REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 14/02/2025

PAR M. ANTOINE GUINET, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER

RG 2024078976

14/02/2025

ENTRE :

SAS OBD GRAND PARIS, dont le siège social est [Adresse 1]

RCS B 388427874

Partie demanderesse : comparant par SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES

(R285)

ET :

SAS BRAS CLOYS, dont le siège social est [Adresse 2]

RCS B 911084713

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 janvier 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS OBD GRAND PARIS, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des livraisons de boissons, nous demande de :

Vu les articles 872, 873, 873-1, 42, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu les articles L. 441-10 et L.721-3 du code de commerce,

Recevoir OBD GRAND PARIS dans l’intégralité de ses demandes et moyens ;

Condamner par provision SAS BRAS CLOYS à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 7.184,15 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamner par provision SAS BRAS CLOYS à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 200 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L 441-10 du code de commerce, Condamner SAS BRAS CLOYS à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner SAS BRAS CLOYS à régler les entiers dépens de la présente instance,

Ce jour, la SAS BRAS CLOYS ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS OBD GRAND PARIS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

Les CGV, le protocole sécurité et le Grand Livre 2023.2024 L’extrait de compte et les factures impayées L’attestation versement TVA collectée su factures

Nous relevons que la mise en demeure du 9 octobre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 11 octobre 2024, est restée vaine et non contestée.

Nous relevons que, par courriel du 13 février 2025, la SAS BRAS CLOYS a annoncé plusieurs règlements, reconnaissant ainsi sa dette.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

Condamnons la SAS BRAS CLOYS à payer à la SAS OBD GRAND PARIS, à titre de provision, la somme de 7.184,15 €, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture.

Condamnons par provision la SAS BRAS CLOYS à payer à la SAS OBD GRAND PARIS, la somme de 200 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Condamnons la SAS BRAS CLOYS à payer à la SAS OBD GRAND PARIS la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS BRAS CLOYS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Antoine Guinet, président, et M. Antoine Verly, greffier.

M. Antoine Verly

M. Antoine Guinet