*1DE/06/47/46/94*
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : SULTAN X, TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Y Z
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 14/10/2025

PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER,
RG 2025034634 02/09/2025

ENTRE : SA FRANFINANCE, dont le siège social est […] […] – RCS B 719807400 Partie demanderesse : comparant par M^e Z Y Avocat (B342)
ET : SAS SOLUCARE, dont le siège social est […] – RCS B 905060794 Partie défenderesse : comparant par M^e X SULTAN Avocat (E1129)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 21 mai 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SA FRANFINANCE nous demande de :
Vu l’article 1103 du code civil ;
Vu l’article 873 du code de procédure civile ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les pièces versées ;
Déclarer la société FRANFINANCE est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de crédit-bail à compter du 31 mars 2025 Condamner, en conséquence, la société SOLUCARE à payer à la société FRANFINANCE la somme provisionnelle de 39.272,02 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025, soit : 5.760,18 € au titre des loyers échus 532,16 € au titre des intérêts échus 576,02 € au titre de la clause pénale sur loyers échus 29.042,04 € au titre des loyers à échoir 415,83 € au titre de l’option d’achat 2.945,79 € au titre de l’indemnité contractuelle de 10% Condamner la société SOLUCARE à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE, le matériel suivant : 1 ECHOGRAPHE SONDES SAMSUNG (n° de série : SMKM3HNB00003L) Autoriser la société FRANFINANCE à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE P^ARIS N° RG : 2025034634 ORDONNANCE DU MARDI 14/10/2025
Condamner la société SOLUCARE au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Lors de l’audience du 2 septembre 2025, nous avons renvoyé l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025 pour homologation du protocole d’accord.
Ce jour, le conseil de la SA FRANFINANCE se présente et nous remet un protocole d’accord transactionnel, nous demandant de l’homologuer.
Sur ce,
Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l’amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 21 juin 2025 un protocole d’accord transactionnel dont elles nous demandent l’homologation.
Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l’ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.
En l’absence de clause de confidentialité, le protocole sera annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Nous statuerons donc ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 21 juin 2025, lequel est annexé à la présente ordonnance comme en faisant partie intégrante.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du CPC.
La minute de l’ordonnance est signée par M. AA AB, président, et M^me AC AD, greffier.
M^me AC AD M. AA AB
[…]