REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 18/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025067016

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Localité 3] (Allemagne), prise en sa succursale française située [Adresse 2] – RCS B 451618904

Partie demanderesse : comparant par M^e Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL – Avocat (P173)

ET :

SAS SOFTENERGY, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 897486973

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

1. La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VW BANK) est un établissement financier spécialisé dans la location financière de longue durée.

2. La société SAS SOFTENERGY a pour activité la pose, vente et installation de pompes à chaleur, énergies renouvelables ou dites propres, éoliennes et activités liées à l’aménagement intérieur, toutes activités dans la rénovation et la décoration.

3. Le 13 octobre 2022, SOFTENERGY souscrit auprès de VW BANK un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule utilitaire Volkswagen type CRAFTER VAN 35 L3H3 11M3 TRAC 2.0 TDI 140 CH BM, d’une valeur de 56.193,60 € TTC, moyennant 37 loyers d’un montant unitaire de 643,25 € TTC, services et assurance compris, avec un maximum de 95 000 km ; le véhicule est livré le 9 novembre 2022 et immatriculé [Immatriculation 4].

4. SOFTENERGY cesse de régler les loyers du contrat à compter du 1 er août 2023.

5. Après différentes relances amiables, VW BANK par lettre RAR du 29 mars 2024 (Pli avisé et non réclamé) met vainement SOFTENERGY en demeure de payer l’arriéré de loyers sous huitaine, visant la résiliation du contrat en cas de non-paiement.

* Sans réponse de SOFTENERGY, VW BANK lui notifie par lettre RAR du 15 avril 2024 (Pli avisé et non réclamé) la résiliation du contrat et réclame la restitution du véhicule, ainsi que le règlement des sommes qu’elle estime dues, soit 9 883,94 €.

7. Cette mise en demeure restant également vaine, c’est dans ces conditions que VW BANK engage la présente instance à l’encontre de SOFTENERGY.

Procédure

8. Par acte extrajudiciaire en date du 15 juillet 2025, signifié selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne SOFTENERGY.

9. Par cet acte, VW BANK demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016 ;

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis le 15 avril 2024, date de la mise en demeure ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de LLD sur le fondement de l’article 1227 du Code civil, avec effet au 15 avril 2024;

* CONDAMNER la Société SOFT’ENERGY à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 9.919,60 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l’an à compter du 6 septembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque VOLKSWAGEN Utilitaires type CRAFTER VAN 35 L3H3 11M3 TRAC 2.0 TDI 140 CH BM – immatriculation [Immatriculation 4], dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la Société SOFT’ENERGY au paiement d’une somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la Société SOFT’ENERGY aux entiers dépens.

10. La défenderesse ne s’est pas constituée, n’est ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur et fera application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

11. À l’audience publique du 5 novembre 2025, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 26 novembre 2025.

12. A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente et que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas constituée et n’est ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 18 décembre 2025.

Moyens de la demanderesse

13. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :

14. En demande, VW BANK fait valoir qu’elle détient sur SOFTENERGY une créance certaine, liquide et exigible et que ses prétentions résultent de l’application des stipulations contractuelles et sont étayées par les pièces versées aux débats.

15. SOFTENERGY, qui ne s’est pas constituée, n’a pas conclu et n’est, ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.

SUR CE,

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE

16. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

17. SOFTENERGY est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897 486 973 ;

18. L’assignation a été signifiée selon les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile et déposée en l’étude ;

19. Le procès-verbal du commissaire de justice expose que « Sur place, nous ne pouvons localiser la société SOFT’ENERGY; il n’y a personne sur place pour certifier la présence de la société SOFT’ENERGY à cette adresse. Les recherches effectuées sur société.com et infogreffe ne font mention d’aucun changement de siège social, de radiation ou de procédure collective. Les recherches effectuées sur l’annuaire demeurent vaines. Nous ne disposons d’aucune information complémentaire afin de délivrer cet acte. »

20. SOFTENERGY n’a été ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l’affaire ;

21. Tant par sa forme de SAS que par son activité de pose de pompes à chaleur, SOFTENERGY est commerçante ;

22. SOFTENERGY a signé le contrat susvisé et ses conditions générales dont l’article 20 b) attribue compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris ;

23. L’extrait Kbis de la société SOFTENERGY, relevé en date du 12 novembre 2025 et produit, justifie que la défenderesse est in bonis.

24. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dira la procédure régulière et l’action de VW BANK recevable.

SUR LE FOND

Sur la demande principale

25. VW BANK sollicite de condamner SOFTENERGY à lui payer certaines sommes, au motif qu’elle détient sur cette dernière une créance certaine, liquide et exigible ;

26. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

27. L’article 1104 du code civil dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».

28. Au soutien de ses demandes, VW BANK produit notamment :

* a) Un contrat de location longue durée n°22175307LLD0 signé le 13 octobre 2022 par SOFTENERGY pour un véhicule utilitaire VOLKSWAGEN CRAFTER à usage professionnel, pour une durée de 37 mois, avec des mensualités de 643,25 € TTC (dont 562,99 € TTC au titre du loyer financier), dans la limite de 95 000 km,

* b) La facture du vendeur, MVI, qui n’est pas dans la cause, établie au nom de VOLKSWAGEN BANK, datée du 10 novembre 2022, pour un véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZN9047729,

* c) Le procès-verbal de réception du véhicule, daté du 9 novembre 2022, indiquant comme n° d’immatriculation [Immatriculation 4],

* d) Un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, du 29 mars 2024 mettant SOFTENERGY en demeure de payer les loyers échus et des frais de retard pour un total de 784,78 € et annonçant une résiliation à venir faute de règlement, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé »,

* e) Un courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 15 avril 2024, prononçant la résiliation du contrat de location et réclamant à SOFTENERGY la somme de 9 883,94 € et la restitution du véhicule, accompagné de son accusé de réception « Pli avisé et non réclamé ».

29. La résiliation du contrat en cas d’impayés résulte de l’article 16 du contrat, qui stipule : « Résiliation – le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : (…) – de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat (…) et plus généralement en cas d’inexécution de l’un des engagements du locataire, le loueur se réserve le droit de résilier le contrat sans autres formalités 8 (huit) jours après l’envoi au locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée partiellement ou totalement infructueuse »; cette résiliation oblige le locataire à immédiatement remettre le véhicule à disposition du loueur et à lui verser, sans mise en demeure préalable, les loyers impayés et les accessoires, outre l’ajustement mentionné à l’article 15 et une indemnité égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation ;

30. L’article 15 stipule : « Le Loueur procédera à l’ajustement des Loyers selon la formule ci-après : (LT X 0,38 X DA) / (DC-4), où LT : somme des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle, DC : durée contractuelle en mois. » ;

31. L’article 11 « Loyers Incident de paiement » énonce : « (…) Toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe. Les indemnités, intérêts et pénalités de toutes sortes seront majorées de toutes taxes éventuellement applicables. En cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8% (huit pour cent) du montant du loyer en retard, le tout sans préjudice du droit pour le loueur de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. Les éventuels frais de gestion applicables figurent dans l’annexe tarifaire du Loueur. »;

32. Le tribunal dit que le contrat a été résilié valablement par VW BANK le 15 avril 2024 ;

33. VW BANK produit son décompte de créance due (pièce n°4) d’un montant de 9 919,60 €, d’où il ressort que sa créance comprend :

a. Au titre des loyers impayés :

i. Loyer impayé : 643,25 € TTC

* ii. Indemnité sur impayés à 10% : 64,33 €, mais le tribunal, constatant que l’article 11 ci-dessus prévoit une indemnité de 8% sur impayés, ramènera cette indemnité à 51,46 €

b. Au titre de l’indemnité de résiliation : 7 110,93 € HT soit 8 533,12 € TTC mais le tribunal constate que :

* L’ajustement des loyers, sachant que le loyer financier s’élève à 562,99 € TTC, le contrat porte sur 37 mois (=DA) et qu’il restait 20 mois à échoir (=DC), donne : (562,99 € X 37 X 0,38 X 20) / (37-4) = 4 797,36 €,

* L’indemnité de 40% du total des loyers restant à échoir à la date de résiliation, soit : 40% X 562,99 X 20 donne 4 503,92 € ;

Soit une indemnité de résiliation totale de 9 301,28 € TTC, face à une demande de 8533,12 euros TTC ;

c. Intérêts de retard : 647,10 €, calculés au taux de 18% l’an à compter du 15 avril 2024, date de la résiliation, jusqu’au 5 septembre 2024 ;

d. Frais contentieux 31,80 €.

34. Le tribunal retient de tout ce qui précède que la créance de VW BANK sur SOFTENERGY, avant intérêt de retard et frais de contentieux, s’élève, selon les dispositions contractuelles, à 9 995,99 € TTC (643,25 + 51,46 + 9 301,28), face à une demande de VW BANK hors intérêt de retard et frais de contentieux de 9 240,70 € TTC (9.919,60 647,10 31,80).

35. Le tribunal écartera la demande relative aux frais de contentieux, dès lors qu’ils ne sont pas justifiés.

36. SOFTENERGY, n’étant pas présente ni représentée à l’audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

37. SOFTENERGY ne fait l’objet d’aucune procédure collective à la date de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire ;

38. En conséquence, le tribunal condamnera SOFTENERGY à payer à la société VW BANK la somme de 9 240,70 € TTC, selon les termes de la demande, assortie des intérêts au taux de 18% l’an à compter du 15 avril 2024, date de la résiliation.

Sur la capitalisation des intérêts

39. L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise,

40. Or VW BANK demande que les intérêts produits soient capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts,

41. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes de la demande et dans les conditions fixées par l’article ci-dessus.

Sur la restitution du véhicule

42. La restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat est prévue par l’article 16 de celui-ci.

43. En conséquence, le tribunal ordonnera à SOFTENERGY de restituer à VW BANK le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 11M3 TRAC 2.0 TDI 140 CH BM (numéro de châssis WV1ZZZSYZN9047729), immatriculé [Immatriculation 4] ; il assortira cette injonction de restituer ce véhicule d’une astreinte d’un montant de 50

€ par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de huit jours suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de deux mois, au terme duquel il sera de nouveau fait droit ; déboutant pour le surplus.

Sur l’article 700 CPC

44. Pour faire reconnaître ses droits, VW BANK a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner SOFTENERGY à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

45. Le tribunal rappellera que celle-ci est de droit.

Sur les dépens

46. Les dépens seront mis à la charge de SOFTENERGY qui succombe ;

PAR CES MOTIFS

47. Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Dit l’action de la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH régulière et recevable,

* Condamne la SAS SOFTENERGY à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme totale de 9 240,70 euros TTC, assortie des intérêts au taux de 18% l’an à compter du 15 avril 2024,

* Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

* Condamne la SAS SOFTENERGY à restituer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 11M3 TRAC 2.0 TDI 140 CH BM (numéro de châssis WV1ZZZSYZN9047729), immatriculé [Immatriculation 4], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de deux mois, au terme duquel il sera de nouveau fait droit,

* Condamne la SAS SOFTENERGY aux dépens de l’instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA,

* Condamne la SAS SOFTENERGY à payer à la SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été appelée le 26 novembre 2025, en audience publique, devant M^me Valérie Magloire, juge chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Patrick Blain, M^me Valérie Magloire et M^me Isabelle Reux-Brown

Délibéré le 03 décembre 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Le président.