUEST, dont le siège est […] – RCS B 314389040 Partie demanderesse: comparant par M^e Claude-Marc BENOIT Avocat (C1953)

ET:

SAS LA BOETIE FILMS, dont le dernier siège social connu est situé […] – RCS B 814155461 assignée selon les modalités prescrites à l’article 659 du CPC Partie défenderesse: comparant par M^e Jacqueline FERREIRA Avocat (E190) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 15 mai 2024, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, l’AGS CGEA IDF OUEST, qui ne peut obtenir remboursement de la somme qu’elle a avancé au titre de la créance super privilégiée, nous demande de :

Condamner la SAS LA BOETIE FILMS à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 13.096,52 € au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS LA BOETIE FILMS à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 CPC.

La condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 7 juin 2024 :

Le conseil de l’AGS CGEA IDF OUEST se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Condamner la SAS LA BOETIE FILMS à payer à titre de provisions à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 13 096,52 € au titre de la créance superprivilégiée, Condamner la SAS LA BOETIE FILMS à payer à TAGS CGEA IDF OUEST la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 CPC,

La condamner aux entiers dépens.

Le conseil de la SAS LA BOETIE FILMS se présente et déclare que sa cliente s’engage à payer l’ensemble des demandes dans un délai de 15 jours à 3 semaines à compter de la signification de l’ordonnance.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DU VENDREDI 07/06/2024

Sur ce,

Sur la demande principale

N° RG: 2024031685

Nous relevons que la dette est reconnue et que la SAS LA BOETIE FILMS s’engage à la régler sous 2 à 3 semaines. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Condamnons la SAS LA BOETIE FILMS à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 13.096,52 €. Condamnons la SAS LA BOETIE FILMS à payer à l’AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS LA BOETIE FILMS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M^me X Y, Présidente, et M. Z AA, Greffier.

M. Z AA

M^me X Y

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