Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 6, 4 septembre 2025, n° 2024014978

TCOM Paris 6 février 2025

TCOM Paris 4 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 6, 4 sept. 2025, n° 2024014978
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024014978
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis HUBERTSandra OHANAAnne-Laure LEBOUTEILLER
Cabinet(s) :	KADRAN AVOCATS

Texte intégral

Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT- M^e OHANA SANDRA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014978

ENTRE :

SAS MODUL’O YVELINES, RCS de Versailles B 878 794 718, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e Denis HUBERT membre de l’AARPI KADRAN AVOCATS, Avocat (K154) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT membre de

ET :

SAS LOVE YOUR WASTE, RCS de Paris B 808 813 893, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (G373)

DENONCE A : BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

I’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

EXPOSE DES FAITS :

La société MODUL’O YVELINES, filiale du groupe TRYON, est spécialisée dans le traitement et élimination des déchets non dangereux et la société LOVE YOUR WASTE est, quant à elle, spécialisée dans les prestations de services en matière de gestion, logistique et transport de déchets, elle collecte notamment des déchets alimentaires provenant d’établissements scolaires et restaurants collectifs.

Le 13 septembre 2022, LOVE YOUR WASTE et MODUL’O YVELINES ont signé un contrat de gestion de biodéchets.

Le 23 janvier 2023, MODUL’O YVELINES, a mis en demeure, par LRAR LOVE YOUR WASTE de payer la somme de 15 461,98 euros TTC.

Le 22 mai 2023, MODUL’O YVELINES saisissait le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’injonction de payer à l’encontre de LOVE YOUR WASTE pour la somme principale de 29 729,11 euros TTC

Le 11 août 2023, le cabinet ARC mandaté par MODUL’O YVELINES, a demandé à LOVE YOUR WASTE le règlement de la somme globale de 39 492,51 euros dont 36 903,46 euros TTC de principal pour sept factures impayées.

Le 22 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une ordonnance d’injonction de payer condamnant LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O YVELINES la somme de 29 729,11 euros outre 40 euros d’indemnité forfaitaire, les intérêts au taux légal et 33,47 euros de dépens. LOVE YOUR WASTE n’a pas fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer lui ayant été signifiée le 20 novembre 2023.

Le 7 décembre 2023, MODUL’O YVELINES saisissait le tribunal judiciaire de Paris par voie de requête, aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire des créances à l’encontre de LOVE YOUR WASTE, entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR, débiteurs et sociétés d’affacturage de LOVE YOUR WASTE, pour la somme de 41 049,53 euros dont 36 903,46 euros au principal, 3 866,07 euros de pénalités de retard et 280 euros de frais de recouvrement pour sept factures.

Le 14 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris autorisait par voie d’Ordonnance MODUL’O YVELINES à pratiquer la saisie conservatoire de la somme de 41.049,53 euros entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR et de toute autre banque dépositaire d’un compte bancaire pour le compte de LOVE YOUR WASTE.

Le 19 janvier 2024, MODUL’O YVELINES signifiait à BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR ladite Ordonnance de saisie conservatoire du 14 décembre 2023, ces dernières indiquant le même jour, détenir pour le compte de LOVE YOUR WASTE les sommes respectives de 19 443,11 euros et 264,73 euros.

Le 23 janvier 2024 LOVE YOUR WASTE, pour solder sa dette de 7 174,35 euros a proposé un échéancier s’étalant jusqu’en décembre 2025. Cet échéancier n’a pas été accepté par MODUL’O YVELINES.

C’est ainsi que se présente la présente affaire.

PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2024, signifié le 26 février 2024 à personne absente et conformément aux dispositions de l’article 658 du CPC, MODUL’O YVELINES a assigné LOVE YOUR WASTE devant le présent tribunal. Une exception d’incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Par cet acte et ses conclusions n°1 régularisées à l’audience du 6 septembre 2024, MODUL’O YVELINES, demande au tribunal de :

« Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L 441-6 ancien et L 441-10 nouveau du code de commerce ;

Déclarer la société MODUL’O YVELINES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE à verser à la société MODUL’O YVELINES la somme en principal de 7 174,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard égales au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE à payer à la société MODUL’O YVELINES la somme de 280,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment la somme de 728,17 euros au titre des frais de saisies conservatoires ainsi qu’à payer à la société MODUL’O YVELINES la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

A l’audience en date du 14 juin 2024 et par ses conclusions régularisées à l’audience du 4 octobre 2024, LOVE YOUR WASTE, sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 48 et 73 du Code de procédure civile, In limine litis,

SE DECLARER INCOMPETENT au profit du Tribunal de commerce de Versailles ; Condamner la Société MODUL’O YVELINES à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société MODUL’O YVELINES aux entiers dépens. »

LOVE YOUR WASTE n’a pas déposé de conclusions additionnelles.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure. A l’audience du 4 octobre 2024, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 6 décembre 2024 sur l’exception d’incompétence.

A cette audience, à laquelle se sont présentés les conseils des sociétés MODUL’O YVELINES et LOVE YOUR WASTE, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties, sur l’exception soulevée.

Par jugement contradictoire du 6 février 2025 le tribunal a :

* Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la société LOVE YOUR WASTE ;

* Retenu sa compétence pour juger l’intégralité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance par la société MODUL’O YVELINES ;

* Condamné la société LOVE YOUR WASTE à payer à la société MODUL’O YVELINES la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

* Condamné la société LOVE YOUR WASTE aux dépens ;

* Enjoint LOVE YOUR WASTE à conclure au fond pour le 5 mars 2025 ;

* Enjoint MODUL’O YVELINES à conclure pour le 2 avril 2025 ;

* Enjoint LOVE YOUR WASTE à conclure pour le 7 mai 2025 ;

* Convoqué les parties pour plaidoiries à l’audience du 4 juin 2025.

LOVE YOUR WASTE n’a pas interjeté appel du jugement rendu le 6 février 2025.

LOVE YOUR WASTE a déposé des conclusions régularisées le 7 mars 2025 pour demander l’octrois de délais de paiements, MODUL’O YVELINES n’a pas déposé d’autres conclusions.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 4 juin 2025 les parties sont présentes

Après avoir entendu les parties le juge a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition le 4 septembre 2025, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

MODUL’O YVELINES allègue que :

A ce jour, LOVE YOUR WASTE reste devoir à la requérante la somme en principal de 7 174,35 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

* LOVE YOUR WASTE a reconnu sa dette le 16 août 2023 en proposant un échéancier de paiement jusqu’au mois de juillet 2025 ;

* Comme stipulé à l’article 3 des conditions générales toute somme impayée entrainera de plein droit une pénalité d’un montant égal au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de dix points.

LOVE YOUR WASTE reconnait sa dette de 7 174,35 euros, et demande que lui soit accordé un échéancier de paiement selon les modalités suivantes :

* 23 échéances mensuelles de 300 euros ;

* Puis la 24ème échéance de 274,35 euros.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la créance de 7 174, 35 euros

Au vu des pièces produites par MODUL’O YVELINES (pièces demandeur n° 3 à 7) et la reconnaissance par LOVE YOUR WASTE de sa dette (pièce demandeur n°7), le tribunal constate que la créance de 7 174, 35 euros TTC est certaine liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O YVELINES la somme en principal de 7 174,35 euros TTC, augmentée des intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de dix points à compter du 23 janvier 2023, date de la mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

Le tribunal, condamnera LOVE YOUR WASTE à payer des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 23 janvier 2023.

Sur les frais de recouvrement

Comme stipulé à l’article 3 des conditions générales du contrat de prestations de services signé entre les parties le 13 septembre 2022 et en application de l’article L.441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code et que 7 factures sont restées impayées, soit un total de 280 euros ; le tribunal :

Condamnera LOVE YOUR WASTE à payer l’indemnité forfaitaire au visa de l’article L441-10 II du code de commerce, soit 280 euros.

Sur la demande d’échelonnement formulée par LOVE YOUR WASTE

L’article 1343-5 du Code civil dispose que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, LOVE YOUR WASTE déclare en audience être in bonis mais ne fournit aucun document comptable justifiant que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la dette contractée envers MODUL’O YVELINES.

En conséquence, le tribunal :

Déboutera LOVE YOUR WASTE de sa demande d’échelonnement du paiement de sa dette envers MODUL’O YVELINES.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

MODUL’O YVELINE ayant dû engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal :

* Condamnera LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O YVELINES la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du CPC, déboutant pour le surplus.

4 – Sur les dépens

LOVE YOUR WASTE succombe, elle sera condamnée aux dépens, y compris la somme de 728,17 euros au titre des frais de saisies conservatoires.

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE à payer à la SAS MODUL’O YVELINES la somme en principal de 7 174,35 € TTC, augmentée des intérêts au taux contractuel égal au taux de refinancement semestriel de la BCE majoré de dix points, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 23 janvier 2023,

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE à payer à la SAS MODUL’O YVELINES l’indemnité forfaitaire au visa de l’article L441-10 II du code de commerce, soit 280 €,

* Déboute la SAS LOVE YOUR WASTE de sa demande d’échelonnement du paiement de sa dette envers la SAS MODUL’O YVELINES,

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE à payer à la SAS MODUL’O YVELINES la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du CPC,

* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires,

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, y compris la somme de 728,17 € au titre des frais de saisies conservatoires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 juin 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M^me Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré le 25 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président.