Copie exécutoire : ADJAM Sabrina Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 19/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024066840

ENTRE :

SARL de droit Allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE prise en son établissement situé [Adresse 2] en France – RCS B 451618904 Partie demanderesse : assistée de M^e PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par M^e ANCELET Guillaume Avocat (RPJ036243)

ET :

SASU MH FITPRO, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 832784623

Partie défenderesse : comparant par M^e ADJAM Sabrina Avocat (RPJ075590)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK, ci-après VW BANK, a pour activités les services financiers, hors assurance et caisses de retraite.

La SASU MH FITPRO exerce une activité de réparation d’articles de sport et de campement, de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé et de maintenance préventive et curative dans l’équipement sportif.

Le 17 mai 2023, VW BANK et MH FITPRO ont conclu un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN, modèle TRANSPORTER, prévoyant un loyer mensuel de 797,13 € TTC, sur une durée de 60 mois.

Le 20 juin 2024, VW BANK a mis MH FITPRO en demeure de lui payer les loyers de juillet 2023 (706,30 €), d’août 2023 (797,13 €), de septembre 2023 (797,13 €), d’octobre 2023 (797,13 €) et de juin 2024 (797,13 €) pour un montant total de 3.894,82 € ainsi qu’une indemnité de résiliation d’un montant de 33.450,88 € TTC.

Après avoir réceptionné cette lettre de mise en demeure le 24 juin 2024, MH FITPRO a procédé au paiement de 3.894,82 € via deux virements (1.209,82 € et 2.685 €) réceptionnés par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le 5 juillet 2024.

Malgré ce paiement, par acte du 3 octobre 2024, VW BANK a attrait MH FITPRO devant le tribunal de céans pour réclamer le paiement de la somme de 37.882,34 € en principal prétendant que cette dernière n’aurait pas réglé les loyers des mois de juillet 2023 à octobre 2023.

Par jugement en date du 17 décembre 2024 le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MH FITPRO.

Par conclusions en réponse en date du 29 janvier 2025, MH FITPRO a contesté les demandes de VW BANK exposant, entre autres, qu’elle a déjà procédé au règlement des quatre loyers qui lui sont réclamés.

Par conclusions en date du 9/04/2025, VW BANK a demandé au tribunal de céans de prendre acte de son désistement d’instance. MH FITPRO par conclusions en date du même jour s’y est opposée et a fait une demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure

Par acte en date du 03/10/2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SAS à associé unique MH FITPRO. Par cet acte et à l’audience en date du 18/10/2024, la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile.

* Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Enjoindre la SASU MH FITPRO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRES de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1] ;

* Dire et juger que cette injonction de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRES de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d’une astreinte d’un montant de 50,00 € par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

* Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN UTILITAIRES de type TRANSPORTER, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et en toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira ;

* Condamner la SASU MH FITPRO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 37.882,34 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an couru et à courir à compter du 03/09/2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

* Condamner la SASU MH FITPRO au paiement d’une somme de 160,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* Condamner la SASU MH FITPRO au paiement d’une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la SASU MH FITPRO aux entiers frais et dépens ;

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions récapitulatives n°2 en date du 9/04/2025 la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile,

A titre principal

Déclarer irrecevable la demande indemnitaire formulée par la société MH FITPRO au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire

* Débouter la société MH FITPRO de sa demande indemnitaire formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En tout état de cause,

* Acter le désistement d’instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.

Par conclusions récapitulatives en défense n°2 en date du 9 avril 2025, la SASU MH FITPRO demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1353 du Code civil,

* DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de sa demande visant à voir donner acte de son désistement d’instance ;

* JUGER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH mal fondée en son action ;

* DEBOUTER en conséquence la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à la société MH FITPRO,

* la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH aux entiers dépens.

L’ensemble des demandes formées à l’audience précitée a fait l’objet d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire est appelée à l’audience du 9 avril 2025 et confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire ; les parties sont convoquées à son audience du 14 mai 2025 à laquelle toutes deux se présentent par leurs conseils et réitèrent leurs demandes.

A l’audience du 14 mai 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 19 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le désistement d’instance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

VW BANK demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance en raison de l’ouverture de la procédure collective de MH FITPRO.

MH FITPRO n’accepte pas ce désistement d’instance car VW BANK ne se désiste que parce qu’elle ne peut justifier de sa créance.

En ce qui concerne la demande de MH FITPRO au titre de l’article 700 du CPC Au soutien de ses prétentions, MH FITPRO expose que :

* Elle a dû engager des frais pour se défendre des demandes manifestement mal fondées de VW BANK ;

* Le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de MH FITPRO n’a conféré aucun pouvoir de gestion au mandataire judicaire désigné. MH FITPRO a seule qualité à agir pour défendre dans une procédure visant à sa condamnation.

En réplique, VW BANK expose que :

* La demande de MH FITPRO est irrecevable car seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers ;

* Le désistement d’instance est uniquement dû à la procédure collective de MH FITPRO. La créance de VW BANK à l’égard de MH FITPRO est certaine et exigible.

Sur ce, le tribunal,

L’article 9 du Code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Sur le désistement d’instance de société VOLKSWAGEN BANK GMBH :

La société MH FITPRO ayant fait l’objet d’une ouverture de procédure collective, la société VW BANK se désiste de son instance ;

En conséquence, le tribunal en prendra acte.

Sur la recevabilité de la demande de MH FITPRO au titre de l’article 700 du CPC

VW BANK allègue que la demande de MH FITPRO est irrecevable au visa de l’article L 622-20 du Code de commerce car seul le mandataire judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers.

L’article L. 622-20 du Code de commerce dispose que : « Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ».

En l’espèce, le tribunal constate que le jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 17 décembre 2024 ouvrant la procédure de redressement judiciaire et désignant la SCP ALPHA MJ en qualité de Mandataire Judiciaire n’a pas confié à ce dernier de pouvoir de gestion, MH FITPRO gardant ce pouvoir.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera VW BANK de sa demande d’irrecevabilité.

Sur la demande de MH FITPRO au titre de l’article 700 du CPC

MH FITPRO a dû pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter. En conséquence, le tribunal condamnera VW BANK à payer à MH FITPRO la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

VW BANK succombant, les dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire :

* PREND ACTE du désistement d’instance de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

* DEBOUTE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande d’irrecevabilité.

* CONDAMNE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à payer à la SASU MH FITPRO la somme 1.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;

* CONDAMNE la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 21 mai 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.