Copie exécutoire : COLETTI Vania Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025000648

ENTRE :

SA LECTRA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 300702305 Partie demanderesse : comparant par M^e COLETTI Vania Avocat (RPJ038016)

ET :

SOCIETE GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED, dont le siège social est [Adresse 2] VIETNAM

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les Faits

1. La société LECTRA est une société de droit français qui a pour objet la conception, la réalisation, la commercialisation de logiciels machines-outils et de système de conception ou fabrication assistée par ordinateur.

2. La société GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED (ci-après GALTEX), société de droit vietnamien, a pour objet le service de soutien aux entreprises, services de conseil en gestion, scientifique et technique, services d’architecture, d’ingénierie et de services connexes.

3. Par contrat du 17 novembre à effet au 19 décembre 2022, LECTRA a conclu avec GALTEX un contrat d’abonnement mettant à sa disposition le service SAAS (Software as a service) appelé « Flex Nest » d’estimation automatisée de la consommation de tissu, basé dans le Cloud. Ce contrat a une durée ferme de trois années.

* GALTEX s’abstient de payer la seconde facture d’abonnement du 21 novembre 2023, d’un montant de 9 270 USD, soit 8 621,27 €.

5. Après plusieurs relances demeurées vaines, LECTRA, par lettre RAR du 11 mars 2024, met GALTEX en demeure de payer le montant du, rappelant que la résolution du contrat et le paiement de la troisième année d’abonnement étaient encourus faute de paiement.

6. Sans retour de GALTEX, LECTRA, conformément aux dispositions contractuelles, met en œuvre une procédure de conciliation à laquelle GALTEX ne répond pas.

7. C’est dans ces conditions que LECTRA engage la présente instance à l’encontre de GALTEX.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire du 18 septembre 2024, signifié selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention signée à Paris le 24 février 1999 relative à l’entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, LECTRA assigne GALTEX devant le tribunal de céans.

9. Par cet acte, LECTRA demande au tribunal, de :

Vu l’article 1103 et suivants du Code civil

* Juger recevable et bien fondée l’action entreprise par la société LECTRA,

* Condamner la société GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED au paiement de la facture n°OKS-42278 d’un montant de 9.270 USD, soit 8.621,27 Euros

* Juger valable et bien fondée la résolution du contrat,

En conséquence,

* Condamner la société GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED au paiement de la facture de 9.548 dollars, soit 8.879,82 € correspondant à la troisième année d’abonnement

* En tout état de cause,

* Condamner la société GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED au paiement de la somme de 3 000 euros pour résistance abusive,

* Condamner la société GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED au paiement de la somme de 5000€ au titre de l’article 700CPC ainsi qu’aux entiers dépens,

* Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

10. GALTEX ne conclut pas dans cette affaire ;

11. La seule demande correspond à l’assignation.

12. L’affaire a fait l’objet d’une réinscription le 19 décembre 2024 après radiation en date du 12 décembre 2024, vu l’absence de diligences de la demanderesse.

13. À l’audience publique du 12 mars 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 30 avril 2025.

14. A cette audience et à celle du 14 mai 2025, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 19 juin 2025.

Les Moyens de la Demanderesse

15. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

16. LECTRA, demanderesse, soutient que :

* a) Le contrat d’abonnement a été légalement formé, il fait loi entre les parties,

* b) GALTEX a utilisé les prestations contractuelles commandées,

* c) Après plusieurs lettres de relance, le défaut de paiement de l’abonnement de la deuxième année a entrainé la résiliation du contrat trente jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse avec tous les effets qui s’y attachent, y compris le paiement de la troisième année d’abonnement, s’agissant d’un contrat d’une durée ferme de trois ans ;

* d) Les prétentions de LECTRA résultent de l’application des dispositions contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats ;

* e) LECTRA demande la condamnation de GALTEX pour son refus de paiement d’une prestation commandée et sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

17. GALTEX, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA LOI APPLICABLE

18. L’article 18 du contrat d’abonnement du 19 décembre 2022 stipule : « The Agreement shall be governed by the laws applicable in France » (Le Contrat est régi par les lois applicables en France traduction libre du tribunal) ;

19. GALTEX, de droit vietnamien, absente de la cause, ne permet pas au tribunal d’apprécier une éventuelle argumentation contraire ;

20. Le tribunal dit en conséquence que le droit applicable au présent litige est le droit français.

SUR LA RECEVABILITE

21. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

22. Au visa de l’article 687-2 du code de procédure civile, « La date de notification d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l’étranger est, sans préjudice des dispositions de l’article 687-1, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié.

Lorsque l’acte n’a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l’acte, ou lorsque cette date n’est pas connue, celle à laquelle l’une de ces autorités a avisé l’autorité française requérante de l’impossibilité de notifier l’acte.

Lorsqu’aucune attestation décrivant l’exécution de la demande n’a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l’acte leur a été envoyé. »

23. Au visa de l’article 688 du même code, « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile,

le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :

1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;

2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;

3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.

Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.

Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

24. Le tribunal constate que l’acte a été transmis le 18 septembre 2024, selon les dispositions de l’article 684 du code de procédure civile et de la Convention signée à Paris le 24 février 1999 relative à l’entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam ; que plus de 6 mois se sont écoulés entre cet envoi et la date de l’audience (le 30 avril 2025) ;

25. L’article 479 du code de procédure civile dispose : « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. » ;

26. Par note en délibéré sollicitée par le tribunal, LECTRA produit une copie de courrier express du 7 mai 2025 démontrant ses efforts pour garantir la réception par GALTEX de l’assignation.

27. Le tribunal retient satisfaites les exigences posées par les articles 688 et 479 du code de procédure civile et dira l’instance recevable ;

SUR LA COMPETENCE

28. L’article 18 du contrat d’abonnement du 19 décembre 2022 stipule : « Unless amicably resolved, any disputes arising between the Parties relating to the interpretation and execution of this Agreement shall be of the sole competency of the Court (Paris Commercial Court in France), to which the Parties hereby grant exclusive jurisdiction. » (Sauf résolution amiable, tout litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera de la seule compétence du Tribunal (Tribunal de Commerce de Paris en France), auquel les Parties concèdent compétence exclusive traduction libre du tribunal);

29. GALTEX, de droit vietnamien, absente de la cause, ne permet pas au tribunal d’apprécier une éventuelle argumentation contraire ;

30. En conséquence, le tribunal se dira compétent ;

SUR LE FOND

31. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

32. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. », étant rappelé qu’aux termes de l’article L. 110-3 du Code de commerce à l’égard des commerçants « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ».

33. Ainsi, LECTRA produit notamment aux débats les pièces suivantes :

* Le contrat d’abonnement n°00124623 Flex Offer, signé par GALTEX et LECTRA le 17 novembre 2022,

* La facture LECTRA du 21 novembre 2023,

* La lettre de relance de LECTRA adressée à GALTEX le 24 janvier 2024,

* La lettre de relance de LECTRA adressée à GALTEX le 1er février 2024,

* La lettre RAR de mise en demeure de LECTRA adressée à GALTEX le 11 mars 2024,

* La lettre RAR de LECTRA adressée à GALTEX le 26 juin 2024 sollicitant un échange de conciliation,

* La lettre de GALTEX adressée à LECTRA le 25 juin 2024,

* Le justificatif, établi par LECTRA, des connexions au logiciel, entre le 26 décembre 2022 et le 15 décembre 2023.

Sur la demande de paiement de la facture n°OKS-42278

34. LECTRA sollicite de condamner GALTEX à lui payer la facture n°OKS-42278 d’un montant de 9 270 USD, soit 8 621,27 €, correspondant à l’abonnement à la solution pour la deuxième année du contrat, soit de décembre 2023 à décembre 2024.

35. Avant de statuer sur la demande de paiement de la facture ci-dessus, le tribunal examinera la résiliation du contrat que LECTRA sollicite de juger valable et bien fondée.

36. Selon l’article 14 « Termination » (Résiliation) du contrat :

« This Agreement may be terminated : – by either Party, if the other Party violates any material provision of the Agreement and fails to correct or cure any suchch violation within thirty (30) days after receipt of written notice of such violation ; (…). »

(Le présent accord peut être résilié : – par l’une ou l’autre des Parties, si l’autre Partie viole une clause essentielle de l’accord et ne remédie pas à cette violation dans un délai de trente (30) jour suivant la réception d’une notification écrite (…) la résiliation prendra effet à la réception de la notification écrite. – Traduction de la demanderesse).

37. Le tribunal relève qu’aucune notification écrite de la part de GALTEX faisant état de la violation d’une clause essentielle de l’accord n’est produite ; en revanche, LECTRA produit son courrier RAR du 11 mars 2024 réclamant le paiement de la facture n°OKS-42278 et avisant qu’à défaut de paiement le montant d’abonnement pour la troisième année serait dû.

38. Le tribunal dira donc que le défaut de paiement de GALTEX constitue une violation d’une clause essentielle de l’accord.

39. En conséquence, le tribunal jugera valable et bien fondée la résiliation du contrat d’abonnement n° 00124623.

40. Selon l’Exhibit 2 Prices (annexe 2 Prix) du contrat d’abonnement :

« Financial summary

SOFTWARE SUBSCRIPTION Price (excluding tax) (USD)

Lectra subscription 3 years 9,000.00 / Year »

(Résumé financier

ABONNEMENT LOGICIEL Prix (hors taxes) (USD)

* , , ,,

Abonnement Lectra 3 ans demanderesse).

9 000,00 / an – traduction de la

* « Annual pricing revision Prices shall be adjusted once a year, at anniversary date, by application of a percentage equal to the percentage increase, if any, in the all items Consumer Price Index for all Urban Consumers (CPI-U) according to local practices. » (Révision annuelle des Tarifs Les prix seront ajustés une fois par an, à la date anniversaire, selon le pourcentage d’augmentation, le cas échéant, de l’Indice des Prix à la Consommation (CPI-U) pour tous les consommateurs urbains, Conformément aux pratiques locales. traduction de la demanderesse).

« The prices will be paid yearly in advance and shall be received by Lectra, no letter

* « The prices will be paid yearly in advance and shall be received by Lectra, no letter than fifteen (15) day prior the subscription yearly anniversary date. »

Les prix seront payés annuellement à l’avance et devront être reçus par Lectra au plus tard quinze (15) jours avant la date anniversaire annuelle de l’abonnement.

41. Le tribunal retient que la facture n°OKS- 42278 n’a pas été contestée par GALTEX.

42. Le tribunal fait également remarquer à l’audience que les éléments d’indexation du montant de la facture, porté à 9 270 USD par rapport au montant de 9 000 USD au contrat, ne sont produits ni sur la facture, ni au présent débat.

43. A l’audience, LECTRA, ne pouvant justifier la somme de 9 270 USD, accepte de réduire sa demande à 9 000 USD.

44. En conséquence, le tribunal condamnera GALTEX à payer à LECTRA un montant de 9 000 USD au titre de la facture n°OKS-42278, ou sa contre-valeur en euros au 11 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de paiement de la facture de 9 548 USD

45. LECTRA sollicite de condamner GALTEX à lui payer la facture de 9.548 dollars, soit 8.879,82 € correspondant à la troisième année d’abonnement.

46. Le tribunal retient que

* Le contrat d’abonnement numéro 00124623 a été conclu pour une durée ferme de 3 ans ;

* Aucun élément n’est produit au débat justifiant le montant de 9 548 USD par rapport au montant au contrat de 9 000 USD avant ajustement ;

* LECTRA, ne pouvant justifier la somme de 9 548 USD, accepte à l’audience de réduire sa demande à 9 000 USD.

47. En conséquence, le tribunal condamnera GALTEX à payer à LECTRA un montant de 9 000 USD au titre de la troisième année d’abonnement, ou sa contre-valeur en euros au 11 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande d’indemnité pour résistance abusive

48. LECTRA sollicite de condamner GALTEX au paiement de la somme de 3 000 € pour résistance abusive.

49. Le tribunal retient que LECTRA ne justifie pas d’un préjudice différent de celui qui sera réparé par l’octroi des intérêts de retard visés ci-dessus.

50. En conséquence, le tribunal rejettera sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive qui n’est pas caractérisée par la demanderesse comme elle en a l’obligation, en dépit des faits.

Sur les dépens

51. GALTEX succombe et devra, dès lors, être condamnée aux dépens ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile

52. Pour faire reconnaître ses droits, LECTRA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner GALTEX à lui payer la somme de 1 000 €-au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

53. L’exécution provisoire est de droit et il ressort des éléments de la présente affaire qu’aucune circonstance ne justifie d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

54. Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Se déclare compétent et dit la loi française applicable au présent litige,

* Condamne la SOCIETE GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED à payer à la SA LECTRA les sommes de :

* 9 000 dollars américains au titre de la facture n° OKS-42278, ou sa contrevaleur en euros au 11 mars 2024,

* 9 000 dollars américains au titre de la 3e année d’abonnement au contrat n° 0 00124623, ou sa contre-valeur en euros au 11 mars 2024,

avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2024, date de la mise en demeure,

* Condamne la SOCIETE GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

* Condamne la SOCIETE GALTEX INTERNATIONAL VIETNAM COMPRANY LIMITED à payer à la SA LECTRA la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Déboute SA LECTRA de toutes ses demandes autres, plus amples ou contraires,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 14 mai 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne Délibéré le 06 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

La présidente.