Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 06/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025030112

ENTRE :

SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] – RCS de Nanterre n° B 441 339 389 Partie demanderesse : comparant par M^e Sandrine ROUSSEAU, Avocat (E0119).

ET :

SAS MGF, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] – RNE 480 781 517 Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Suivant contrat en date du 6 décembre 2021, la société XEROX FINANCIAL SERVICES (XEROX) a donné à bail à MGF, société spécialisée dans la commercialisation de vélos à assistance électrique, deux copieurs d’une valeur totale de 43 025,21 € TTC pour une durée de 63 mois du 1er février 2022 au 30 avril 2027. Aux termes de ce contrat, le locataire s’est engagé à régler chaque trimestre à XEROX un loyer de 2.553 € HT incluant la maintenance et majoré de la TVA. Le matériel a été acquis par XEROX et mis à disposition du preneur.

MGF a cessé de régler les factures dues depuis le mois de mai 2024. Par courrier du 6 novembre 2024, XEROX a mis en demeure le locataire de régler les arriérés, soit 7 412,70 euros, sous huit jours, rappelant qu’à défaut le contrat serait résilié de plein droit. Ce courrier est resté sans effet.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 27 mars 2025, XEROX a assigné MGF. L’assignation a été délivrée dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Par cet acte, XEROX demande au tribunal de : Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 31 janvier 2025, Condamner la société MGF à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :

7.412,70 € TTC au titre de l’arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

120 € au titre des dispositions d’ordre public de l’article L. 441-10 du code de commerce,

22.238,06 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

1.853 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Dans l’hypothèse où le tribunal serait amené à fixer la résiliation à une autre date, condamner la société MGF à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du code de commerce), à la date retenue ainsi qu’une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu’au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Ordonner à la société MGF de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d’achat, ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société MGF à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Candomnor la aggiété MCE quy dépans

Condamner la société MGF aux dépens.

MGF, bien que régulièrement assigné et convoqué, n’a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 juillet 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 6 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

XEROX soutient que :

Les parties ont signé le 6 décembre 2021 un contrat de location de deux copieurs. MGF ayant arrêté de régler son loyer à partir du mois de mai 2024, XEROX est en droit, conformément à ce contrat, de demander au tribunal de prononcer la résiliation du contrat et de condamner le locataire au paiement des loyers échus, de l’indemnité de résiliation et de la pénalité, ainsi qu’à la restitution du matériel loué.

MGF, non comparant, n’a pas fait valoir de moyen de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière, la qualité à agir de XEROX n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le contrat signé entre les parties donne attribution de compétence au tribunal de céans.

Le tribunal dira la demande de XEROX régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat demandée par XEROX

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

MGF ayant arrêté de payer les échéances du loyer contractuel à partir du mois de mai 2024, XEROX, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 novembre 2024, a mis vainement MGF en demeure de payer la somme de 7 412,70 euros TTC dans un délai de huit jours à défaut, de quoi le contrat serait résilié avec déchéance du terme.

XEROX n’ayant ainsi fait qu’appliquer les stipulations de l’article RES 01 du contrat du 6 décembre 2021, le tribunal en constatera la résiliation au 31 janvier 2025 aux torts de MGF.

Sur les sommes demandées par XEROX à MGF

(i) sur le paiement des loyers échus impayés avant la résiliation du contrat

MGF n’ayant pas payé à XEROX les échéances mensuelles d’avril, juillet et octobre 2024 qui ont fait l’objet de trois factures, il est alors redevable du paiement de la somme de 7 412,70 euros TTC, ainsi que de la somme de 40 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du code de commerce, le tribunal n’ayant pris en compte qu’une seule facture dans la mesure où il s’agit d’un échéancier.

(ii) sur le paiement de l’indemnité de résiliation et de la pénalité

L’article RES 02 des conditions générales de location acceptées par MGF disposent que « En cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le Prix de la Location étant calculé en fonction de la durée du Contrat, le Client est redevable envers XFS, outre du paiement de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective de l’Equipement, du paiement d’un dédit au titre de la Location (« Dédit ») correspondant à la somme des échéances du Prix de la Location HT restant dues même encore non échues jusqu’au terme de la durée du contrat.

En outre, XFS demandera au Client le paiement d’une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant du Dédit. »

A la date de la résiliation, restaient à échoir 9 termes trimestriels de loyers pour la somme totale de 22 238,06 euros TTC. XEROX demande la condamnation de MGF à régler la

somme précitée de 22 238,06 euros au titre de l’indemnité de résiliation, outre celle de 1.853 euros au titre de la pénalité.

Le tribunal relève que ces sommes sanctionnent l’inexécution par MGF de ses obligations contractuelles.

L’article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (…) Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. ».

Le caractère excessif d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi.

Le tribunal relève que XEROX demande le paiement d’une indemnité totale égale à 24 091,06 euros mais ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier du préjudice qu’elle a subi hormis la perte de loyer due à la résiliation anticipée du contrat et la nonrestitution des matériels loués. Il relève également que la valeur d’achat, en 2021, des matériels loués est de 43.025,21 € TTC et que XEROX aura bénéficié des loyers égaux, après déduction de la redevance liée à la maintenance, à la somme de 34 100 euros, et que MGF sera condamnée par le présent jugement au paiement des intérêts moratoires sur les loyers échus impayés et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi qu’à la restitution des matériels loués. Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d’appréciation, estime que la somme susvisée doit être réduite. Après avoir recueilli les explications de la demanderesse, il fixera à la somme de 20 000 euros TTC le montant global de l’indemnité de résiliation requalifiée en clause pénale et de la pénalité.

En conséquence, le tribunal condamnera MGF à verser à XEROX :

* 7 412,70 euros TTC au titre des loyers impayés majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

* 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 20 000 euros TTC au titre de l’indemnité de résiliation et de la clause pénale, Et déboutera pour le surplus.

Sur la demande de capitalisation des intérêts formée par XEROX

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière, à compter de l’assignation.

Sur la demande de restitution du matériel formée par XEROX

XEROX demande la condamnation de MGF à la restitution du matériel loué.

L’article LOC 08 des conditions générales de location stipule qu’en fin de contrat, MGF doit restituer le matériel à XEROX.

Le tribunal fera droit à cette demande sans application d’une astreinte et, par voie de conséquence, condamnera MGF à restituer, dans les 15 jours de la signification du présent

jugement, le matériel de péage appartenant à XEROX et figurant sur le bon de commande du 6 décembre 2021.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de MGF qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, XEROX a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera MGF à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Dit l’action de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable ;

* Constate la résiliation du contrat signé entre les parties le 6 décembre 2021 au 31 janvier 2025 ;

* Condamne la SAS MGF à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 7 412,70 euros TTC au titre des loyers impayés majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,

* Condamne la SAS MGF à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 20 040 euros TTC ;

* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil à compter de l’assignation ;

* Condamne la SAS MGF à restituer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, les copieurs figurant sur le bon de commande du 6 décembre 2021 ;

* Condamne la SAS MGF à payer la somme de 800 euros à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

* Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de ses demandes plus amples ou contraires.

* Condamne la SAS MGF aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03/07/2025, en audience publique, devant M. Thierry Reveau de Cyrières, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Adam, M. Hervé Dehé et M. Thierry Reveau de Cyrières.

Délibéré le 08/07/2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par M^me Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président.