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*1DE/06/34/16/77*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-M. X Y
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Coples:
-TPG
.-SELAFA MJA en la personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS M^e AD AE
-Parquet
Jugement prononcé le 12/11/2024 R.G. 2024067835
8009 11ème chambre P.C. P202403813
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL BATEAU BLEU, dont le siège social est […] (RCS Paris 904 737 046) représentée par ses gérants, M. X Y demeurant […] absent et par M. Z
AA AB AC demeurant […] présent, assisté de M^e Elie Sultan, avocat (E1129).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 23/10/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La SARL BATEAU BLEU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 904737046 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le
12/11/2024. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL BATEAU BLEU n’emploie aucun salarié. son chiffre d’affaires annuel s’élève à 115 421,00 euros.
- le passif s’élève à 93 716,69 euros exigibles en totalité au regard d’un actif inexistant.
-
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
- l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant:
- la société n’a plus d’activité depuis février 2024, (restitution du bail)
[] conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :
SARL BATEAU BLEU […]
Enseigne : COQOT e JB Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BILO 12/11/2024 16:02:02 Page 1/2
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Activité Restauration, vente à emporter.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 904737046
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AD AE, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2024 qui correspond à la date de remise des clefs sur clause résolutoire.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 07 mai 2025 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/11/2024 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. André Bélard, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier Le président
Perrand جيه
Greffe du Tribunal de Commerce de Parls BILO 12/11/2024 16:02:02 Page 2/2