Tribunal de commerce / TAE de Paris, 16 janvier 2026, n° 2025088623

TCOM Paris 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat et exécution des prestations
La cour a constaté que, bien que le contrat n'ait pas été signé, la réalisation des prestations n'est pas sérieusement contestée et que le montant de la créance est justifié.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fondée et doit être accordée.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il est équitable d'allouer une indemnité à la SAS ATELIAN au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société ATELIAN a demandé au Tribunal des activités économiques de Paris de condamner la société DOMIA GROUP à lui payer une provision de 10.080 € TTC pour une facture de prestations d'assistance technique informatique, ainsi que des intérêts de retard et des frais de recouvrement. ATELIAN a également sollicité une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

La société DOMIA GROUP a contesté la demande, arguant de l'existence de contestations sérieuses et demandant la compétence du tribunal pour se déclarer incompétent et débouter ATELIAN de ses demandes. Elle a également demandé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

Le tribunal a condamné DOMIA GROUP à payer à ATELIAN une provision de 8.820 € TTC, correspondant à la prestation reconnue, avec les intérêts de retard. Il a également accordé une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tout en déboutant les parties du surplus de leurs demandes.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 16 janv. 2026, n° 2025088623
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025088623

Sur les parties

Avocat(s) :	Joëlle BENAYOUN ORLIANGEManon FRANCISPILLAI
Parties :	SAS ATELIAN c/ SA DOMIA GROUP

Texte intégral

*1DE/06/51/51/49*

REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : M^e Manon FRANCISPILLAI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026

PAR MME DANIELE BRUNOL, PRESIDENTE,

ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025088623 16/01/2026

ENTRE : SAS ATELIAN, dont le siège social est […] – RCS B 809800816 Partie demanderesse : comparant par M^e Manon FRANCISPILLAI Avocat (A0636) ET : SA DOMIA GROUP, dont le siège social est […] RCS B 349367557 Partie défenderesse : comparant par M^e Joëlle BENAYOUN-ORLIANGE Avocat (A665) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 23 octobre 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS ATELIAN nous demande de : Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner par provision la société FEE DOMIA GROUP à payer à la société ATELIAN les sommes suivantes :

—  10.080 € TTC au titre de la facture n° F25060022, outre intérêts de retard de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 juillet 2025 (date d’échéance de la facture) et courant jusqu’à parfait paiement. – 40 € au titre des frais de recouvrement. Condamner la société FEE DOMIA GROUP à payer à la société ATELIAN la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société FEE DOMIA GROUP aux entiers dépens. Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. A l’audience du 16 janvier 2026 : Le conseil de la SA DOMIA GROUP se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les contestations sérieuses, Dire la société DOMIA GROUP fondée en sa défense, Se déclarer incompétent et en conséquence, débouter la société ATELIAN de toutes ses demandes fins et conclusions et la renvoyer à mieux se pourvoir au fond,

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025088623 ORDONNANCE DU VENDREDI 16/01/2026

Condamner la société ATELIAN à la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 CPC La condamner aux entiers dépens. Le conseil de la SAS ATELIAN se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il réitère les demandes contenues dans son assignation, y ajoutant, de débouter la société FEE DOMIA GROUP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que la SAS ATELIAN nous saisit d’une demande de paiement par provision de d’une facture relative à des prestations d’assistance technique dans le domaine informatique. S’agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par :

— Le contrat en date du 13 juin 2025 et historique de consultation Docusign – La facture ATELIAN d’un montant de 10.080 € TTC – Attestation de Monsieur X Y, consultant, avec CNI – Extrait d’échanges de courriels intervenus entre DOMIA GROUP et le consultant Monsieur Y pendant la mission Nous relevons que le contrat liant les parties n’a pas été signé par la société DOMIA GROUP, mais seulement « consulté » dans le module de signature électronique DocuSign. Nous relevons toutefois qu’il n’est pas contesté par la défenderesse que le consultant a effectué la prestation objet du contrat et nous retenons une durée de prestation de 10 jours et demi. S’agissant de quantum de la créance, le contrat n’ayant pas été formellement accepté par DOMIA GROUP, nous retenons un tarif journalier non sérieusement contestable de 700 € HT, soit 7.350 € HT pour 10 jours et demi de travail, soit 8.820 € TTC. Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 8.820 € TTC. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande à hauteur de ce montant, avec intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 juillet 2025, date d’échéance de la facture, disant n’y avoir lieur à référé pour le surplus. Sur l’article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC,

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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS N° RG : 2025088623 ORDONNANCE DU VENDREDI 16/01/2026

Condamnons la SA DOMIA GROUP à payer à la SAS ATELIAN, à titre de provision, la somme de 8.820 €, avec les intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 30 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement, Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus. Condamnons par provision la SA DOMIA GROUP à payer à la SAS ATELIAN, la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SA DOMIA GROUP à payer à la SAS ATELIAN la somme de 1.000 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties. Condamnons en outre la SA DOMIA GROUP aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. La minute de l’ordonnance est signée par M^me Z AA, Présidente, et M. AB AC, Greffier. M. AB AC M^me Z AA

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