Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., 1er juin 2021, n° 19/12248

TGI Paris 9 mai 2019

CA Paris
Confirmation 1 juin 2021

Arguments

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Accepté
Titularité des droits d'auteur
La cour a confirmé que la société MANEKI justifiait de ses droits d'auteur sur l'imprimé, en raison de son exploitation publique et de la reconnaissance de la titularité des droits par l'auteure.
Rejeté
Originalité de l'imprimé
La cour a jugé que l'imprimé ne démontrait pas un effort créatif suffisant pour être protégé par le droit d'auteur, et a débouté la société MANEKI de ses demandes à ce titre.
Accepté
Protection des dessins et modèles
La cour a retenu que le dessin 'têtes de chats' était protégé en tant que modèle non enregistré, confirmant la contrefaçon par la société GROUPE CHRONO IMPORT.
Accepté
Titularité des droits sur le modèle
La cour a confirmé que la société MANEKI était recevable à agir en contrefaçon pour le modèle 'MOLDOR', ayant été commercialisé sous son nom.
Rejeté
Originalité du modèle
La cour a jugé que le modèle 'MOLDOR' ne démontrait pas un effort créatif suffisant pour être protégé par le droit d'auteur, et a débouté la société MANEKI de ses demandes à ce titre.

Résumé par Doctrine IA

La SARL GROUPE CHRONO IMPORT a été jugée en première instance pour contrefaçon de droits d'auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés par les sociétés MANEKI et FISO, concernant un imprimé "têtes de chats" et un pull "MOLDOR". Le TGI de Paris a rejeté les demandes en contrefaçon de droits d'auteur mais a reconnu la contrefaçon des dessins et modèles, condamnant GROUPE CHRONO IMPORT à des dommages-intérêts. GROUPE CHRONO IMPORT a fait appel.

La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance, rejetant les arguments de GROUPE CHRONO IMPORT concernant la titularité des droits et l'originalité des créations. La cour a jugé que les créations étaient protégées en tant que dessins et modèles communautaires non enregistrés et que leur contrefaçon était établie. La cour a également confirmé les dommages-intérêts accordés pour le préjudice économique et moral subi par MANEKI et FISO, ainsi que le rejet des demandes complémentaires d'interdiction de vente et de publication de l'arrêt. GROUPE CHRONO IMPORT a été condamnée aux dépens d'appel et à payer une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 1er juin 2021, n° 19/12248
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/12248
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, N° 17/11981
Décision(s) liée(s) :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 mai 2019, 2017/11981
Domaine propriété intellectuelle :	DESSIN ET MODELE
Brevets cités autres que les brevets mis en cause :	PAUL & JOE ; PAUL & JOE SISTER
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Référence INPI :	D20210026
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Sur les parties

Président :	Isabelle DOUILLET, président
Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODJean-Marc CABRESPINESVanessa BOUCHARAMichel REMBAULT
Cabinet(s) :	LX PARIS-VERSAILLES- REIMSCABINET BOUCHARA - AVOCATS
Parties :	GROUPE CHRONO IMPORT SARL c/ MANEKI SAS (nom commercial PAUL & JOE SISTER, MANEKI SAS, la SAS FISO)

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT du 1^er juin 2021 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général :19/12248 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAERU Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 17/11981 APPELANTE SARL GROUPE CHRONO IMPORT Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 439 650 789 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès ès qualités audit siège 1659 avenue Robert Brun – ZI CAMP LAURENT 83500 LA SEYNE SUR MER Représentée par M^e M R , avocat au barreau de PARIS, toque : E1319 Assistée de M^e J C , avocat au barreau de TOULON, toque 40 INTIMÉES SAS MANEKI Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 483 435 335 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 14 rue Commines 75003 PARIS Représentée par M^e M B G de la SELARL LEXAVOUE PARIS- VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de M^e V B de la SARL CABINET BOUCHARA – Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0594 SAS MANEKI Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 483 435 335 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège 14 rue Commines 75003 PARIS Exerçant sous le nom commercial PAUL & JOE SISTER, venant aux droits de la société FISO SAS radiée du registre du commerce et des sociétés et anciennement immatriculée sous le numéro 402 968 366 et dont le siège social était sis 14 rue Commines 75003 PARIS Représentée par M^e M B G de la SELARL LEXAVOUE PARIS- VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Assistée de M^e V B de la SARL CABINET BOUCHARA – Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0594 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l’article 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame D B, conseillère, laquel e a préalablement été entendue en son rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M^me I D , présidente M^me F B , conseillère M^me D B , conseillère Greffier, lors des débats : M^me K A ARRÊT :  Contradictoire  par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.  signé par I D , Présidente de chambre et par Karine A, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DES FAITS ET DU LITIGE La société FISO et la société MANEKI, créées par M^me S M, sont deux sociétés de création et de vente de prêt-à-porter qui commercialisent des vêtements sous la marque 'PAUL & JOE’ pour la première, et 'PAUL & JOE SISTER’ pour la seconde. Les deux sociétés commercialisent leurs vêtements sur le site internet commun www.paulandjoe.com et dans les boutiques à l’enseigne PAUL & JOE. Elles expliquent que M^me S M, présidente de la société MANEKI, a créé, pour le compte de cette dernière, en octobre 2013, un imprimé pour sa collection automne-hiver 2014 qui est le suivant : Ce dessin «têtes de chats» a été utilisé comme motif sur divers produits de la marque PAUL & JOE SISTER dont certains ont fait Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

l’objet d’un dépôt auprès d’un huissier en date des 17 décembre 2013, 29 janvier 2014 et 4 février 2015. Selon la société MANEKI, les premières commercialisations des produits portant cet imprimé datent du 19 mai 2014 et ils ont été sélectionnés pour figurer dans le look book Hiver 2014. La société FISO, quant à elle, explique que sa présidente, M^me S M, a créé pour la société un modèle de pull référencé 'MOLDOR’ en novembre 2014, pour sa col ection Hiver 2015-2016 se présentant comme suit : Ce pul a fait l’objet d’un dépôt chez l’huissier le 4 février 2015 et les premières factures de commercialisation du pul référencé MOLDOR sont datées du 26 mai 2015. Les sociétés MANEKI et FISO expliquent avoir découvert que la société GROUPE CHRONO IMPORT, qui vend ses produits sous la marque MOLLY BRACKEN, aurait contrefait quasi servilement :

- l’imprimé têtes de chats sur une jupe référencée S2472H15 ou JUPE RETRO TETES DE CHATS vendue sur le site http://www.mol ybracken.com et dans le corner des Galeries Lafayette (achat du modèle litigieux au sein des Galeries Lafayette et procès-verbal de constat par huissier de justice sur le site http://www.mol ybracken.com réalisé le 29 janvier 2016) qui est le suivant':

- ainsi que le pul dénommé MOLDOR par la reproduction et l’offre à la vente d’un pul référencé M2367H16 ou PULL WINTER BIRD qui est constaté par un achat sur internet sur le site http://www.mol ybracken.com réalisé le 13 janvier 2017 et se présente comme suit': Après avoir été autorisées par deux ordonnances présidentielles du 18 juillet 2017, les sociétés FISO et MANEKI ont fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon au sein des locaux de la société GROUPE CHRONO IMPORT, sise 1659 avenue Robert Brun ZI CAMP LAURENT 83500 LA SEYNE-SUR-MER, en date du 27 juillet 2017. Il ressort des opérations de saisie contrefaçon que :

- concernant la jupe litigieuse, le fournisseur du modèle litigieux est la société SHAGUN RMB et le nombre de pièces commandées : 506 ;

- concernant le pull litigieux, le fournisseur du modèle litigieux est la même société et le nombre de pièces livrées : 136 (avec 515 vues sur internet pour ce produit). Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Les sociétés FISO et MANEKI ont fait assigner la société GROUPE CHRONO IMPORT devant le tribunal de grande instance de Paris par acte d’huissier de justice du 25 août 2017 en contrefaçon de leurs droits d’auteur et dessins et modèles communautaires non enregistrés à titre principal. Par jugement rendu le 9 mai 2019 dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a rendu la décision suivante :
- Déboute les sociétés MANEKI et FISO de leurs demandes en contrefaçon de droits d’auteur ;

- Les déclare recevables à agir en contrefaçon des modèles et dessins communautaires non enregistrés portant d’une part sur le dessin « têtes de chats » et d’autre part sur le modèle de pull MOLDOR, et dit que la reproduction par la société GROUPE CHRONO IMPORT de la jupe référencée S2472H15 ou JUPE RETRO TETES DE CHATS ainsi que du pull référencé M2367H16 ou « WINTER BIRD », qui sont des copies serviles et quasi serviles, est constitutive d’actes de contrefaçon ;

- Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer aux sociétés MANEKI et FISO, respectivement les sommes de 19.635 euros et 10.875,54 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de contrefaçon commis à leur encontre;

- Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer aux sociétés MANEKI et FISO, respectivement les sommes de 20.000 euros et de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon commis à leur encontre ;

- Rejette les demandes en communication d’éléments comptables et celles tendant à ordonner des mesures d’interdiction de commercialisation, de confiscation et destruction du stock ainsi que de publication judiciaire ;

- Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à chacune des sociétés MANEKI et FISO la somme de 6 000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonne l’exécution provisoire ;

- Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT aux entiers dépens. La société GROUPE CHRONO IMPORT a interjeté appel de ce jugement le 17 juin 2019. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Au cours de l’instance d’appel, la société FISO, par décision de son associé unique la société MANEKI, a été dissoute, faisant l’objet d’une publication le 5 février 2020, entraînant de plein droit la transmission universelle du patrimoine de la société FISO à la société MANEKI, qui poursuit la présente instance au nom des deux sociétés. Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 11 mai 2020 par la société GROUPE CHRONO IMPORT, appelante et intimée incidente, qui demande à la cour, de:

- DEBOUTER les sociétés MANEKI et FISO des fins de leur appel incident,
- REFORMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

- Déclaré recevables à agir en contrefaçon les sociétés MANEKI et FISO pour les modèles et dessins communautaires non enregistrés portant d’une part sur le dessin « têtes de chats » et d’autre part sur le modèle pul MOLDOR, et dit que la[ lire: reproduction] par la société GROUPE CHRONO IMPORT [lire: de] la jupe référencée S24721115 ou jupe rétro têtes de chats ainsi que du pul référencé M236H16 ou « WINTER BIRD » [lire: qui] en sont des copies serviles et quasi serviles, est constitutive d’acte de contrefaçon,
- Condamné la Société GROUPE CHRONO IMPORT à payer aux sociétés MANEKI et FISO respectivement les sommes de 19 635 euros et 10 875,54 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de contrefaçon commis à leur encontre.

- Condamné la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer aux sociétés MANEKI et FISO les sommes de 20 000 euros et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon commis à leur encontre.

- Condamné la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à chacune des sociétés MANEKI et FISO la somme de 6 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Ordonné l’exécution provisoire
- Condamné la société GROUPE CHRONO IMPORT aux entiers dépens.

- LE CONFIRMER pour le surplus. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

— CONDAMNER les sociétés MANEKI et FISO à régler à la S.A.R.L. GROUPE CHRONO IMPORT la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- ORDONNER la restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire.

- CONDAMNER les sociétés MANEKI et FISO aux entiers dépens. Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 avril 2020 par la société MANEKI et la société MANEKI venant aux droits de la société FISO, intimée et appelante incidente, qui demandent à la cour de :

- Débouter la société GROUPE CHRONO IMPORT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

- Recevoir les sociétés MANEKI et FISO qu’el e a absorbée en leur appel incident ainsi qu’en leurs demandes, fins et conclusions et les déclarants bien fondées : A TITRE PRINCIPAL
- DE CONFIRMER partiel ement le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 mai 2019 en ce qu’il a :

- Déclaré les sociétés MANEKI et FISO qu’elle a absorbée recevables et bien fondées en leurs demandes à l’encontre de la société GROUPE CHRONO IMPORT.

- Déclaré que les sociétés MANEKI et FISO qu’elle a absorbée justifiaient être titulaire des droits d’exploitation sur leurs modèles d’imprimé têtes de chats et de pul MOLDOR.

- Déclaré que les sociétés MANEKI et FISO qu’elle a absorbée justifiaient de leurs droits sur les dessins et modèles non enregistrés sur leurs modèles d’imprimé têtes de chats et de pull MOLDOR.

- Déclaré que la société GROUPE CHRONO IMPORT a, en application de l’article 19 du Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 de l’article L. 515-1 du Code de Propriété Intel ectuel e commis des actes de contrefaçon de droits sur dessins et modèles communautaires non enregistrés à l’encontre de la société MANEKI.

- Déclaré que la société GROUPE CHRONO IMPORT a, en application de l’article 19 du Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001 de l’article L. 515-1 du Code de Propriété Intel ectuel e commis des actes de contrefaçon de droits sur dessins Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

et modèles communautaires non enregistrés à l’encontre de la société FISO, aux droits de laquelle vient la société MANEKI.

- Condamné la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à la société MANEKI et la société FISO qu’el e a absorbée la somme de 6.000 euros chacune en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

- D’INFIRMER partiellement le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 9 mai 2019 et statuant à nouveau :

- Déclarer que l’imprimé Têtes de Chats commercialisés par la société MANEKI et le modèle de pull MOLDOR commercialisé par la société FISO, aux droits de laquelle vient la société MANEKI, sont originaux au sens de l’article L 111-1 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

- Déclarer que les sociétés MANEKI et FISO qu’elle a absorbée justifient de leurs droits d’auteur sur leurs modèles d’imprimé têtes de chats et de pull MOLDOR.

- Déclarer que la société GROUPE CHRONO IMPORT a, en application des articles L. 111-1 et suivants, et de l’article L. 335-3 du Code de Propriété Intel ectuelle commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur en reproduisant l’imprimé Têtes de chats.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI la somme de 90.000 euros au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI la somme de 50.000 euros au titre de la contrefaçon de ses droits sur dessins et modèles communautaires non enregistrés.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI, en ce qu’el e a absorbé la société FISO, la somme de 60.000 euros au titre de la contrefaçon de ses droits d’auteur.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI, en ce qu’el e a absorbé la société FISO, la somme de 30.000 euros au titre de la contrefaçon de ses droits sur dessins et modèles communautaires non enregistrés. A TITRE SUBSIDIAIRE : Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Si par extraordinaire la Cour considérait que l’imprimé têtes de chats revendiqué par la société MANEKI n’était pas protégeable sur le fondement du droit d’auteur et des dessins et modèles communautaires non enregistrés,
- Déclarer qu’en application de l’article 1240 du Code Civil, la société GROUPE CHRONO IMPORT a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société MANEKI.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à la société MANEKI la somme de 140.000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre. Si par extraordinaire la Cour considérait que le modèle MOLDOR revendiqué par la société FISO, aux droits de laquel e vient la société MANEKI, n’était pas protégeable sur le fondement du droit d’auteur et des dessins et modèles communautaires non enregistrés,
- Déclarer qu’en application de l’article 1240 du Code Civil, la société GROUPE CHRONO IMPORT a commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société FISO, aux droits de laquelle vient la société MANEKI.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à la société MANEKI, en ce qu’el e a absorbé la société FISO la somme de 90.000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre. En tout état de cause :

- Interdire, à la société GROUPE CHRONO IMPORT de représenter et de vendre des modèles reproduisant les caractéristiques de l’imprimé TETES DE CHATS de la société MANEKI, sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

- Interdire, en conséquence, à la société GROUPE CHRONO IMPORT de représenter et de vendre des modèles reproduisant les caractéristiques du modèle référencé MOLDOR de la société FISO, aux droits de laquelle vient la société MANEKI, sous astreinte de 1. 500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt à intervenir.

- Ordonner la publication de l’arrêt à intervenir dans cinq (5) journaux ou revues au choix de la société MANEKI et aux frais de la société GROUPE CHRONO IMPORT à concurrence de 10.000 Euros Hors Taxes par insertion, au besoin condamner à titre de dommages et intérêts complémentaires. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

— Ordonner la publication de l’arrêt à intervenir, en intégralité ou par extraits, sur la page d’accueil du site www.mollybracken.com de la société GROUPE CHRONO IMPORT et autoriser la publication sur le site www.paulandjoe.com, pendant une durée d’un mois à compter du lendemain de la signification de la décision à intervenir.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à payer à la société MANEKI, en son nom propre, et en ce qu’elle a absorbé la société FISO, la somme de 20.000 euros supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT aux entiers dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 janvier 2021. MOTIFS DE L’ARRÊT En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’el es ont transmises, tel es que susvisées. - Sur les chefs du jugement non critiqués: La cour constate que le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a rejeté les demandes en communication d’éléments comptables et celles tendant à ordonner la confiscation et la destruction des stocks. Il sera confirmé de ces chefs pour les justes motifs qu’il comporte. - Sur la contrefaçon de droits d’auteur concernant l’imprimé 'tête de chat': - Sur la titularité des droits: L’appelante conteste la titularité des droits de la société MANEKI aux motifs qu’il n’y a eu aucun contrat de cession des droits sur le motif 'têtes de chats’ au profit de l’intimée et que l’attestation de M^me S M , auteure de l’imprimé revendiqué, ne satisfait pas au formalisme imposé par l’article L.313-3 du code de la propriété intellectuelle en matière de cession de droit d’auteur et ne permet en tout état de cause à la société MANEKI de revendiquer des droits que postérieurement à sa rédaction. La société MANEKI rappelle que l’imprimé 'têtes de chats’ a été créé par sa directrice M^me S M en octobre 2013, pour sa collection automne hiver 2014, qui lui a cédé l’ensemble de ses droits, les premières commercialisations du produit débutant sur internet le 19 mai 2014 et le modèle rencontrant un grand succès. Elle ajoute Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

invoquer la présomption de titularité des droits d’auteur dans la mesure où el e justifie d’une exploitation de l’oeuvre sous son nom rappelant qu’elle n’a nullement besoin de justifier d’une éventuelle cession des droits de l’auteure pour justifier de ses propres droits à l’égard de tiers contrefacteur. Sur ce, c’est par des motifs exacts et pertinents tant en fait qu’en droit, adoptés par la cour que les premiers juges ont constaté qu’il ressortait des factures émises par la société MANEKI à partir du 19 mai 2014 qu’el e a commercialisé l’imprimé 'têtes de chat’ d’abord en Suisse, puis à Dubaï et au Japon et enfin sur le territoire français, la première divulgation pouvant être datée au 1^er août 2014 et que M^me S M , se présentant comme la créatrice du motif, a reconnu que les droits patrimoniaux sur ce motif appartiennent à la société qu’elle a fondée, de sorte que le non-respect du formalisme protecteur édicté par l’article L.313-3 du code de la propriété intellectuelle, qui n’a pas vocation à être invoqué par le tiers prétendument contrefacteur, est sans effet sur les droits revendiqués par la société MANEKI, cette dernière étant recevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur le motif 'têtes de chat'. Il sera précisé que la date à laquelle M^me S M a attesté en faveur de la société MANEKI ne constitue nul ement la date de prise d’effet de cette cession de droits d’auteur, contrairement à ce que soutient l’appelante. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef. - Su r l’originalité de l’imprimé : La société MANEKI soutient l’originalité de l’imprimé au travers d’un ensemble de caractéristiques qu’elle décrit, soulignant qu’il présente une physionomie propre et nouvelle et porte la trace d’un effort personnel de création et de recherche esthétique dans la combinaison de ses éléments caractéristiques. Elle retient que l’auteure a souhaité créer un imprimé combinant la modernité de l’univers enfantin avec une densité dans le modèle due à la multiplication des chats, et également un imprimé contrasté jouant sur le caractère régulier et droit des verticales et le caractère déstructuré des têtes de chats placées en décalé sur les verticales. Elle ajoute que l’auteure a également fait le choix de conférer une intensité particulière à son modèle, en donnant l’impression que les différents chats épient de tous les côtés, de telle sorte qu’en regardant le modèle, toute personne croisera le regard de l’un des chats. Selon elle, l’auteure a ainsi créé un imprimé animal remis au goût du jour et présentant une physionomie propre par rapport aux autres modèles invoqués par l’appelante. L’appelante conteste l’originalité de l’imprimé «têtes de chats» en considérant que M^me S M en donne une description purement technique dans son attestation et que les motifs revendiqués sont banals et ne reflètent pas la personnalité de leur auteur. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

En l’espèce, c’est pour de justes motifs, adoptés par la cour, que le tribunal a retenu que l’essentiel des caractéristiques invoquées relevaient d’une description technique objective s’agissant du positionnement des sujets, ajoutant que la démultiplication de la tête de chat stylisé, selon la reproduction dite 'au tampon’ s’inscrit dans la tendance des motifs 'all over’ (soit des graphismes composés de formes géométriques ou d’illustrations qui se répètent de façon continue et régulière sur toute la surface) très fréquents dans le milieu de la mode et des accessoires. Il a également pertinemment relevé que l’originalité du croquis de la tête de chat en lui-même n’était pas spécialement revendiqué par la société MANEKI et que le simple fait que la créatrice explique avoir voulu donner le sentiment, quel que soit l’angle, à l’observateur d’être épié par le chat, outre son caractère subjectif, est insuffisant à démontrer un effort créatif suffisant pour accéder à la protection du droit d’auteur. Par ailleurs, le contraste entre le caractère régulier des lignes verticales et l’aspect désordonné des têtes de chat, ainsi que l’effet d’intensité procuré par la démultiplication du même motif, qui sont revendiqués au titre de l’originalité, ressortent de l’usage de la technique de la reproduction au tampon et de la démultiplication des motifs, technique usuelle et connue, de sorte qu’ils ne démontrent aucun effort créatif ni partis pris esthétique portant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, le tribunal a retenu à juste titre qu’à défaut d’avoir démontré l’originalité de l’imprimé revendiqué, la société MANEKI devait être déboutée de ses demandes en contrefaçon de droits d’auteur. Le jugement querel é doit en conséquence être confirmé de ce chef. - Sur la contrefaçon de droits d’auteur concernant le pull 'MOLDOR': - Sur la titularité des droits: Pour contester la titularité des droits de la société MANEKI, venant aux droits de la société FISO, sur le pull 'MOLDOR', l’appelante reprend le même moyen fondé sur le non-respect du formalisme édicté par l’article L.313-3 du code de la propriété intellectuelle en matière de cession de droit d’auteur. Sur ce, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus à propos de l’imprimé 'tête de chats', il convient d’écarter ce moyen de défense, comme l’a retenu le tribunal, qui a également constaté à juste raison que le pull 'MOLDOR’ pour lequel M^me S M atteste d’une création à la date du 13 novembre 2014, a fait l’objet de factures de commercialisation au nom de la société FISO à partir du Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

27 mai 2015 sur le territoire français, le pull figurant en outre dans le catalogue 'Paul & Joe’ Femme de la saison Hiver 2015, de sorte qu’au vu de cette exploitation publique non équivoque, et en l’absence de toute revendication de M^me M , la société MANEKI, venant aux droits de la société FISO, est recevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur sur le pull 'MOLDOR'. Le jugement dont appel est en conséquence confirmé sur ce point. - Sur l’originalité du pull 'MOLDOR': L’intimée revendique l’originalité du modèle et explique que la personnalité de l’auteure se traduit par la création d’un pull décalé en utilisant des couleurs neutres, à savoir le gris et le blanc, mais également le symbole du laurier qui évoque l’antiquité et la force, et que l’oiseau de grande taille sur le côté droit du pull avec un air malicieux, ses joues et son bonnet apportent une touche de fantaisie et de décalage contrastant avec la sobriété de la forme et de la couleur du pul . Selon l’intimée, ces choix affirment un côté fantaisiste et rock’n'rol caché sous un apparent classicisme, découlant de la volonté de l’auteure de permettre aux femmes de s’affranchir des codes et d’affirmer une féminité exacerbée tout en affichant un imprimé enfantin. L’appelante conteste l’originalité du pul 'MOLDOR’ en considérant d’abord que M^me S M en donne une description purement technique dans son attestation et que les motifs revendiqués sont banals et ne reflètent pas la personnalité de leur auteure. Sur ce, c’est de manière pertinente que les premiers juges ont constaté que certaines des caractéristiques invoquées relatives au positionnement des motifs et à la composition du pull relevaient uniquement d’une description technique, ne traduisant pas l’empreinte de la personnalité de leur auteure et que le côté 'fantaisiste et rock’n'rol ' revendiqué du modèle ne ressortait pas de manière évidente de l’association d’un moineau, coiffé d’un bonnet, et des branches de laurier, la composition du pul reprenant un motif coloré contrastant avec un fond neutre, étant banale dans la mode vestimentaire et qu’ils ont ainsi pu en déduire que la société FISO, à laquelle s’est substituée la société MANEKI, échouait à démontrer un effort créatif suffisant permettant au pull 'MOLDOR’ d’être accessible à la protection du droit d’auteur, et l’ont déboutée de ses demandes au titre de la contrefaçon du droit d’auteur sur ce pull. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé de ce chef. - Sur la contrefaçon des droits et dessins modèles non enregistrés concernant l’imprimé 'tête de chat': - Sur la protection au titre du droit des dessins et modèles: Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’appelante soutient que l’imprimé «'têtes de chats'» ne peut bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles communautaires non-enregistrés puisque ni sa nouveauté ni son caractère individuel ne sont démontrés par les intimées, comme le démontrent selon elle, différentes images représentant des têtes de chat reproduites en série. L’intimée expose que les antériorités produites par l’appelante qui présente des dessins minimalistes ou fantaisistes, ne permettent pas de détruire la nouveauté du dessin réaliste de son imprimé, en ajoutant que lesdites antériorités produisent aussi une impression d’ensemble très différente sur l’utilisateur averti, de sorte que l’imprimé «'têtes de chats'» est doté d’un caractère individuel. Sur ce, c’est par des motifs exacts et pertinents tant en fait qu’en droit, que la cour adopte, que le tribunal a constaté que le modèle en cause a été créé le 25 octobre 2013, selon l’attestation de M^me S M et a été divulgué sous le nom de la société MANEKI à compter du 1^er août 2014, soit antérieurement à la première commercialisation début août 2015 par la société GROUPE CHRONO IMPORT de produits présentant le même dessin, et qu’aucun des motifs de chats produits en défense, s’agissant de dessins minimalistes ou fantaisistes, ne pouvaient détruire la nouveauté du dessin exploité par la société MANEKI, qui se démarque nettement de par son caractère plus réaliste. C’est également pour de justes motifs adoptés par la cour que les premiers juges après avoir défini l’utilisateur averti comme étant l’acheteur de produits textiles imprimés destinés au public féminin ont considéré que les motifs 'têtes de chats’ opposés en défense donnaient tous une impression d’ensemble différente pour cet utilisateur, aucun d’entre eux ne présentant la même combinaison des rayures verticales au niveau du front du chat, les oreil es dressées, une goutte noire positionnée au niveau de l’œil gauche, une forme de V inversé en dessous de ce même œil et la boucle noire au niveau de la truffe et ont retenu que les différences entre le modèle en cause et les pièces opposées présentaient des différences suffisamment marquées pour produire une impression globale nettement différente aux yeux de l’utilisateur averti, sauf pour la cour à ajouter qu’aucun des modèles opposés n’est daté, de sorte que la société GROUPE CHRONO IMPORT échoue à démontrer que le dessin incriminé serait dépourvu de caractère individuel et que la société MANEKI est en droit de revendiquer la protection triennale au titre du dessin communautaire non enregistré dit 'têtes de chats’ sur la période du 1^er août 2014 au 1^er août 2017. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé sur ce point. - Sur les faits de contrefaçon: Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

L’intimée soutient que l’imprimé apposé sur la 'jupe rétro Têtes de chats’ commercialisée par l’appelante sous la marque « Molly Bracken » produit une impression d’ensemble identique à celle produite par l’imprimé « têtes de chats » figurant sur de nombreux vêtements et accessoires qu’elle commercialise. Sur ce, il n’est produit en cause d’appel aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du tribunal qui a justement retenu que la comparaison du dessin de la société MANEKI avec le motif apposé sur les vêtements commercialisés fin janvier 2016 par la société GROUPE CHRONO IMPORT révèle une copie servile du dessin 'têtes de chat', la seule différence de couleurs ( noir et gris sur fond blanc/marron et blanc sur fond noir) la faisant apparaître tout au plus comme une déclinaison du même dessin, élément au demeurant non sérieusement contesté par l’appelante. Ainsi la contrefaçon par commercialisation d’une copie servile du dessin communautaire non enregistré de la société MANEKI par la société GROUPE CHRONO IMPORT est établie, de sorte que, comme l’a retenu le tribunal sans être contesté par l’appelante incidente, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées à titre subsidiaire au titre de la concurrence déloyale et parasitaire. - Sur la contrefaçon des droits et dessins modèles non enregistrés concernant le pull 'MOLDOR': - Sur la protection au titre du droit des dessins et modèles: L’appelante soutient que le pull 'MOLDOR’ ne peut bénéficier de la protection au titre des dessins et modèles communautaires non- enregistrés puisque ni sa nouveauté ni son caractère individuel ne sont démontrés par les intimées. L’intimée soutient quant à el e qu’aucune des antériorités produites par l’appelante ne saurait détruire le caractère nouveau et individuel de son pul et demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que le pull 'MOLDOR’ était protégeable au titre de dessin et modèle communautaire non-enregistré. Comme l’a justement retenu le tribunal, le pul 'MOLDOR’ a été divulgué sous le nom de la société FISO sur le territoire de l’Union européenne à la date du 27 mai 2015 antérieurement à la première commercialisation en août 2015 par la société GROUPE CHRONO IMPORT du pul litigieux. De même, c’est à juste titre qu’après avoir décrit les pièces présentées en défense comme étant des antériorités, dont certaines ne sont pas datées, les premiers juges ont retenu qu’aucune ne représentait l’oiseau très largement mis en évidence sur le pul 'MOLDOR'. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Ainsi, il convient de retenir qu’aucune des pièces opposées ne permet de détruire la nouveauté du modèle de pull revendiqué par la société FISO aux droits de laquel e intervient la société MANEKI. De même, il doit être retenu que l’ensemble des différents motifs opposés par la société GROUPE CHRONO IMPORT donnent tous une impression d’ensemble différente de celle résultant du pull 'MOLDOR’ soit au regard de la profusion d’oiseaux représentés, soit du feuil age beaucoup plus présent. Par conséquent, l’utilisateur averti qu’est le consommateur de vêtements de mode n’y retrouvera pas combinés le feuil age blanc stylisé et le dessin spécifique de l’oiseau très présent associant les vagues horizontales au niveau de l’aile, le bonnet à pompon recouvrant sa tête, son ventre large et bombé agrémenté d’une auréole jaune, au niveau du poitrail, la forme du bec, autant d’éléments caractéristiques du modèle revendiqué par l’intimée, de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le motif apposé sur le pull 'MOLDOR’ présente une apparence distincte de cel e des autres motifs versés aux débats, la société GROUPE CHRONO IMPORT échouant à démontrer que le modèle en cause serait dépourvu de caractère individuel. En conséquence, il convient de retenir la protection triennale au titre du dessin communautaire non enregistré pour le pul 'MOLDOR’ sur la période du 27 mai 2015 au 27 mai 2018. - Sur les faits de contrefaçon: L’intimée soutient que le pull 'WINTER BIRD’ de l’appelante constitue une copie servile de son pul 'MOLDOR’ de sorte que les pulls en cause produisent la même impression d’ensemble sur l’utilisateur averti. Elle demande donc la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a retenu la contrefaçon de droits sur les dessins et modèles communautaires non-enregistrés. Sur ce, force est de constater que le pull litigieux présente toutes les caractéristiques du modèle 'MOLDOR', tant dans la forme du pull que dans ses motifs, tels la combinaison des branches de lauriers positionnées sur le devant et sur l’arrière du pull dessinées en blanc sur fond gris, ainsi que l’oiseau présentant les mêmes vagues horizontales au niveau de l’aile imitant le plumage, le bonnet à pompon recouvrant sa tête, outre son ventre large bombé présentant une auréole jaune sur le poitrail ou encore le dessin du bec, les seules différences, à peine perceptibles, tenant aux tonalités légèrement plus vives sur le pull litigieux. En conséquence le tribunal a jugé avec pertinence que le pull commercialisé par la société GROUPE CHRONO IMPORT constituait une copie quasi-servile du modèle de pull 'MOLDOR’ et que les faits de contrefaçon étaient établis. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Par ailleurs, comme le tribunal l’a jugé sans être contesté sur ce point par la société MANEKI, la contrefaçon ayant été retenue, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes formulées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire formulées à titre subsidiaire. Le jugement dont appel sera dès lors confirmé sur ces points. - Sur le préjudice subi au titre de la contrefaçon de l’imprimé 'têtes de chats': En application de l’article L.521-7 du code de la propriété intellectuelle, 'Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.' La société MANEKI au titre de son préjudice propre sol icite une somme forfaitaire de 50 000 euros, au titre de la contrefaçon des droits sur les dessins et modèles communautaires non enregistrés. En l’espèce, et contrairement à ce que soutient la société MANEKI, le tribunal a justement jugé que 503 exemplaires du modèle jupe rétro 'têtes de chats’ (S2472H15) avaient été commercialisés, sans prendre en compte les 15 exemplaires restant en stock, et a retenu un prix de vente à ses revendeurs de 21,41€ (comme cela ressort des opérations de saisie contrefaçon, pièce 7-5), et, en conséquence, l’existence de bénéfices indus au profit de la société GROUPE CHRONO IMPORT à hauteur de la somme de 5.384,61€ (en retenant une marge brute de 50%). De même, les premiers juges ont justement évalué la perte de gains subie par l’intimée à hauteur du nombre de produits contrefaisants vendus par la société GROUPE CHRONO IMPORT, soit 503, rapporté à la marge brute de 50% et au prix de vente de 56,66€ Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

pratiqué pour ces modèles, soit 14.249,99€ mettant en exergue pertinemment la présence de copies serviles vendues moins cher avec seulement quelques mois de décalage dans le lancement des produits en cause et alors que les parties se trouvent en situation de concurrence directe intervenant sur le même marché du prêt à porter féminin et vendant leur produits dans les corners des mêmes grands magasins. Il a ainsi justement été retenu un préjudice économique subi par la société MANEKI à hauteur de la somme de 19.635€, cette dernière ne versant en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause cette évaluation. Comme le tribunal, la cour retient que la société MANEKI justifie d’investissements promotionnels conséquents pour promouvoir le dessin et modèle en cause, qui a constitué un modèle phare de ses collections et a été banalisé par les nombreuses copies serviles commercialisées par la société GROUPE CHRONO IMPORT et par leur large exposition notamment sur internet ou dans la presse féminine, et ce quelques mois après leur mise en vente par la société MANEKI, à un prix moindre, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal a retenu que cette dernière avait subi un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 20.000€. Le jugement dont appel doit en conséquence être confirmé de ces chefs. - Sur le préjudice subi au titre de la contrefaçon du pull MOLDOR: La société MANEKI en ce qu’el e a absorbé la société FISO, sollicite une somme forfaitaire de 30 000 euros, à titre de réparation pour les faits de contrefaçon des droits sur les dessins et modèles communautaires non enregistrés. Comme le tribunal, s’agissant du préjudice économique subi par la société FISO, aux droits de laquelle intervient la société MANEKI, la cour constate qu’il ressort du procès-verbal de saisie contrefaçon du 13 janvier 2017 que la société GROUPE CHRONO IMPORT a commercialisé le pull contrefaisant 'WINTER BIRD', représentant le modèle du pul 'MOLDOR’ au prix client de 29,98€, l’intimée n’apportant pas la preuve d’une vente au prix annoncé de 49,86€, et que la masse contrefaisante est constituée de 146 pièces, les bénéfices indus devant être fixés en conséquence à hauteur de 2.188,54 ( soit une marge brute de 50% sur le prix de vente de 29,98€ x 146 pièces). Pour les mêmes motifs que ceux retenus pour le modèle représentant le dessin 'têtes de chats', il convient de dire que la société MANEKI, venant aux droits de la société FISO, a subi Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

également un préjudice en terme de perte de gains à hauteur du nombre de pulls contrefaisants commercialisés, rapporté à la marge brute de 50% sur le prix de vente pratiqué par l’intimée auprès de ses revendeurs, soit une somme de 8.687€. Ainsi, il convient de retenir que la société MANEKI a subi un préjudice économique à hauteur de 10.875,54€. Concernant le préjudice moral, il n’est produit en cause d’appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le tribunal qui a justement évalué le préjudice moral subi par la société MANEKI à hauteur de la somme de 10.000€, ayant tenu compte des dépenses publicitaires engagées pour promouvoir le modèle en cause mais aussi de la banalisation de ce modèle par la commercialisation de copies quasi serviles. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ces chefs. - Sur les autres demandes: L’intimée sollicite l’interdiction de vente des produits litigieux sous astreinte de 1.500 euros par infraction constatée à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ainsi que la publication de l’arrêt à intervenir. Comme l’a justement retenu le tribunal, la période de protection triennale de ces dessins et modèles non enregistrés en cause étant expirée, les demandes complémentaires tendant à des mesures d’interdiction et de publication doivent être rejetées, n’apparaissant pas opportunes et nécessaires pour faire cesser le préjudice déjà réparé par l’octroi de dommages et intérêts. La société GROUPE CHRONO IMPORT, succombant, sera condamnée aux dépens d’appel et gardera à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’el e a exposés à l’occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et frais irrépétibles de première instance étant confirmées. Enfin, l’équité et la situation des parties commandent de condamner la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI, une somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT aux dépens d’appel, Condamne la société GROUPE CHRONO IMPORT à verser à la société MANEKI en son nom propre et en ce qu’elle vient aux droits de la société FISO, une somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI